Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Entre
Docteur Caroline DUCOLa SELAS BIOPOLE représentée par Le Général
D'une part Et agissant en qualité de Directeur
L'organisation syndicale représentative suivante : - FORCE OUVRIERE représentée par Madame Sandrine CAMY-DESSUS
D'autre part, Il
a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de la SELAS BIOPOLE a décidé d'engager la négociation périodique obligatoire portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. A cette occasion, a également été abordé le thème de la prévention de la pénibilité.
Dans ces conditions, s'est tenue le
22 Février 2024 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ; Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ; Les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l'entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de trois réunions, tenues les 04 Avril, 16 Mai et 06 Juin 2024.
A l'issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d'améliorer l'articulation vie professionnelle et vie privée ainsi que la lutte contre les discrim inations et l'accueil et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés à l'article L. 2242-17 du code du travail et notamment: oDes actions permettant une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ; oDes conditions de couverture des salariés par un régime complémentaire frais de santé ;
Des actions permettant de prévenir tout acte ou situation potentiellement discriminatoire;
Des mesures favorisant et facilitant l'emploi des travailleurs en situation de handicap ;
oDes actions destinées à garantir le droit d'expression ; oLa mise en œuvre du droit à la déconnexion.
Article 1
: champ d'application
Le présent accord s'applique au sein de la SELAS BIOPOLE et concerne l'ensemble des salariés.
Article 2
: Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Dans le cadre de la présente négociation, La direction a proposé à l'organisation syndicale la mise en place d'un jour de congé annuel d'ancienneté à compter de 18 ans de présence au sein de l'entreprise et cela à partir de Juillet 2024. L'organisation syndicale n'étant pas en accord avec cette proposition, cette mesure ne sera pas mise en place.
Une complémentaire santé est en place au sein du laboratoire, la Direction s'engage à faire réaliser un appel d'offre via une société de courtage afin de revoir, dans la mesure du possible, les montants des cotisations actuelles.
La Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale n'ont pas trouvé d'accord sur les sujets suivants: La prise en charge des jours de carence des salariés lors d'hospitalisation, La mise en place de jour enfant malade, La mise en place de tickets restaurant ou chèques vacances, Et la mise en place d'un Compte Epargne Temps.
Article 3
: Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lors des négociations, les parties sont parvenues à définir des objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que des mesures permettant de les atteindre, à ce titre un accord égalité professionnelle a été établi en date du 20 décembre 2019, cet accord a été déposé auprès des autorités administratives compétentes.
Les parties n'entendent pas le modifier pour le moment.
Article 4: Lutte contre la discrimination La Direction s'engage à maintenir l'information et la sensibilisation en entreprise auprès de l'ensemble des travailleurs relatives à la lutte contre toute forme de discrimination.
A ce titre, un référent discrimination a été nouvellement désigné parmi les membres élus du CSE en Octobre 2024, un référent est également désigné au niveau de la direction.
Pour rappel, une boite mail dédiée est disponible: discriminationbiopole@gmail.com.
Article 5
: insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Afin de poursuivre les efforts entrepris par l'entreprise pour l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, les mesures suivantes seront mises en œuvre :
La direction s'engage à veiller sur l'absence de toute forme de discrimination des personnes porteuses de handicaps.
La direction est attentive aux recommandations de la médecine du travail pour un meilleur accueil au sein de l'entreprise des travailleurs en situations de handicaps.
Article 6: droit d'expression Lors des réunions, les parties se sont entendues sur des mesures relatives au droit d'expression.
Ces mesures sur lesquelles les parties ont trouvé un accord lors des réunions de négociation, sont les suivantes:
La Direction s'engage à renforcer la communication liée au droit d'expression en rappelant au personnel de l'entreprise l'existence de boites mails dédiées :
harcelement.biopole@gmail.com,
discriminationbiopole@gmail.com.
Et de la possibilité de faire part de toute proposition ou suggestion sur le logiciel Kalisil via l'accès à un questionnaire Google Form à partir de la référence documentaire SMQ/PG/015/01.
o La Direction s'engage à recevo ir dans les meilleurs délais tout salarié du laboratoire qui en émet le souhait, notamment afin de discuter des difficultés rencontrées au quotidien sur le poste de travail.
Article 7
: prévention de la pénibilité
Lors des réunions, les parties se sont entendues sur des mesures relatives à la prévention de la pénibilité. -Les mesures sur lesquelles les parties ont trouvé un accord lors des réunions de négociation, sont les suivantes : la direction s'engage à finaliser le renouvellement des fauteuils des zones de secrétariat débuté courant 2023 afin de garantir une meilleure assise.
Article 8
: droit à la déconnexion
Lors des réunions , les parties se sont entendues sur des mesures relatives à la garantie d'un droit à la déconnexion. Ces mesures sur lesquelles les parties ont trouvé un accord lors des réunions de négociation, sont les suivantes : la direction s'engage à respecte(.autant que possible, les temps de repos, de congés, la vie personnelle et familiale ainsi que l'exercice du droit à la déconnexion.
Article 09: Effet de l'accord L'ensemble des dispositions de l'accord entr en vigueur à une même date, Le présent accord prendra effet le 06/06/2024 .
Article 10: durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L'entreprise devra toutefois engager de nouvelles négociations périodiques dans un an.
Article 11
: adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 12: interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 14 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l'accord sont adoptés à l'unanimité des signataires de l'accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 13: Suivi de l'accord Un suivi de l'accord est réalisé par la SELAS BIOPOLE et les organisations syndicales signataires de l'accord à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire.
Tous les 12 mois, un suivi de l'accord est réalisé par la SELAS BIOPOLE et les organisations syndicales signataires de l'accord.
Article 14
: Clause de rendez-vous
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer tous les ans suivant l'application du présent accord en vue d'entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai 14 jours suivant la demande de l'une des parties signataires en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord.
Article 15: révision de l'accord L'accord pourra être révisé au terme d'un délai de 12 mois suivant sa prise d'effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Article 16: dénonciation de l'accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 17: communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 18: Dépôt de l'accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et O. 2231- 2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article O. 2231-7 du Code du travail;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de PAU.
Article 19: Transmission de l'accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 20 : Publication de l'accord Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 21 : Action en nullité Conformément aux dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter: de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à PAU, le 06/06/2024 En 3 exemplaires originaux
Sandrine CAPour la SELAS B OPOLEPour l'organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par MadameMY-DESSUS
La SELAS BIOPOLE représentée par Le Général
L'organisation syndicale représentative suivante :
Pour la SELAS B OPOLEPour l'organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par MadameMY-DESSUS
