ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ANNEE 2022
Entreprise BC-Lab
Entre:
D'une part,
La SELAS BC-Lab 14 rue Marguerite Yourcenar 21000 DIJON Représentée par, RRH BC-Lab
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par
D'autre part,
Préambule I
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’Entreprise BC-Lab, et dans le cadre du dialogue social, il a été convenu de la mise en place de la prime de partage de la valeur (PPV) pour I ‘exercice 2022 rendue possible par la loi du 16 aout 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. ARTICLE 1 Champs d’application et bénéficiaires
Le présent accord d'entreprise est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail au sein de l’entreprise BC-Lab et présents à l’effectif au 28 Novembre 2022, date de versement de la prime.
Il s’applique :
Aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée en vigueur à la date de versement , présents sur la période de référence du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 au prorata de leur temps de travail effectif et contractuel.
Aux salariés en CDD inscrits à l’effectif sur la période de référence considérée (1er novembre 2021 au 31 octobre 2022) en continu ou discontinu durant les 12 mois précédents le mois de versement au prorata du temps de présence effectif et contractuel.
Aux apprentis, alternants, intérimaires inscrits à l’effectif sur la période de référence considérée (1er novembre 2021 au 31 octobre 2022) en continu ou discontinu durant les 12 mois précédents le mois de versement au prorata du temps de présence effectif et contractuel.
ARTICLE 2 Montant de la prime de partage de la valeur et modulation.
Les parties conviennent que le montant de référence de la prime de partage de la valeur est de 1.500 € (mille cinq cent euros) versée aux salariés visés ci-dessus titre la période de référence courant du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 et ce, dans les conditions développées infra.
Le montant sera proratisé selon :
La date d’entrée au sein de l’effectif durant la période temporelle de référence précitée,
Le temps de travail contractuel (ex : temps partiel) et de travail effectif durant la même période, étant précisé que sont assimilées à du temps de travail effectif les absences issues du Chapitre V - titre II du livre II du code du travail à savoir : les congés maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, ou les absences de parents d’enfant malade ou décédé au titre d’un don de jours de repos
La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :
De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023 aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC ;
Des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les
entreprises qui en sont redevables) lorsqu’elle est versée à compter du 1er juillet 2022 aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC et à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 3 Modalités de versement de la prime de partage de la valeur La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois. La prime sera versée le 28 novembre 2022 au titre de la paie du mois de Novembre 2022. Les salariés devront être inscrits à l’effectif au 28 novembre 2022 pour en être bénéficiaires
ARTICLE 4 Durée d'application
L'accord est conclu pour une durée déterminée en rapport avec le versement de la PPV 2022.
ARTICLE 5 Formalités de dépôts et de publicité Le présent accord sera déposé à la diligence de l'employeur, sur le site internet du service des dépôts des accords collectifs. Un exemplaire signé sera transmis au Secrétariat des Greffes du Conseil de Prud'hommes de Dijon. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise au moment de la signature de l'accord. Une copie sera transmise pour affichage sur chaque site. Une copie sera remise aux membres du CSE.
En quatre exemplaires Fait à Dijon, le 24 novembre 2022
