ACCORD RELATIF A LA DISPARITION DE L’UES LABO GRAVIER
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) LABO GRAVIER, ci-après dénommée « l’UES LABO GRAVIER » ; à savoir :
La Société LABORATOIRE GRAVIER, SAS au capital social de 500 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 341 502 326, dont le siège social est sis ZAE du Grand Lussan à LUSSAN (30580), représentée par ……………….., représentant de la Société BIOPHYTO DEVELOPPEMENT, Directrice Générale de LABORATOIRE GRAVIER.
La Société LABORATOIRE GRAVIER PRODUCTION, SAS au capital social de 788 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 891 977 266, dont le siège social est sis ZAE du Grand Lussan à LUSSAN (30580), représentée par ………………………, représentant de PHILIPPE THUVIEN CONSEIL, Directrice Générale de LABORATOIRE GRAVIER PRODUCTION
La Société BIOPHYTO DEVELOPPEMENT, SAS au capital social de 7 458 760,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 360 150, dont le siège social est sis 7-9 rue La Boétie à PARIS (75008), représentée par …………………………, directeur associé d’EKKIO CAPITAL, société dirigeante de FINANCIERE BIOPHYTO, elle-même Présidente de BIOPHYTO DEVELOPPEMENT,
D’une part,
ET :
Les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 23 décembre 2021.
L’Unité Economique et Sociale (UES) « LABO GRAVIER » a été reconnue entre les Sociétés LABORATOIRE GRAVIER PRODUCTION, LABORATOIRE GRAVIER et BIOPHYTO DEVELOPPEMENT, par jugement du Tribunal de Proximité d’UZES du 26 octobre 2021.
Or, des évolutions importantes sont intervenues en 2024 et 2025, remettant en cause l’existence de cette UES ; à savoir :
Il n’existe plus de direction générale commune aux trois sociétés depuis juillet 2024,
Les services de paie et de Ressources humaines de LABORATOIRE GRAVIER et de LABORATOIRE GRAVIER PRODUCTION ne sont plus communs depuis janvier 2025.
En effet, la gestion des Ressources Humaines et de la paie de LABORATOIRE GRAVIER est désormais assurée par les services de la Société SANOFLORE, structure extérieure à l’UES LABO GRAVIER.
Parallèlement, la salariée de LABORATOIRE GRAVIER qui assurait auparavant la paie et la gestion du personnel pour les trois sociétés a été transférée au sein de LABORATORE GRAVIER PRODUCTION SAS et gère la paie et les Ressources Humaines de cette dernière uniquement.
Il est également à noter que BIOPHYTO DEVELOPPEMENT est sans effectif depuis mai 2023.
Dans ce contexte, des discussions sont intervenues avec les membres du Comité Economique et Social de l’UES. Il a été constaté que des éléments qui avaient permis la reconnaissance de l’UES « LABO GRAVIER » en 2021 n’étaient plus réunis aujourd’hui ; à savoir la concentration des pouvoirs de direction et l’existence d’une communauté de travailleurs faisant l’objet d’une gestion unifiée et bénéficiant de conditions de travail identiques.
Ainsi, les parties se sont accordées pour constater conventionnellement la disparition de l’UES « LABO GRAVIER » et traiter les conséquences de cette nouvelle situation en matière de représentation du personnel et sur le statut collectif existant.
Le présent accord a pour objet de formaliser cet accord.
LES PARTIES ONT DONC DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet
Le présent accord a pour objet de formaliser la disparition de l’UES « LABO GRAVIER » et ses conséquences.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel des Sociétés :
LABORATOIRE GRAVIER,
LABORATOIRE GRAVIER PRODUCTION,
BIOPHYTO DEVELOPPEMENT dépourvue de salarié.
Article 3 – Constat de la disparition de l’UES LABO GRAVIER
Les parties reconnaissent sans réserve que les évolutions énoncées en préambule conduisent à la disparition des critères qui avaient participé à la reconnaissance d’une UES entre les Sociétés LABORATOIRE GRAVIER, LABORATOIRE GRAVIER PRODUCTION et BIOPHYTO DEVELOPPEMENT. Les parties constatent donc la disparition de l’UES « LABO GRAVIER » ; Celle-ci prend effet au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 4 – Conséquences en matière de représentation du personnel
— La disparition de l’UES entraîne automatiquement la caducité des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) établi au niveau de l’UES.
Afin de tenir compte de la disparition de l’UES, et sous réserve de remplir les conditions d’effectifs prévues à l’article L.2311-2 du Code du travail à la date de disparition de l’UES, chaque société appartenant à l’UES doit initier un processus électoral pour la mise en place en son sein d’un CSE.
Afin d’éviter une absence de représentation du personnel dans l’attente de la tenue d’élections professionnelles au sein des sociétés ayant appartenu à l’UES, les mandats des membres du CSE de l’UES sont, de plein droit, maintenus jusqu’au jour des élections organisées au sein de chaque société, et ce quelle que soit l’échéance de leur terme.
Dans le cas où une société ayant appartenu à l’UES a un effectif inférieur aux seuils imposant l’organisation d’élections professionnelles, la caducité des mandats intervient immédiatement.
