Avenant 2 à l’ Accord collectif relatif au statut collectif du personnel du Laboratoire Bio Medi Qual Centre
Entre :
L’Entreprise Laboratoire de biologie médicale BioMediQual Centre
dont le siège social est situé à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), 11 rue des Limousins représentée par en sa qualité de Directeur
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part
Et,
Mme , délégué syndicale
d'autre part,
Suite aux négociations annuelles obligatoires, les articles de l’accord relatif au statut collectif du personnel du laboratoire sont modifies comme suit a compter du 01/06/2018:
Article 15 Indemnisation des nuits, dimanches et jours fériés travaillés
15.1 Astreintes Les dispositions de la CCN relative aux astreintes (article 9, point 1.4) sont précisées par les dispositions ci-dessous : Les temps d’intervention entre 5h et 7h du matin bénéficieront d’une majoration à hauteur de 25% du salaire horaire avec prime d’ancienneté. Les temps d’intervention des dimanches et jours fériés seront rémunérés à hauteur de 60% du salaire (salaire de base et prime d’ancienneté), au lieu de 50%.
15.2 Nuits travaillées par les travailleurs de nuit
Pour les salariés reconnus travailleurs de nuit au sens de la CCN (article 9, point 1.5.4), les dispositions de la CCN sont modifiées comme ci-après :
Contrepartie spécifique : repos compensateur
A compter du 01/06/2012, le repos compensateur prévu par l’article 9, point 1.5.6 de la CCN est de :
15 mn par nuit travaillée pour les techniciens de laboratoire
8 mn par nuit travaillée pour les employés de laboratoire
Lorsqu’une journée de repos compensateur de nuit est prise par le salarié, elle est décomptée du droit à repos à raison du nombre d’heures de travail que le salarié aurait accompli au cours de la nuit de travail considérée. Lors de la prise de cette journée de repos compensateur, le salarié reçoit en sus une majoration égale à 2.45 fois le taux horaire avec ancienneté pour les techniciens de laboratoire et 1.45 fois le taux horaire avec ancienneté pour les employés de laboratoire.
Majoration de salaire :
La rémunération des nuits travaillées est fixée comme suit : Coefficient x taux horaire avec ancienneté du salarié.
Le coefficient est fonction de l’emploi du salarié et du type de nuit travaillée :
Techniciens de laboratoire de Châteauroux :
Du Lundi au jeudi et du samedi au dimanche :
Nuit nb h RC (CCN) Complément Travail Nuit (rémunération)CCN Rémunération complémentaire BMQ De 20h à 22h 2
10%
De 22h à 5h 7 15 mn 25%
De 5h à 7h 2
10% 15% Total
0,25 h
2,15
0,8
Coefficient :
3,25
La nuit du vendredi au samedi ou les veilles de jour férié fait l’objet d’un paiement forfaitaire de 368€. La nuit du 30/04 au 01/05 pour Châteauroux fait l’objet d’un paiement forfaitaire (paiement doublé).
Nuit du dimanche au lundi pour Châteauroux :
Nuit nb h RC (CCN) Complément Travail Nuit (rémunération)CCN Rémunération complémentaire BMQ De 19H30 à 24h 4,5 15 mn 50%
De 0h à 7h10 7.16
25%
Total
0,25 h
4.04
0,8
Coefficient :
4,84
Employés de laboratoire :
Du Lundi au vendredi :
Nuit nb h RC (CCN) Complément Travail Nuit (rémunération)CCN Rémunération complémentaire BMQ
De 20h à 22h 2
10%
De 22h à 3h 5 8 mn 25%
Total
12 h
0,13h
1,45
0,4
Coefficient :
1,85
Nuit du dimanche au lundi :
Nuit nb h RC (CCN) Complément Travail Nuit (rémunération)CCN Rémunération complémentaire BMQ De 20h à 24h 4 8mn 50%
De 0h à 3h 3
25%
Total
12 h
0,13h
2,75
0,4
Coefficient :
3,15
Les nuits de samedi à dimanche et les nuits de veille de jour férié font l’objet d’un paiement forfaitaire de 180€ et d’une récupération forfaitaire de 2 heures et 30 minutes.
15.3 Nuits travaillées par les travailleurs de jour
Pour les salariés non reconnus travailleurs de nuit et effectuant ponctuellement du travail de nuit, la rémunération de la nuit travaillée est fixée conformément à la CCN. Toutefois les heures travaillées entre 5h et 7h sont rémunérées à hauteur de 25% du taux horaire avec ancienneté (au lieu de 10%). Pour les techniciens travaillant pour l’hôpital de Châteauroux, le barème de rémunération applicable est identique à ceux des travailleurs de nuit.
15.4 Garde de jour dimanche et jour férié Pour les salariés de Châteauroux : Les gardes des techniciens de jour de dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 400€ et d’une récupération forfaitaire de 4 heures. Les gardes des secrétaires de jour du dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 260 € et d’une récupération forfaitaire de 3 heures et 30 minutes.
Pour les salariés de Vierzon au service de microbiologie : Les gardes des techniciens du dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 200€ et d’une récupération forfaitaire de 4 heures.
Article 18 Formation Lors de suivi de formation interne ou externe, le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de formation sera pris en compte comme suit : Distance* Temps de trajet forfaitaire Inférieur ou égal à 50 KM 45 minutes Supérieur à 50 KM et inférieur ou égal à 100 KM 1h30 Au-delà de 100 KM Temps réel
*Distance : distance (un aller) en kilomètre entre le lieu de rattachement du site principal et le lieu de formation ou à défaut entre le domicile et le lieu de formation. Romorantin, le 25/06/2018
Pour la Direction
Directeur Pour la
Déléguée syndicale
Annexe 1 – Liste des établissements concernés par l’accord
Etbmt
Adresse
CP
VILLE
SIRET
Romorantin 11, rue des Limousins 41200 Romorantin 77507629200025 Vierzon 82-84 rue du 8 mai 1945 18100 Vierzon 77507629200017 Issoudun Zone d'activités LES COINCHETTES 36100 Issoudun 77507629200058 Salbris 5 RUE du BERRY 41300 Salbris 77507629200033 Chateauroux 3, rue Albert 1er 36000 Châteauroux 77507629200108 Déols 6, route d'Issoudun 36130 Déols 77507629200090 La Chatre 168, rue Nationale 36400 La Chatre 77507629200116 Saint Aignan 9B Avenue du Blanc 41110 Saint Aignan 77507629200140 Buzancais Place aux légumes 36500 Buzançais 77507629200124 Bourges 68, rue Bourbonnoux 18000 Bourges 77507629200074
