Suite à la négociation annuelle, ayant eu lieu les 10 décembre et 20 décembre 2024. Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre : Le laboratoire Bioluz SA SCOP, représenté par X , d’une part, Le CSE représenté par X et XX d’autre part.
En préambule, il a été constaté les éléments suivants (au 31/10/2024) :
L’effectif est de 89 personnes dont 39 ouvriers, 35 techniciens/agents de maitrise et 9 apprentis, 7 cadres.
La répartition est de 47 femmes et 42 hommes.
L’age moyen est de 42.05 ans.
L’ancienneté moyenne des salariés est de 9.90 ans.
Aucun écart de salaire entre les hommes et les femmes à poste équivalent n’a été constaté.
Un accord de participation à durée indéterminée, a été signé le 18 Novembre 2013. Il couvre l’exercice 2013 et les suivants.
Un accord d’interessement a été signé en date du 25 juin 2019, puis un avenant en date du 21 juin 2022.
Article 1 : champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 :objet de l’accord
Salaires effectifs
Compte tenu du résultat pour l’année 2024 il a été décidé les points suivants :
Nous maintenons les modalités de versement du 13ème mois à savoir : 50% du 13ème mois sera versé semestriellement en fonction de l’absentéisme. Compte tenu des circonstances particulières dues à la pandémies, 50 % du montant sera versé indépendemment de l’absentéisme. Ce versement sera réalisé mensuellement sur 12 mois. Toutes les absences en dehors des congés, RTT, formations et délégation syndicale seront comptabilisées. Une absence non prévue et régularisée a posteriori en congé ou RTT ou récup sera également comptabilisée. La première absence de 1 à 5 jours ne déclenchera aucune pénalité. Les absences se verront appliquer une diminution journalière de 1/14éme du montant prévu sur la période, quel que soit leur nombre à partir de la seconde absence ou du 6ème jour de la première absence. Il n’y aura pas de prime semestrielle pour un total des absences égal ou supérieur à 14 jours. En cas d’absence couvrant la jonction entre deux périodes, le compte des pénalités sera soldé au dernier jour de la période en cours et rédémarera au premier jour de la période suivante.
Exemple : une absence (arrêt de travail) du 1er juin au 8 juillet. Sur la première période l’absence de 30 jours calendaires entraine le non versement de la totalité du montant prévu. Sur la seconde période, 5 jours calendaires sont neutralisés et les 3 autres jours calendaires seront comptabilisés et s’ajouteront à une éventuelle autre absence. Pour toutes les autres absences autres que les arrêts nous raisonnerons en jours ouvrables.
Exemple chiffré :
En 2024, pour un salaire brut de 2100 €, le montant mensuel versé sera de 87.50 € brut et sous réserve d’aucune pénalité d’absence : 525 € brut en en juillet et de 525 € en décembre.
(Total : (87.50 x 12) + 525 + 525 = 2100 €
Historique des versements :
La partie variable est versée à hauteur de :
2021
2022
2023
2024
1er semestre
90% 81,74% 85,89% 84%
2ème semestre
94,78% 77,30% 88,23%
L’absentéisme est toujours relativement important par rapport aux années précédentes et la situation risquerait d’être pire si nous supprimions ce dispositif.
Les jours de carence seront payés par l’entreprise pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté conformément à la convention en vigueur dans l’industrie pharmaceutique. L’entreprise va continuer de donner, aux salariés éligibles, la possibilité d’acquérir 10 chèques déjeuner par mois pour le personnel administratif ou qui ont des horaires en journée et 6 chèques déjeuner par mois pour le personnel de production qui ont une compensation de prime panier.
Le montant du chèque déjeuner sera de 12,00 €.
L’employeur prendra à sa charge 60% soit 7,20 €.
Il restera à la charge du salarié 4,8 € par chéque déjeuner.
L’achat n’est pas obligatoire, mais aucune compensation ne sera mise en place pour ceux qui ne seraient pas intéréssés.
