Suite à la négociation annuelle, ayant eu lieu les 14 novembre et 11 décembre 2023. Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre : Le laboratoire Bioluz SA SCOP, d’une part, Le CSE, d’autre part.
En préambule, il a été constaté les éléments suivants (au 31/10/2023) :
L’effectif est de 84 personnes dont 34 ouvriers, 43 techniciens/agents de maitrise dont 1 CDD et 9 apprentis, 7 cadres.
La répartition est de 46 femmes et 38 hommes.
L’age moyen est de 40.68 ans.
L’ancienneté moyenne des salariés est de 11.88 ans.
Aucun écart de salaire entre les hommes et les femmes à poste équivalent n’a été constaté.
Un accord de participation à durée indéterminée, a été signé le 18 Novembre 2013. Il couvre l’exercice 2013 et les suivants.
Un accord d’interessement a été signé en date du 25 juin 2019, puis un avenant en date du 21 juin 2022.
Article 1 : champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 :objet de l’accord
Salaires effectifs
Compte tenu du résultat pour l’année 2023 il a été décidé les points suivants : Nous maintenons les modalités de versement du 13ème mois à savoir : 50% du 13ème mois sera versé semestriellement en fonction de l’absentéisme. Compte tenu des circonstances particulières dues à la pandémies, 50 % du montant sera versé indépendemment de l’absentéisme. Ce versement sera réalisé mensuellement sur 12 mois. Toutes les absences en dehors des congés, RTT, formations et délégation syndicale seront comptabilisées. Le montant à verser sera divisé en 2 parties égales qui seront versée en juillet et en décembre. Seule la motié de ces primes dépendra de l’absentéisme et du résultat de l’entreprise. La première absence de 1 à 5 jours ne déclenchera aucune pénalité. Les absences se verront appliquer une diminution journalière de 7,143% du montant prévu sur la période, quel que soit leur nombre à partir de la seconde absence ou du 6ème jour de la première absence. En cas d’absence couvrant la jonction entre deux périodes, le compte des pénalités sera soldé au dernier jour de la période en cours et rédémarera au premier jour de la période suivante.
Exemple : une absence (arrêt de travail) du 1er juin au 8 juillet. Sur la première période l’absence de 30 jours calendaires entraine le non versement de la totalité du montant prévu. Sur la seconde période, 5 jours calendaires sont neutralisés et les 3 autres jours calendaires seront comptabilisés et s’ajouteront à une éventuelle autre absence. Pour toutes les autres absences autres que les arrêts nous raisonnerons en jours ouvrables.
Exemple :
En 2020, pour un salaire brut de 2000 €, sous réserve de réalisation de 100% du résultat prévu en 2020, le montant versé sera de 1000 € brut en juillet et de 1000 € en décembre
Les jours de carence seront payés par l’entreprise conformément à la convention en vigueur dans l’industrie pharmaceutique. L’entreprise va continuer de donner, aux salariés éligibles, la possibilité d’acquérir 10 chèques déjeuner par mois pour le personnel administratif et 6 chèques déjeuner par mois pour le personnel de production.
Le montant du chèque déjeuner sera de 11,00 €.
L’employeur prendra à sa charge 60% soit 6,60 €.
Il restera à la charge du salarié 4,4 € par chéque déjeuner.
L’achat n’est pas obligatoire, mais aucune compensation ne sera mise en place pour ceux qui ne seraient pas intéréssés.
La mutuelle est actuellement prise en charge à 80% par l’employeur et 20% par le salarié. Cette répartition restera inchangée pour l’année 2024. Un avenant à l’accord d’intéressement de 2019 a été signé en juin 2022. Cet accord prévoit une redistribution proportionnelle au salaire et fonction des résultats de l’entreprise. Deux jours de congés supplémentaires sont attribués à tout salarié ayant 3 ans d’ancienneté ou plus depuis le 1er janvier 2020. Pour les salariès concernés le nombre de jour de congés payés passera à 27 jours au lieu de 25 jours pour les salariés travaillant 5 jours par semaine et 22 jours au lieu de 20 pour les salariés travaillant 4 jours par semaine. Une journée de congés payés suplémentaires est accordée aux salariés de plus de 55 ans l’année de leur anniversaire. Ce dispositif participe à l’aménagement de la fin de carrière. Maintien de l’ajout d’une tranche d’ancienneté supplémentaire après 21 ans d’ancienneté (sur la même base de calcul que la tranche des 18 ans d’ancienneté). Une augmentation générale de 2,5%
du salaire de base sera appliquée à l’ensemble des salariés à partir du 1er janvier 2024.
