La société LABORATOIRE DUCASTEL – L D P E, Société par actions simplifiée au capital de 9 382 240 €, dont le siège social est situé au 37 Avenue de la Bastide – 46140 CASTELFRANC, immatriculée au RCS de CAHORS sous le numéro 310 602 313,
Représentée par
XX, Président(e),
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, représentées par :
XX, délégué(e) syndical(e) FO de la société XX
XX, délégué(e) syndical(e) CGT de la société XX
D’AUTRE PART,
Ensemble ci-après dénommées «
Les parties ».
PRÉAMBULE
En vertu des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties signataires se sont réunies en date du 06, 12, 19 et 28 mars 2025 afin de procéder aux négociations sur les points relevant des salaires, des conditions de travail, ainsi que d’autres sujets d’intérêt commun pour l’année 2025.
Les discussions ont été menées dans un climat de dialogue et de concertation, avec la volonté commune de trouver des solutions équilibrées qui prennent en compte à la fois les objectifs économiques de l’entreprise et les attentes légitimes des salariés. Après des échanges approfondis, un accord a été trouvé.
Ce procès-verbal formalise les décisions prises et les engagements réciproques des parties. Les signataires confirment leur volonté de poursuivre le dialogue social dans un esprit de coopération et de respect mutuel, dans l’intérêt à la fois de l’entreprise et des salariés.
DOCUMENTS FOUNIS PAR LA DIRECTION DANS LE CADRE DE LA NAO 2025
La Direction a remis aux Délégués Syndicaux des informations relatives à la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que des extraits du bilan social, afin de leur permettre d’émettre leurs revendications en pleine connaissance.
Les éléments suivants ont ainsi été communiqués, présentés et expliqués durant la première réunion :
Les résultats financiers 2024 ;
La pyramide des âges au 31 décembre 2024 ;
La répartition des entrées et sorties (CDI et CDD compris) au 31 décembre 2024 ;
L’état des CDD sur l’année 2024 ;
Le nombre de collaborateurs en longue maladie (arrêt supérieur à 90 jours) et le nombre de jours correspondant pour 2024 ;
Le nombre d’heures intérimaires et l’équivalent temps plein pour 2024 ;
Le bilan des rémunérations et des augmentations pour 2024 ;
Le registre du personnel au 31 décembre 2024.
De plus, à leur demande, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2023 a également été fourni.
REVENDICATIONS SYNDICALES
Lors de la deuxième réunion de négociation, les Délégués Syndicaux ont exprimé leurs revendications pour l’année 2025, à savoir :
Une augmentation générale de 5% pour l’ensemble des salaires dont un plancher fixé à 101 € ;
La mise en place de tickets-restaurant.
RÉPONSES DE LA DIRECTION
La Direction rappelle que la demande relative à la mise en place des tickets-restaurant avait déjà été soulevée lors de la négociation de l’an dernier. Elle réitère son souhait de ne pas mettre en place cette mesure en raison du coût élevé et récurrent qu’elle représente, jugé difficilement supportable à long terme, surtout au regard des incertitudes économiques actuelles.
En revanche, la Direction propose de privilégier une augmentation générale des salaires pour l’année 2025. Toutefois, cette augmentation devra être ajustée en fonction des performances économiques de l’entreprise et des prévisions moins favorables pour l’année à venir. La Direction entend ainsi rester réaliste et responsable, tout en cherchant à répondre aux demandes des salariés.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES
Afin de répondre aux préoccupations légitimes des collaborateurs concernant l’évolution de leur pouvoir d’achat, et pour récompenser leur travail ainsi que leur engagement au sein de la société, les parties se sont entendues sur une augmentation générale des salaires de 2%.
Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) présents au 31 mars 2025, à l’exception des salariés dits « itinérants », et selon les conditions suivantes :
Un plancher minimum de 51 € sera appliqué pour les salaires les plus bas, afin de garantir une augmentation significative ;
Un plafond maximum de 80 € sera instauré pour les salaires les plus élevés, à savoir ceux supérieurs 4 000 € bruts.
Il est précisé que cette augmentation ne concernera pas les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD), en Contrat d'Apprentissage et en Contrat Intérimaire.
L’augmentation sera appliquée sur le salaire de base mensuel brut d’un temps plein et sera donc proratisée pour les temps partiels. Elle aura également un impact sur la prime d’été et de fin d’année.
Cette augmentation générale sera applicable à compter du 1er avril 2025 et visible sur le bulletin de paie d’avril 2025.
La grille des salaires d’embauche du Laboratoire Ducastel – L D P E reste inchangée. Les collaborateurs recrutés à compter du 1er avril 2025 ne bénéficieront pas de cette augmentation générale.
ARTICLE 2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La Direction s’engage à mettre en œuvre une Prime de Partage de la Valeur (PPV), destinée à récompenser en complément de l’augmentation générale, les collaborateurs ayant contribué aux résultats financiers de la société pour l’année 2024 et ayant fait preuve de fidélité à leur poste de travail.
Toutefois et conformément aux dispositions légales, elle sera instaurée par un accord distinct du présent.
Les bénéficiaires de cette prime exceptionnelle seront les salariés liés par un contrat de travail en cours (CDI, CDD et Contrat d’Apprentissage) à la société Laboratoire Ducastel – L D P E à la date de dépôt dudit l’accord.
La prime de base avant modulation ci-dessous est fixée à 450 € brut.
Le montant de la prime est modulé en fonction de trois critères cumulatifs :
a) La durée du travail prévue par le contrat de travail.
Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés à temps plein. La prime partage de la valeur sera fixée au prorata de la durée du travail contractuellement prévue. b) L’ancienneté dans l’entreprise (y compris toute reprise d’ancienneté) au jour de versement
Plus de 5 mois d’ancienneté Coefficient 1
450 €
Moins de 5 mois d’ancienneté Coefficient 0.5
225 €
c) La durée de présence effective au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est modulée en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit pendant la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.
Inférieur à 105 heures d’absence (inférieur à 15 jours d’absence) Coefficient 1
450 €
Entre 105 et 139 heures d’absence (entre 15 et 19 jours d’absence) Coefficient 0.5
225 €
Supérieur ou égal à 140 heures d’absence (supérieur ou égal à 19 jours d’absence) Coefficient 0
0 €
Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congés payés, RTT, heures de récupérations et de délégation ;
Congés de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou handicapé.
Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur pourront opter pour :
Le paiement en tout ou partie de la prime ;
L’affectation de toute ou partie de la prime sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE).
La prime de partage de la valeur sera soumise à :
La CSG-CRDS et l’impôt sur le revenu en cas de paiement
La CSG-CRDS uniquement en cas d’affectation sur le PEE.
Elle sera versée au mois de mai 2025 et sera mentionnée sur le bulletin de paie ou sur une annexe au bulletin de paie.
ARTICLE 3 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent accord étant conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
Un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans la société ;
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud'hommes dont relève le siège social de la société ;
Un exemplaire sera adressé à la DREETS du siège social sur support électronique et une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera ajoutée à cet envoi.
Fait à Castelfranc, le 03 avril 2025, en quatre exemplaires originaux.