La mutuelle est actuellement prise en charge à 80% par l’employeur et 20% par le salarié. Cette répartition restera inchangée pour l’année 2025. Un avenant à l’accord d’intéressement de 2019 a été signé en juin 2022. Cet accord prévoit une redistribution proportionnelle au salaire et fonction des résultats de l’entreprise. La prime de productivité a remplit sa fonction, les cadences se sont améliorées. Pour ceux qui sont concernés, cette prime sera intégrée au salaire de base. Nous allons mettre en place une prime qualité de 30€ brut pour les effectifs de production, remplissage, sortie poche, stérilisation et conditionnement. Le coût des non conformités en production en 2020 était de 48 k€ ; en 2021 il était 42 k€ ; en 2022 est de 51 k€ ; en 2023 il était de 98k€ ; et en 2024 il sera de 90 k€. Le cout mensuel en 2024 était de 7500€. L’objectif à atteindre serait de ne pas dépasser 5800€ soit 70k€ par an. La prime sera versée en totalité le mois suivant si l’objectif est atteint et ne sera pas versée si l’objectif n’est pas atteint.
Une prime d’assiduité correspondant à 2%
du salaire de base sera appliquée à l’ensemble des salariés à partir du 1er janvier 2025. A partir de la première absence hors congés payés ou RTT la prime ne sera pas versée. Une absence imprévue, même si elle est régularisée ensuite en congés ou récup ne donnera pas droit à la prime d’assiduité. La prime d’assiduité sera versée le mois suivant. Elle sera payée en février sur la base des absences de janvier.
Durée effective et organisation du travail
La durée effective hebdomadaire moyenne du travail est de 35h. L’organisation du temps de travail reste annualisée selon l’accord d’entreprise en vigueur. Un avenant à l’accord d’entreprise sur le temps de travail à été signé en date du 17/11/2023 afin de permettre la mise place de la semaine de 4j dans les services supports.
Epargne salariale
Un accord dérogatoire de participation est en place depuis le 18/11/2013. Un accord d’intéressement a été signé en juin 2019, puis modifié par avenant le 21 juin 2022.
Handicap
L’entreprise remplie son obligation, soit 6% de l’effectif. Actuellement 6 salariés sont reconnus « travailleurs handicapés ».
Heures supplémentaires
L’accord en vigueur sur le temps de travail ne prévoit pas d’heures supplémentaires. Néanmoins, selon l’état des stocks et les exigences de nos autorités de tutelle, nous pouvons être amenés à faire venir des personnes sur un jour supplémentaire. Ces heures bénéficient d’une majoration de 30% en rémunération et de 25% en temps. Depuis que la production est organisée en 4 jours de travail hebdo du lundi au samedi, le service maintenance est également appelé à travailler le samedi. Le technicien qui travaille le samedi récupère sa journée sur la même semaine.
Egalité professionnelle
Comme énoncé en préambule, aucun écart de salaire n’a été observé entre les hommes et les femmes pour des postes équivalents. Le nombre de salariés « femme » est légèrement supérieur au nombre de salariés « homme» (47 contre 42). Cet écart historique se réduit tous les ans. Nous tenons compte lors des recrutements des écarts existants, mais la priorité est donnée à la compétence pour le profil recherché.
Télétravail
Le télétravail a été mise en place depuis 2018. Une charte a été signée en date du 27/04/2018 afin de préciser les modalités. Une nouvelle charte a été signée le 18 décembre 2023 applicable en 2024 pour tenir compte des salariés travaillant sur 4 jours hebdo. Bilan au 30/11/2024 Service Nb Personnes Nb jours moyenne mini maxi ADMIN 6 17 2,83 2 6 AQ 7 43 6,14 2 11 CQ 1 6 6 6 6 PROD 1 7 7 7 7 Informatique 2 64 32 28 36
L’accord de télétravail prévoyait une fréquence maximale de 4 jours par mois pour le personnel à 5 jours de travail hebdo, soit une moyenne de 45 j et 1 jour par mois pour le personnel à 4 jours hebdo. L’ensemble du service AQ utilise plus réglièrement que les autres services le télétravail. Le service informatique télétravaille également régulièrement. L’objectif est globalement tenu.
Article 3 : durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de un an soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 4 : publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en quatre exemplaires signés des parties :
Un exemplaire papier à la DREETS,
Un exemplaire électronique à la DREETS,
Un exemplaire au secrétariat du conseil des prud’hommes de Bayonne,
Un exemplaire anonymisé sur la base nationale des accords.
Fait à Saint Jean de Luz, le Pour la société Les représentants du CSE.
