Siège social : Zone Industrielle de Domazan - 226, Allée de la Baraquette
30390 DOMAZAN
RCS Nîmes N° 418 708 657
ANNEE 2022
ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (ex PEPA)
La société LABORATOIRES PASQUIER, représentée par , agissant en qualité de Représentant Légal de la société,
d'une part,
et
L’organisation syndicale , représentée par , Délégué Syndical et………………………………., salariée mandatée par l’organisation syndicale ,
d'autre part,
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans d’entreprise. Au terme de la réunion du 22 août 2022, au cours de laquelle le principe du versement de la prime a été discuté, les parties ont conclu le présent accord.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Loi sur le pouvoir d’achat promulguée le 17 août 2022 donne aux employeurs depuis le 01 juillet 2022, la possibilité de verser, sous certaines conditions, à leurs salariés se rendant sur le lieu de travail une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3000 € et jusqu’à 6000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Article 1er Bénéficiaires
L’ensemble des salariés, hormis les intérimaires, travaillant au sein de la société des LABORATOIRES PASQUIER,
ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC au cours des douze (12) mois précédant le versement de la prime,
liés par un contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail à durée indéterminée à la date de versement de la prime,
dont l’activité s’est exercée, en 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire,
appartenant aux groupes 1 à 7.
Article 2 Montant de la prime
Le montant de cette prime varie en fonction de la classification par groupe de 1 à 7 :
-Groupe 1 à 3 : 340 € -Groupe 4 et 5 : 565 € -Groupe 6 et 7 : 1130 €
La prime distribuée bénéficie de l’exonération de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, ni à de primes prévues par un accord salarial, au contrat de travail ou des usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle est modulée dans les conditions suivantes :
Rémunérations >3 SMIC annuel : non éligible
Rémunérations< 3 SMIC annuel : éligible
Article 3 Date de versement
La prime sera versée au 30 août 2022.
Article 4 Publicité de l'accord
Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux membres des délégations syndicales représentatives de l’entreprise. L’accord est tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt.
Fait à Domazan En quatre exemplaires Le 22 août 2022