Les cadences ont baissée inexorablement depuis 2016, mais sont remontées entre 2022 et 2023. En 2023 il avait été mis en place une prime productivité par décision unilatérale valable pour l’année 2023. Nous prévoyons de revoir les seuils de calcul et de rédiger une décision unilatérale pour l’année 2024. Une décision unilatérale de l’employeur sera mise en place lors du prochain CSE.
Durée effective et organisation du travail
La durée effective hebdomadaire moyenne du travail est de 35h. L’organisation du temps de travail reste annualisée selon l’accord d’entreprise en vigueur. Un avenant à l’accord d’entreprise sur le temps de travail à été signé en date du 17/11/2023 afin de permettre la mise place de la semaine de 4j dans les services supports.
Epargne salariale
Un accord dérogatoire de participation est en place depuis le 18/11/2013. Un accord d’intéressement a été signé en juin 2019, puis modifié par avenant le 21 juin 2022.
Handicap
L’entreprise remplie son obligation, soit 6% de l’effectif. Actuellement 6 salariés sont reconnus « travailleurs handicapés ».
Heures supplémentaires
L’accord en vigueur sur le temps de travail ne prévoit pas d’heures supplémentaires. Néanmoins, selon l’état des stocks et les exigences de nos autorités de tutelle, nous pouvons être amenés à faire venir des personnes sur un jour supplémentaire. Ces heures bénéficient d’une majoration de 30% en rémunération et de 25% en temps. Depuis que la production est organisée en 4 jours de travail hebdo du lundi au samedi, le service maintenance est également appelé à travailler le samedi. Le technicien qui travaille le samedi récupère sa journée sur la même semaine.
Egalité professionnelle
Comme énoncé en préambule, aucun écart de salaire n’a été observé entre les hommes et les femmes pour des postes équivalents. Le nombre de salariés « femme » est supérieur au nombre de salariés « homme». Cet écart est historique, il n’a jamais pu être comblé car d’une part, le turn-over est très faible et d’autre part, il reflète la répartition existant au sein des métiers représentés à Bioluz. Nous tenons compte lors des recrutements des écarts existants, mais la priorité est donnée à la compétence pour le profil recherché.
Télétravail
Le télétravail a été mise en place depuis 2018. Une charte a été signée en date du 27/04/2018 afin de préciser les modalités. Une nouvelle charte sera signée en décembre 2023 applicable en 2024 pour tenir compte des salariés travaillant sur 4 jours hebdo. Aucun retour n’a été fait au CSE. Bilan au 30/11/2023 Service Nb Personnes Nb jours moyenne mini maxi ADMIN 4 43 10,75 9 12 AQ 7 154 22 13 46 CQ 2 40 20 14 26 PROD 2 27 13,5 3 24 Informatique 2 43 21,5 14 29
L’accord de télétravail prévoyait une fréquence maximale de 4 jours par mois, soit une moyenne de 45 j. L’ensemble du service AQ utilise plus réglièrement que les autres services le télétravail. La moyenne haute de se service s’explique par des circonstances exceptionnelles liées à la santé de certains salariés. L’objectif est globalement tenu. Le dispositif sera modifié pour les personnes qui passeront à 4 jours, la charte de télétravail a été modifiée en conséquence par la signature de la charte de télétravail signée le 18/12/2023.
Article 3 : durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de un an soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 4 : publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en quatre exemplaires signés des parties :
Un exemplaire papier à la DIRECCTE,
Un exemplaire électronique à la DIRRECTE,
Un exemplaire au secrétariat du conseil des prud’hommes de Bayonne,
Un exemplaire anonymisé sur la base nationale des accords.
Fait à Saint Jean de Luz, le Pour la société Les représentants du CSE.
