La Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée en présence de :
Entre :
La société LABORATOIRE RENAUDIN, société par actions simplifiées au capital de 2.043.600 euros, dont le siège social est à Z.A.ERROBI - 64250 ITXASSOU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro 315 533 919 représentée par XXXXXXX en sa qualité de Présidente,
Ci-après désignée «
le Laboratoire » ou « la Société » ou « la Direction », d’une part
ET
Les syndicats,
La CFE-CGC représentée par XXXXXXX
La FO représentée par XXXXXXX
La CGT, représentée par XXXXXXX
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
La Direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations : elle a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives – représentant 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections titulaires au CSE et a fixé le calendrier des réunions. Ainsi, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024, les parties se sont rencontrées au cours de 6 réunions aux dates suivantes :
Mardi 1er octobre
Lundi 14 octobre
Lundi 4 novembre
Jeudi 14 novembre
Jeudi 28 novembre
Lundi 16 décembre
Lors de la 1ère réunion, la Direction a communiqué les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales. Ont été remis le 9 octobre 2024, à l’ensemble des participants, un document comprenant les informations suivantes :
Effectif salarié (CDI, CDD), par catégorie et par sexe, et effectif intérimaire au 31/12/2023 et au 30/09/2024
Pyramide des âges au 31/12/2023 et au 30/09/2024
Déclaration mensuelle obligatoire de main d’œuvre de l’année 2023 et celle de janvier à septembre 2024, en annexe
Indicateurs recrutements au 30/09/2024
Travailleurs handicapés au 31/12/2023 et prévisions année 2024
Contrats apprentissage – Contrats de professionnalisation – Stages – au 31/12/2023 et au 30/09/2024
Absentéisme 2024 au 30/09/2023, par service :
Arrêts maladies (ensemble du personnel)
Accidents de travail
Maladies professionnelles
Durée effective de travail, par catégories et par sexe, au 30/09/2024
Evolution de l’emploi année 2024
Indicateurs formations au 30/09/2024 (Formations internes, formations externes)
Promotions & Augmentations au 30/09/2024, par catégorie et par sexe
Données salariales au 31/12/2023 et au 30/09/2024 par groupe, par niveau et par sexe
Charges salariales – Années 2021 – 2022 - 2023
Cotisations – Allégements – Années 2021 – 2022 – 2023
Les Grilles d’habilitations - Production, Mirage et Laboratoire de contrôle uniquement - sont remises lors de la réunion du 15 octobre, et une version plus aboutie comprenant les 3 services de Production – Fabrication, Mirage et conditionnement – est remise en séance le 28 novembre 2024.
La Direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation annuelle portant notamment sur le thème obligatoire :
La rémunération et les parcours professionnels des salariés
Lors de la dernière réunion du 16 décembre 2024, la direction a demandé si toutes les questions avaient été abordées et s’il était nécessaire de prévoir une autre réunion. L’ensemble des représentants syndicaux a déclaré avoir parcouru tous les sujets et que la NAO pouvait être clôturée. *
* * Les organisations syndicales ont exprimé, à travers leur délégué syndical, leurs demandes.
Demandes de la déléguée syndicale FO, XXXXXXX:
Révision du budget des activités sociales & culturelles pour le CSE à 0,1 % de la masse salariale, au lieu de 0,05 % actuellement - Passer de 5 000 € à 10 000 €, pour un CSE plus actif, pour faire gagner du pouvoir d’achat, pour retenir et attirer des talents
Pour information, la moyenne en France est de 0.8 % de la masse salariale
Lors des revalorisations conventionnelle : maintien de l’écart de salaire entre le salaire de base et le minimum de la grille, pour tous les salariés des groupes I, II, III et IV dont le salaire de base se situent au-dessus des minima
Jour supplémentaire de congé pour ancienneté : 1 jour tous les 10 ans.
Revalorisation de l’astreinte technique : de 50 à 75EUR / jour car les interventions sont plus nombreuses que les 5 estimées lors de la mise ne place de l’astreinte.
Mise en place d’une prime d’équipe, pour revaloriser le travail posté et compenser les contraintes liées à la passation de consignes et la continuité de l’activité : 2% du salaire de base des intéressés
Demandes de la déléguée syndicale CFE-CGC, XXXXXXX:
Pour compenser la pénibilité du 3x8 : attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les intéressés.