— Au jour des présentes, le CSE de l’UES « LABO GRAVIER » se compose de 3 membres titulaires :
………………………….., salariée de LABORATOIRE GRAVIER PRODUCTION,
………………………….., salariée de LABORATOIRE GRAVIER PRODUCTION,
………………………….., salariée de LABORATOIRE GRAVIER.
La disparition de l’UES « LABO GRAVIER » entraîne automatiquement la caducité des 3 mandats susvisés de membres du CSE de l’UES « LABO GRAVIER ».
Les parties constatent que seule LABORATOIRE GRAVIER PRODUCTION remplie les conditions imposant l’organisation d’élections professionnelles en vue de la mise en place d’un CSE en son sein.
Ainsi,
LABORATOIRE GRAVIER ayant un effectif inférieur aux seuils imposant l’organisation d’élections professionnelles, le mandat de ……………….., membre titulaire du CSE de l’UES et salariée de LABORATOIRE GRAVIER, cessera automatiquement à la date de prise d’effet de la disparition de l’UES « LABO GRAVIER », soit au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
LABORATOIRE GRAVIER PRODUCTION s’engage à initier l’organisation des élections du CSE
Les mandats de ……………………… et de …………………………….., membres titulaires du CSE et salariées de LABORATOIRE GRAVIER PRODUCTION sont, de plein droit, maintenus jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles organisées au sein de LABORATOIRE GRAVIER PRODUCTION, ou le constat d’une carence pour tous les collèges du CSE.
Article 5 – Conséquences sur le statut collectif
— La disparition de l’UES entraîne automatiquement la mise en cause des accords collectifs en vigueur conclus au niveau de l’UES.
Les parties rappellent qu’un accord collectif relatif à la mise en place du dispositif de forfait annuel en jours et droit à la déconnexion a été conclu au niveau de l’UES « LABO GRAVIER » le 7 juin 2022.
La disparition de l’UES « LABO GRAVIER » entraîne automatiquement la mise en cause de cet accord collectif conclu le 7 juin 2022.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, cet accord continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis prévu à l’article L. 2261-9 du Code du travail, soit une durée totale de 15 mois maximum.
La date de début de préavis correspond à la date de prise d’effet de la disparition de l’UES « LABO GRAVIER », soit au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
— Chaque société continuera par ailleurs à appliquer la convention collective des Industries de la Chimie.
— La disparition de l’UES « LABO GRAVIER » ne met pas fin aux usages en vigueur au sein de chacune des sociétés appartenant à l’UES.
Article 5 – Concernant la participation
Un accord de participation aux résultats a été conclu le 11 avril 2023 au niveau de l’UES « LABO GRAVIER ».
Les parties actent du fait que, compte tenu de la disparition de l’UES « LABO GRAVIER », cet accord conclu le 11 avril 2023 devient sans objet.
Les directions de BIOPHYTO DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE GRAVIER et LABORATOIRE GRAVIER PRODUCTION entendent dénoncer cet accord et ont informé / consulté le CSE concernant ce projet de dénonciation.
Lors de la réunion extraordinaire du CSE tenue le 22 juin 2025, le CSE a rendu un avis favorable concernant ce projet de dénonciation.
Lors de cette même réunion extraordinaire du CSE tenue le 12 décembre 2025, les directions de BIOPHYTO DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE GRAVIER et LABORATOIRE GRAVIER PRODUCTION ont procédé à cette dénonciation. Dans le respect de la législation et réglementation en vigueur, la décision de dénonciation sera déposée sur la plateforme TéléAccords dans les conditions de droit commun (D. 3323-8 C. trav.).
Il est précisé que cette dénonciation est sans incidence sur les éventuels droits antérieurs placés en PEE et/ou PERCOL.
Aucune des sociétés de l’UES « LABO GRAVIER » ne remplit les conditions d’effectifs imposant la mise en place d’un régime de participation. Aucune négociation ne sera donc engagée à ce titre.
Article 6 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Article 7 – Révision et dénonciation
- Le présent accord pourra être révisé en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être formalisée par écrit auprès des parties habilitées à négocier un avenant de révision à la date de la demande de révision et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et, éventuellement, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et sont opposables aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions issues de la procédure de révision, et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte révisé n’aboutiraient pas.
- L’accord pourra être dénoncé par l'une et/ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois en application des articles L 2261-9 et L 2261-10 du Code du travail.
Une négociation s'engagera, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant de l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site https://www.accords-depot.travail.gouv.fr/accueil.
Les parties actent de ce que ledit accord sera porté dans la base nationale des accords collectifs. Il est précisé que les parties signataires y seront anonymisées.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa signature.
Chacun des exemplaires, déposés à la DREETS et remis au Conseil de Prud'hommes, sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Il sera également affiché sur les tableaux d'affichage des sites dès le lendemain de son dépôt à la DREETS.
Les salariés recevront également un exemplaire du présent accord.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.
Fait à LUSSSAN, le 12 décembre 2025
Pour la Direction des entités constituant le périmètre de l’UES
Société LABORATOIRE GRAVIER
………………………………….
Société BIOPHYTO DEVELOPPEMENT
……………………………………
Société LABORATOIRE GRAVIER PRODUCTION
…………………………………..
Pour la délégation du personnel statuant à la majorité
Les membres titulaires du CSE
…………………………,
………………………..,
…………………………,
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour accord". Apposer, en outre, un paraphe sur chaque bas de page.
