ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO DE L’ANNE 2023 PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignées
La SELAS LABORATOIRE CAB Dont le siège social se trouve 114 route de Rouffach 68000 COLMAR Au capital 62 847,70 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le n° 443 542 642 00667 Représentée par
ci-après dénommée la société
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par
d’autre part.
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 1 – : salaries bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime, soit le 15 décembre 2023. article 2 – montant de la prime Le montant de la prime est fixé à 600 € pour les salariés présents durant les 12 mois précédent la date de versement de la prime, pour un salarié à temps plein 35h. Le montant sera calculé au prorata de la durée de travail pour les salariés à temps partiel. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, elle est proratisée en cas d’entrée en cours de cette période et en fonction des absences autres que celles mentionnées ci-dessous : - absence pour accident du travail ou maladie professionnelle - absence en congé de maternité, - congé pour événement familial - congé de paternité et d’accueil de l’enfant, - congé d’adoption, - congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Si, durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. article 3 – date de versement de la prime La prime de partage de la valeur fera l’objet d’un versement en 1 fois : XX € le 15/12/2023 Elle figurera sur le bulletin de salaire correspondant au mois de versement.
Article 4 – durée, revision, formalités de dépot, publicite et notification
ARTICLE 4.1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de la PPV concernant l’année 2023. Il prendra fin lors du versement de la prime, le 15 décembre 2023.
ARTICLE 4.2 – REVISION
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. La demande de révision devant être nécessairement adressée avant ma date de fin de l’accord à durée déterminée tel que fixée à l’article 4.1
ARTICLE 4.3 – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD – REGLEMENT DES DIFFERENTS
Les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
ARTICLE 4.5 – FORMALITES DE DEPÔT, PUBLICITE ET NOTIFICATION
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accord collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés un exemplaire de cet accord.
Fait à Strasbourg, le 8 décembre 2023 en 2 exemplaires.
Pour la sociétéPour l’organisation syndicale représentative Syndicat CTFC