Participation à un forfait annuel pour la pratique d’un sport (remboursement total ou partiel de la licence)
Mise à disposition d’un agenda partagé pour l’encadrement
Mise à disposition d’un PC portable et d’un téléphone portable pour les astreintes pharmaceutiques
Affichage des postes à pourvoir dans l’entreprise
Tolérance d’une « pause-café » de 5 minutes pour l’équipe de l’après-midi
Augmentation du salaire du personnel dont le salaire de base est au-dessus des minima conventionnels, au niveau de l’inflation pour compenser celle-ci
Possibilité d’effectuer que 4 nuits par semaine, au lieu de 5, avec, pour compenser la suppression d’une nuit, la réduction de la majoration de nuit de 35% à 25% et suppression de la prime de panier le reste du temps
Demandes du délégué CGT, XXXXXXX:
Pour les préparateurs : mise en place d’habilitations pour obtenir le 3C.
Pour les préparateurs : mise en place de formations relatives aux process et automatisme pour soulager le service technique
Passage de nuit à un préparateur, car le niveau d’activités la nuit le permet ; l’expérience a été tentée et réussie au sein du service technique ; le décalage du laboratoire de contrôle le démontre également
Agents de maitrise Fabrication, Mirage et Conditionnement : passage en 5B, pour plusieurs raisons : gestion des stupéfiants, qualifications, participation à la levée de doutes en cas d’alerte incendie, accompagnement du technicien lorsqu’il est en situation de travailleur isolé…
Opérateurs : mise en place d’une grille d’habilitations avec perspectives d’évolution, consultable et affichable
Valorisation de la polyvalence
Téléformation : possibilité de les suivre depuis son domicile
Jour supplémentaire de congé pour ancienneté : 1 jour tous les 10 ans.
Tolérance d’une « pause-café » de 5 minutes pour l’équipe de l’après-midi
Budget Activités Sociales et Culturelles : le passer à 10 000EUR par an
Augmentation de 2% des salaires de base des salariés des groupes VI et plus, non impactés par l’augmentation de la grille conventionnelle
Attribution de la prime de panier pour les postes du matin et de l’après-midi
Revalorisation du coefficient des volants du conditionnement
*
* *
Réponses de la Direction aux demandes des organisations syndicales
Demandes communes
Révision du budget des activités sociales & culturelles pour le CSE
A titre expérimental pour l’année 2025, La direction consent à accorder une enveloppe supplémentaire de 2500 EUR à celle de 5000 EUR correspondant au budget régulier Activités Sociales & Culturelles et ce, afin de permettre au CSE d’envisager la participation aux licences sportives des salariés et/ou des membres de leur famille.
Jour supplémentaire de congé pour ancienneté : 1 jour tous les 10 ans.
Dans la mesure où cette disposition concerne un grand nombre de salariés et a pour conséquence, un coût significatif, la Direction ne souhaite pas répondre favorablement.
Tolérance d’une « pause-café » de 5 minutes pour l’équipe de l’après-midi
Oui, la tolérance d’une pause-café sera étendue à l’équipe postée d’après-midi, à partir du 2 janvier 2025, à condition qu’elle ne dépasse pas 5 minutes.
Demandes spécifiques
Demandes de la déléguée syndicale FO, XXXXXXX:
Lors des revalorisations conventionnelle : maintien de l’écart de salaire entre le salaire de base et le minimum de la grille, pour tous les salariés des groupes I, II, III et IV dont le salaire de base se situent au-dessus des minima
La Direction ne peut pas répondre favorablement à cette mesure car elle doit également tenir compte des facteurs économiques de l’entreprise ; la revalorisation conventionnelle représente déjà un coût non négligeable. Elle préfère valoriser de manière ciblée les efforts individuels de polyvalence par la mise en place d’une prime spécifique annuelle, pour rétribuer le maintien d’habilitations dans un autre service et d’une prime journalière versée par jour de travail effectué dans un autre service.
Revalorisation de l’astreinte technique : de 50 à 75EUR / jour car les interventions sont plus nombreuses que les 5 estimées lors de la mise ne place de l’astreinte.
L’astreinte technique ne sera pas revalorisée ; les interventions et temps de déplacement sont rémunérés comme du temps de travail en heures supplémentaires, avec majoration pour travail de nuit, le cas échéant.
Mise en place d’une prime d’équipe, pour revalorisation le travail posté et compenser les contraintes liées à la passation de consignes et la continuité de l’activité : 2% du salaire de base des intéressés
Les passations de consignes sont effectuées sur du temps rémunérés, en dehors de l’horaire de travail.
Demandes de la déléguée syndicale CFE-CGC, XXXXXXX:
Pour compenser la pénibilité du 3x8 : attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les intéressés.
La Direction ne souhaite pas attribuer un jour de congé supplémentaire pour compenser le travail en 3*8
Participation à un forfait annuel pour la pratique d’un sport (remboursement total ou partiel de la licence)
Pour l’année 2025, le CSE bénéficiera d’une enveloppe exceptionnelle de 2500 EUR pour permettre aux membres du CSE d’organiser le remboursement partiel de licences de sport, s’ils le souhaitent.
