ACCORD RELATIF AUX CONSULTATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU CSE ET A LA BDES
ENTRE :
Le laboratoire de prothèse dentaire Bellavoine, dont le siège social est situé 52 rue Saint Laurent à Saint Quentin (02100)
Représentée par, xxx d'une part ;
ET
L’organisation syndicale représentative CFTC
Représenté par, xxx d'autre part.
Les nouvelles dispositions légales introduites par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 laissent aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, les règles régissant le fonctionnement du CSE.
Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux besoins du afin d’en assurer le bon fonctionnement et de favoriser un dialogue social de qualité, des discussions se sont engagées entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein du , conformément aux articles L.2312-19, L.2312-21, L.2312-55 et L.2315-79 du Code du travail.
Les parties sont convenues d’organiser les 3 grandes consultations récurrentes du CSE ainsi que les informations mises à disposition dans la BDES.
ARTICLE 1 - PÉRIODICITÉ DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES
En application de l’article L.2312-17 du Code du travail, la périodicité de la consultation du CSE sur : -les orientations stratégiques de l'entreprise est triannuelle ; -la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle ; -la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est bisannuelle.
ARTICLE 2 - CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RÉCURRENTE
2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation porte sur les orientations stratégiques du et leurs conséquences sur l’activité et l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats de travail temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
Les parties conviennent d’une périodicité triennale, sauf en cas d’évolution majeure des orientations stratégiques de l’entreprise. Un point d’information sera toutefois effectué chaque année.
La première consultation du CSE menée au cours de l’année 2020 constituera le début de ce cycle de consultation triennal.
Des documents détaillant les choix et projets du dans ces domaines seront communiqués aux membres du CSE via la BDES. Ces informations sont présentées aux membres du CSE au cours de la réunion du mois d’avril de chaque année.
Les membres du CSE rendent leur avis au cours de la réunion du mois de juillet (tous les trois ans).
2.2. Situation économique et financière
La consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Les parties conviennent d’une périodicité annuelle.
Les informations qui seront mises à disposition du CSE le seront conformément aux dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail, via la BDES. Ces informations sont présentées aux membres du CSE lors de la réunion du mois de juillet de chaque année.
Les membres du CSE rendent leur avis au cours de la réunion du mois d’octobre.
2.3. Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La consultation porte notamment sur l’évolution de l’emploi, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail et l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.
Les parties conviennent d’une périodicité bisannuelle.
Les informations qui seront mises à disposition du CSE dans le cadre de cette consultation, via la BDES, seront celles extraites des rubriques suivantes :
Investissement (social uniquement) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Eventuellement enrichies de tous les éléments nécessaires pour garantir la bonne information du CSE. Ces informations sont présentées aux membres du CSE au courant de la réunion du mois de juillet.
Les membres du CSE rendent leur avis au cours de la réunion du mois d’octobre.
En effet, les consultations sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et sur la situation économique et financière visées au 2° et 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail donneront lieu à un avis unique et, en cas de recours à un expert, à une expertise unique.
2.4 Planification des trois grandes consultations récurrentes du CSE
Pour l’ensemble de ces consultations, les parties conviennent que les délais dans lesquels les membres du CSE rendent leur avis ne seront pas prolongés en cas d’intervention d’un expert.
Ces délais, courant à compter de la communication par l’employeur (via la BDES) des informations prévues au présent accord, sont suffisants et supérieurs à ceux visés à l’article R. 2312-6 du Code du travail.
Il faut en effet rappeler que le calendrier indicatif des trois grandes consultations récurrentes du CSE est le suivant :
Janv
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Informations
santé, sécurité, conditions de travail
santé, sécurité, conditions de travail
Informations
Orientations stratégiques (tous les ans)
Juil
Août
Sept
Octobre
Nov
Déc
Informations
Politique sociale, conditions de travail et emploi (tous les ans)
santé, sécurité, conditions de travail
santé, sécurité, conditions de travail
Informations
Situation économique et financière (tous les ans)
Consultations
Orientations stratégiques (tous les 3 ans)
Situation économique et financière (tous les ans)
Consultations
Politique sociale, conditions de travail et emploi (tous les 2 ans)
Dans ces conditions, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif le dernier jour du mois civil considéré, c’est-à-dire :
Le 31 juillet de chaque cycle de consultation sur les orientations stratégiques,
Le 31 octobre de chaque cycle de consultation s’agissant des consultations sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Par ailleurs, les parties conviennent que, pour l’ensemble des autres consultations du CSE pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation de l’instance au terme duquel un avis négatif est présumé avoir été rendu est d’un mois.
Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.
Le CSE peut aussi décider de rendre un avis dans des délais plus courts.
Sans préjudice des dispositions législatives spéciales relatives au point de départ des délais de consultation du CSE, et conformément à l’article R. 2312-5 du Code du travail, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par le des informations prévues par le Code du travail ou de leur mise à disposition dans la BDES, conformément aux articles R. 2312-7 et suivants du Code du travail.
L’information et la consultation du CSE seront menées au cours de deux réunions successives, sauf à ce que les membres présents estiment qu’ils sont en mesure de rendre leur avis dès la première réunion.
ARTICLE 3 - LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES AUX CONSULTATIONS RÉCURRENTES
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2312-17 du Code du Travail, sont notamment réunies dans la BDES, les informations nécessaires aux trois grandes consultations récurrentes du CSE.
La BDES doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.
Elle doit également permettre aux élus d’exercer utilement leurs compétences.
Conscients de la multitude d’indicateurs fournis aux représentants du personnel de manière récurrente et de la nécessité d’adapter le contenu de la BDES, les parties au présent accord se sont entendues sur le contenu des différents thèmes :
L’architecture générale de la BDES est organisée autour des neuf thèmes visés à l’article L. 2312-21 du Code du travail :
l'investissement social,
l'investissement matériel et immatériel,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
les fonds propres,
l'endettement,
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants,
les activités sociales et culturelles,
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination de l'entreprise.
Pour faciliter la lecture des informations qu’ils contiennent, ces thèmes sont organisés en sept rubriques :
Les investissements, avec pour sous-rubriques :
l'investissement social
l'investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, avec pour sous-rubriques :
l’analyse des données chiffrées
la stratégie d’action
Les fonds propres et l’endettement, avec pour sous-rubriques :
les capitaux propres
les emprunts et dettes financières, dont les échéances et charges financières
les impôts et taxes
La rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération de financeurs (en dehors des éléments mentionnés dans la quatrième rubrique),
Les flux financiers à destination de l’entreprise.
En outre, cinq rubriques supplémentaires sont créées pour regrouper les informations nécessaires :
A la consultation du CSE sur les orientations stratégiques
A la consultation du CSE sur la situation économique et financière
A la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Aux négociations obligatoires visées à l’article L. 2242-1 du Code du travail
Aux consultations ponctuelles du CSE en application de l’article L. 2312-8 et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail
INVESTISSEMENTS
A. Investissement social
1. Evolution des effectifs par type de contrat (N-1, N, N+1), dont :
nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée
nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
nombre de salariés temporaires ;
nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts (dont moins de 26 ans).
2. Nombre des journées de travail réalisées par les salariés temporaires (N-1 et N)
3. Evolution des emplois par catégorie professionnelle* (N-1, N, N+1), dont :
répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières
Evolution de l'emploi des personnes handicapées (N-1, N, N+1)
Mesures prises pour développer l’emploi des personnes handicapées, dont :
actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle
copie de la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 du Code du travail, à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 dudit Code
Formation professionnelle (N-1 et N) :
évolution de l’investissement dans la formation continue et publics concernés :
pourcentage de la masse salariale consacré à la formation
nombre de salariés formés
pourcentage de salariés formés dans l’entreprise
nombre d’heures de formation moyen par salarié formé
nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation rémunéré
nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel
nombre d’entretiens ayant conduit à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel,
nombre de salariés ayant utilisé leur CPF sur leur temps de travail,
nombre d’abondement de l’entreprise dans le CPF
bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences en nombre de salariés :
actions de formation obligatoires ou nécessaires (dont liste des actions)
actions de formation non obligatoires ou non nécessaires (dont liste des actions)
bilan de compétences
validation des acquis de l’expérience
effectifs formés par catégorie professionnelle* et par sexe
Conditions de travail (N-1, N et N+1)
durée et aménagement du temps de travail :
nombre total d’heures travaillées
nombre de salariés à temps plein et à temps partiel
nombre d’heures supplémentaires et complémentaires (hors heures de délégation)
nombre de dépassements du contingent (en heures et en nombre de salariés, hors heures de délégation)
nombre de salariés dont le décompte du temps de travail se fait en heures
nombre de salariés annualisés
nombre de salariés soumis au forfait jours
nombre de salariés en télétravail
nombre de congés pour création d’entreprise
nombre de congés parentaux
nombre de congés sabbatiques
nombre de congés de proche aidant
dons de jours de repos au profit de parents d’enfants gravement malades
