ENTRE La Société LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE ALLIANCE ANABIO, SELARL au capital de 1 866 204,80€ dont le siège social est situé à RENNES (35200) 17, rue Louis et René Moine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le numéro D 315 252304, Représentée par agissant en qualité de gérant Ci-après dénommée la « Société », D'UNE PART ET L'organisation syndicale F.O., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale, L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale, Organisations syndicales représentatives ayant obtenu ensemble au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections D'AUTRE PART
PREAMBULE Les organisations syndicales C.F.D.T. et F.O. ont été convoquées par la société ALLIANCE ANABIO dans le cadre des négociations annuelles obligatoires à une réunion de lancement qui s’est déroulée le 19 septembre 2023, au cours de laquelle, les parties ont fixé un calendrier de négociation. Les parties se sont revues les 31 octobre 2023 et 28 novembre 2023. Au cours de ces rencontres, les parties ont pu notamment prendre connaissance des données sociales traduisant la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise et particulièrement leur situation au regard de la rémunération. Les parties ont ainsi tenu compte de ces indicateurs et se sont rappelées les termes de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes récemment conclu au sein de l’entreprise.
C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES Les dispositions du présent article sont applicables à tous les salariés de la société ALLIANCE ANABIO, quel que soit le service ou l'établissement au sein duquel ils se trouvent affectés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (temps plein, temps partiel ...) et quel que soit leur statut (CDI, CDD, employés, techniciens, cadres). Il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base de l’ensemble des salariés de 2 %. Cette augmentation générale sera appliquée aux bénéficiaires, en une fois, sur le salaire du mois de novembre 2023. Elle le sera pour une durée indéterminée. La grille de coefficients et salaires correspondants est mise à jour en conséquence. Elle est annexée au présent accord. ARTICLE 2 – CONGE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Sont appliquées actuellement au sein de la société les dispositions légales et conventionnelles de branche plus favorables, s’agissant des congés pour évènements familiaux. Dans ce cadre, la rémunération du salarié est maintenue pendant la durée du congé prévu. Il est convenu dans le cadre du présent accord d’octroyer 1 jour de congé exceptionnel en cas de décès d’un grand-parent. Il est rappelé que la prise du congé doit se situer au moment où se produit l'événement et il n'est dû que si ledit événement a lieu pendant une période où le salarié devait être présent dans l'entreprise. Il est également rappelé que le congé est assimilé à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé. Les dispositions du présent article sont applicables à tous les salariés de la société ALLIANCE ANABIO, quel que soit le service ou l'établissement au sein duquel ils se trouvent affectés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (temps plein, temps partiel ...) et quel que soit leur statut (CDI, CDD, employés, techniciens, cadres). ARTICLE 3 – PRIME EN CAS DE PROLONGATION DES HORAIRES DE TRAVAIL Par accord en date du 16 novembre 2021, conclu dans le cadre des négociations annuelles 2021, il a été institué une prime en cas de prolongation des horaires de travail pour les personnels dont le décompte du temps de travail est réalisé en heures (excluant ainsi les salariés dont le décompte du temps de travail est réalisé en jours sur l’année). Le montant de cette prime était fixé à 30 € bruts, pour le personnel autre que le personnel technicien, chaque fois que la prolongation de la présence au poste de travail aura conduit le salarié à quitter son poste de travail plus de 3 heures après l’horaire préalablement fixé. Il est convenu de porter cette prime à 40 € bruts. Pour le surplus, les termes de l’article initial de l’accord du 16 novembre 2021 restent inchangés. ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur le 1er novembre 2023.
ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (sauf pour les dispositions de l’article 1 valables uniquement pour les négociations annuelles ouvertes en 2023). Les signataires conviennent qu’une commission de suivi se réunira au terme de 5 années de mise en œuvre du présent accord sans révision, afin d’examiner la compatibilité de l’accord avec les pratiques, souhaits et exigences légales du moment, et d’envisager éventuellement une révision du présent accord. La commission de suivi sera composée d’un ou deux représentants de la Direction et l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise au moment de la réunion. Par ailleurs, l’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord pourra enfin être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.226110 du Code du travail. ARTICLE 6 - PUBLICITE Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la société ALLIANCE ANABIO :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux syndicats signataires ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes ;
un dépôt électronique sera réalisé sur le site de TéléAccords ;
mention de cet accord et de son lieu de consultation sera portée à la connaissance du personnel.
Fait à Rennes, le Pour la société Alliance Anabio
Pour la CFDT
Pour FO
Annexe : Grille de coefficient et de salaires mise à jour
