Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans d’entreprise. Au terme de la réunion du 12 juillet 2021, au cours de laquelle le principe du versement de la prime a été discuté, les parties ont conclu le présent accord.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée au Covid 19, le projet de loi de finances rectificative 2021 prévoit, « sous réserve de modification », « une fenêtre de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui devrait s’étendre du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 ». Le projet de loi de finances rectificative 2021 reprend certaines des dispositions du texte de base, à savoir l’Ordonnance du 1er avril 2020 qui donne aux employeurs la possibilité de verser, sous certaines conditions, à leurs salariés se rendant sur le lieu de travail pendant la période d’urgence sanitaire, salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC , une prime exonérée, dans la limite de 1000 €, d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.
Article 1er Bénéficiaires
L’ensemble des salariés, hormis les intérimaires, travaillant au sein de la société des LABORATOIRES PASQUIER,
ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC au cours des douze (12) mois précédant le versement de la prime,
liés par un contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail à durée indéterminée à la date de versement de la prime,
dont l’activité s’est exercée, en 2020, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire,
appartenant aux groupes 1 à 7.
Article 2 Montant de la prime
Le montant de cette prime varie en fonction de la classification par groupe de 1 à 7 :
-Groupe 1 à 3 : 215 € -Groupe 4 et 5 : 360 € -Groupe 6 et 7 : 715 €
La prime distribuée bénéficie de l’exonération de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, ni à de primes prévues par un accord salarial, au contrat de travail ou des usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle est modulée dans les conditions suivantes :
Rémunérations >3 SMIC annuel : non éligible
Rémunérations< 3 SMIC annuel : éligible
Article 3 Date de versement
La prime sera versée au plus tard le 31 juillet 2021.
Article 4 Publicité de l'accord
Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux membres des délégations syndicales représentatives de l’entreprise. L’accord est tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt.
Fait à Domazan En quatre exemplaires Le 12 juillet 2021