nombre de jours de congés donnés et pris
nombre de salariés ayant effectué un don
nombre de salariés ayant bénéficié de dons
nombre de campagnes réalisées
travail à temps partiel
nombre de salariés travaillant à temps partiel
sexe des salariés travaillant à temps partiel
qualification des salariés travaillant à temps partiel
durée du travail des salariés travaillant à temps partiel
dernière mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, intégrant le programme annuel de prévention des risques professionnels
* employés, ETAM, cadres
B. Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (N-1, N et N+1)
évolution des actifs nets (extraits des bilans comptables)
variation des actifs nets d’amortissements et de dépréciations éventuelles (extraits des bilans comptables)
Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A. Analyse des données chiffrées
Evolution de la place des hommes et des femmes dans l’entreprise (N-1, N et N+1)
par catégorie professionnelle*
par âge moyen
par type de contrat
Fourniture et analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle* de la situation respective des femmes et des hommes en matière (N-1, N et N+1) :
d'embauche (nombre),
de formation (total d’heures de formation par sexe),
de promotion professionnelle (nombre),
de qualification (en nombre et en pourcentage),
de classification (en nombre et en pourcentage),
de conditions de travail :
temps plein, temps partiel (en nombre)
de santé et de sécurité au travail :
maladies professionnelles reconnues (en nombre)
accidents du travail déclarés (en nombre)
de rémunération effective :
par tranches de salaires (en nombre)
d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :
salariés à temps partiel (en nombre)
salariés travaillant sur moins de 5 jours par semaine (en nombre)
demandes de passage à temps partiel formulées (en nombre)
demandes de passage à temps partiel acceptées (en nombre)
demandes de passage à temps plein formulées (en nombre)
demandes de passage à temps plein acceptées (en nombre)
congés de maternité et de paternité pris (en nombre)
Fourniture et analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière par catégorie professionnelle* des femmes et des hommes en fonction (N-1, N et N+1) :
de leur âge (salaire moyen)
de leur qualification (salaire moyen)
de leur ancienneté (salaire moyen)
Description et analyse de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise (N-1, N et N+1) :
en nombre
*employés, ETAM, cadres
B. Stratégie d'action
A partir de l'analyse des données chiffrées ci-dessus et de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la stratégie comprend les éléments suivants :
mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle
Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente
Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus
Explications sur les actions prévues non réalisées
objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés
Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2 du Code du travail
Evaluation de leur coût
Echéancier des mesures prévues
Fonds propres et endettement (N-1, N et N+1) EXTRAITS DES BILANS COMPTABLES
A. Capitaux propres
Capital social
Mise en réserve
Reports à nouveau
Résultat de l’exercice
B. Emprunts et dettes financières, dont échéances et charges financières
Montant des dettes et emprunts
à moyen terme (1 an au plus)
à long terme (de 1 an à plus de 5 ans)
au total
Echéancier des dettes et emprunts (date d’échéance des dettes financières)
à moyen terme (1 an au plus)
à long terme (de 1 an à plus de 5 ans)
Charges financières
évolution des coûts financiers de la dette (intérêts d’emprunts)
C. Impôts et taxes
Montant des impôts et taxes versés (et assimilés)
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
(N-1, N et N+1)
Frais de personnel, y compris cotisations sociales
rémunération brute des salariés
cotisations sociales patronales (hors mutuelle)
cotisations mutuelles (part employeur)
autres avantages sociaux supportés par l’entreprise (en euros)
Salaire de base minimum par sexe et par catégorie professionnelle*
Salaire moyen par sexe et par catégorie professionnelle*
Salaire médian par sexe et par catégorie professionnelle*
Montant global des rémunérations visées au 4° de l’article L. 225-115 du code de commerce
Intéressement et participation
montant global de la RSP
montant moyen de la prime de participation par bénéficiaire
montant moyen de la prime d’intéressement par bénéficiaire
*employés, ETAM, cadres
Activités sociales et culturelles (N-1, N et N+1)
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique
Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au IV
(N-1, N et N+1)
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Flux financiers à destination de l'entreprise (N-1, N et N+1)
Aides publiques, le cas échéant
Réductions d'impôts, le cas échéant
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d'impôts, le cas échéant,
Mécénat, le cas échéant,
Résultats financiers (extraits des bilans comptables) :
chiffre d'affaires,
bénéfices ou pertes constatés,
résultats d'activité en valeur et en volume,
affectation des bénéfices réalisés
CONSULTATION DU CSE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
La Direction alimentera cette rubrique au moins un mois avant la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Les informations qu’elle contiendra seront relatives aux orientations stratégiques mais également à la formation professionnelle et au plan de développement des compétences. Des documents détaillant les choix et projets de la société dans ces domaines seront communiqués aux membres du CSE via la BDES.
