ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE 13e MOIS
Entre :
Entre la SELAS INOVIE CEDRES, SIRET 340 649 136 000 82 dont le siège social est situé CIDEX 2000 – 31700 CORNEBARRIEU représentée par XXXX agissant en qualité de Présidente dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée la Direction.
D’une part,
Et :
Le Comité Social Economique de la SELAS INOVIE LES CEDRES, représenté par XXXXXXXXXX,
D’autre part.
Préambule
A la suite de la dénonciation de l’usage en vigueur au sein de l’entreprise relatif au versement de deux primes semestrielles dites exceptionnelles au cours du CSE du 12 décembre 2022, les parties conviennent de mettre en place une prime de 13e mois visant à compenser les primes précédemment énoncées.
Il a été convenu le présent accord d’entreprise :
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord a pour objet la création d’une prime de 13e mois. De ce fait, le présent accord se substitue en tout point aux accords, avenants et usages relatifs à un 13e mois et aux primes exceptionnelles semestrielles.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la SELAS INOVIE LES CEDRES, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein, à temps partiel ou en forfait jours, sans condition d’ancienneté. Les intérimaires et les stagiaires sont exclus du présent dispositif.
Article 3 – Mois de référence et modalités de calcul
La prime de 13e mois est versée chaque année au mois de décembre N. La prime est basée sur les salaires de base du mois de décembre N, considéré comme le mois de référence. Pour les salariés sortants en cours d’année, le mois de référence correspond au mois de sortie.
Le calcul de la prime de 13e mois s’effectue au prorata du temps de travail effectué au cours de l’année N. Sont exclues donc du versement de la prime de 13e mois les absences suivantes : arrêts maladie (à compter du 13e jour d’arrêt), mi-temps thérapeutiques, congés parentaux à temps plein, congés sans solde, congés sabbatiques, absences injustifiées, grèves, congés de présence parentale, congés de solidarité familiale, mises à pied. Cette liste reste non exhaustive et concerne toute absence non considérée comme du temps de travail effectif au regard des dispositions du Code du Travail.
Article 4 – Durée, entrée en vigueur et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et affiche et publication.
Il sera déposé auprès de la DREETS, par voie électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
L’accord dans une version rendue anonyme sera rendu public dans le cadre de la base de données nationale créée à cet effet.
Il sera à la disposition du personnel sur les panneaux d’information ou par voie dématérialisée sur l’intranet du Laboratoire.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties signataires doit être accompagnée d’une nouvelle proposition de rédaction.
Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l’accord. La discussion de la demande de révision, en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, doit être engagée dans les 3 mois suivants l’envoi de cette demande. Les dispositions faisant l’objet de cette demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l’accord. La durée de préavis est de 3 mois courant à compter de la réception par l’autre partie signataire de la lettre de dénonciation.
L’accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui ait été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration de la durée de préavis.
Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra être dénoncé partiellement.
La dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DREETS compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Cornebarrieu, le 12 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux.
Pour INOVIE LES CEDRESPour le CSE XXXXXXXXX XXXXXX