CONSULTATION DU CSE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
La Direction alimentera cette rubrique au moins un mois avant la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. Les informations qui seront mises à disposition du CSE dans cette rubrique le seront conformément aux dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail.
CONSULTATION DU CSE SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La Direction alimentera/mettre à jour cette rubrique au moins un mois avant la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Les informations remises dans le cadre de cette consultation seraient celles extraites des thèmes suivants de la BDES, tels que définis ci-avant :
I. Investissement (social uniquement) II. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Enrichies de tous les éléments nécessaires par la Direction pour garantir la bonne information du CSE.
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES VISEES A L’ARTICLE L. 2242-1 DU CODE DU TRAVAIL
La Direction alimentera cette rubrique spécifique à l’issue de la ou des réunions de lancement des négociations annuelles obligatoires ou, le cas échéant, à l’issue de la négociation des accords de méthode y afférents. En effet, c’est dans ce cadre que les parties déterminent la liste des informations à remettre et la date de leur remise.
CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2312-8 ET DES ARTICLES L. 2312-37 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
La Direction alimentera cette rubrique spécifique au moins un mois avant une consultation ponctuelle du CSE rendue obligatoire par le Code du travail. Selon la nature des informations transmises, elles seront présentées soit sous forme de dossiers, soit sous forme de données chiffrées et/ou sous forme de grandes tendances. Par ailleurs, la mise à jour de la BDES étant par nature dynamique, certaines données pourront donner lieu à une mise à jour régulière, et en tout état de cause dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.
La Direction mettra ainsi tout en œuvre pour actualiser la BDES afin que : - les représentants du personnel élus aient accès aux informations nécessaires à leur consultation au plus tard le jour d’envoi de l’ordre du jour de la première réunion de consultation ; - les délégués syndicaux disposent des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation au plus tard au jour auquel l’invitation à négocier leur est adressée.
En application de l’article R. 2312-12, l'employeur doit informer les personnes ayant accès à la base de l'actualisation de celle-ci, selon des modalités qu'il détermine, ces modalités devant leur permettre d'exercer utilement leurs compétences respectives.
Cycle des informations
Les données portent sur l’année précédente, l'année en cours et les perspectives de l’année N+1 (uniquement sur les points pour lesquels nous pouvons emmètre des perspectives). La colonne perspective ne figure qu’à titre indicatif.
Droits d'accès
La BDES est accessible en permanence aux :
membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
délégués syndicaux et représentants syndicaux au comité social et économique.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDES.
Support
La BDES est mise en place exclusivement sous forme numérique. Une actualisation des données sera faite (via une copie de support numérique, type clé USB) régulièrement et sera accessible via le poste informatique situé au bureau du CSE et protégé par un mot de passe. Aucune impression, reproduction ou capture d’écran n’est autorisée.
Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDES, l’ensemble de ces informations revêtant un caractère confidentiel. Les informations contenues dans la BDES sont par nature toutes confidentielles et présentées comme telles par l'employeur. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués. La divulgation des informations contenues dans la BDES causera automatiquement un préjudice à la société.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD
4.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
4.2. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
4.3. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
4.4. Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.
4.5. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et notamment en cas d’évolution de la législation, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à l’ensemble des signataires et devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
4.6 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.
4.7. Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera applicable dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Fait à Saint Quentin, le 14/02/2020 En 2 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFTC Monsieur xxx Pour l’entreprise Madame xxx