Mise à disposition d’un agenda partagé pour l’encadrement
La mise en place d’un agenda partagé n’est pas prévue actuellement pour des raisons de coût disproportionné (impact de plusieurs centaines de milliers d’euros sur l’infrastructure existante). Toutefois, le sujet est à l’étude pour permettre une mise en place d’une fonctionnalité similaire au travers une solution simple.
Mise à disposition d’un PC portable et d’un téléphone portable pour les astreintes pharmaceutiques
Un PC portable est prévu et configuré pour l’astreinte pharmaceutique. Un téléphone mobile a également été acheté à cette fin. Tous deux seront mis à la disposition des pharmaciens d’astreinte.
Affichage des postes à pourvoir dans l’entreprise
Il n’y aura pas d’affichage systématique des postes à pourvoir. Toutefois, la Direction se réserve la possibilité d’afficher les postes qu’elle juge opportuns, notamment ceux offrant une possibilité de promotion.
Augmentation du salaire du personnel dont le salaire de base est au-dessus des minima conventionnels, au niveau de l’inflation pour compenser celle-ci
La Direction ne peut pas répondre favorablement à cette mesure car elle doit également tenir compte des facteurs économiques de l’entreprise ; la revalorisation conventionnelle représente déjà un coût non négligeable et couvre l’inflation. La Direction rappelle, par ailleurs, que les salaires de Cadres ont tous été revus de manière significative en 2023 pour justement prendre en compte la perte de leur pouvoir d’achat du fait de l’inflation.
Possibilité d’effectuer que 4 nuits par semaine, au lieu de 5, avec, pour compenser la suppression d’une nuit, la réduction de la majoration de nuit de 35% à 25% et suppression de la prime de panier le reste du temps
La non-application des avantages liés au travail de nuit n’est légalement pas envisageable. Le fonctionnement de l’usine s’appuie sur 5 jours et 5 nuits de travail par semaine.
Demandes du délégué CGT, XXXXXXX:
Pour les préparateurs : mise en place d’habilitations pour obtenir le 3C.
La grille d’habilitation de la Fabrication, en cours de finalisation, prévoit une évolution du coefficient en fonction de l’acquisition d’habilitations. S’il satisfait le nombre d’habilitations requis, un préparateur pourra prétendre au niveau 3C.
Pour les préparateurs : mise en place de formations relatives aux process et automatisme pour soulager le service technique
La Direction a pris note de cette suggestion. Ce point sera à l’étude.
Passage de nuit à un préparateur, car le niveau d’activités la nuit le permet ; l’expérience a été tentée et réussie au sein du service technique ; le décalage du laboratoire de contrôle le démontre également
A l’heure actuelle, il n’est pas envisageable de passer à un préparateur de nuit pour plusieurs raisons : il peut y avoir deux préparations à faire dans la nuit ; la préparation ne pourra pas être assurée en cas d’absence inopinée du préparateur ; le risque de perte de soluté est non négligeable et considérablement accru par la hausse moyenne du coût d’une cuve due à l’évolution de notre mix produits.
Agents de maitrise Fabrication, Mirage et Conditionnement : passage en 5B, pour plusieurs raisons : gestion des stupéfiants, qualifications, participation à la levée de doutes en cas d’alerte incendie, accompagnement du technicien lorsqu’il est en situation de travailleur isolé…
Le passage en 5B n’est pas envisageable actuellement car les missions effectuées par les agents de maîtrise ne sont pas en phase avec la description que fait la convention collective du niveau 5B.
Opérateurs : mise en place d’une grille d’habilitations avec perspectives d’évolution, consultable et affichable
Les grilles d’habilitations sont en cours de finalisation ; elles seront consultables auprès du responsable de service à partir du 1er février 2025.
Valorisation de la polyvalence
A compter du 1er février 2025, la polyvalence sera rétribuée par 2 primes, dont le montant doit encore être fixé :
Une prime journalière versée par jour effectué au sein d’un autre service pour des fonctions pour lesquelles l’opérateur est habilité.
Une prime annuelle qui rétribue les efforts faits pour conserver les habilitations acquises dans les autres services, et ce, même si la polyvalence n’a pas été exercée au cours de l’année.
Téléformation : possibilité de les suivre depuis son domicile
La règle est que le suivi d’une formation à distance depuis le domicile est interdit, sauf circonstances exceptionnelles justifiées par un cas de force majeure (ex : conditions météorologiques) et à condition que l’intéressé dispose de moyens de connexion appropriés.
Augmentation de 2% des salaires de base des salariés des groupes VI et plus, non impactés par l’augmentation de la grille conventionnelle
La Direction ne peut pas répondre favorablement à cette mesure car elle doit également tenir compte des facteurs économiques de l’entreprise ; la revalorisation conventionnelle représente déjà un coût non négligeable, d’autant que les salaires de Cadres ont tous été revus de manière significative en 2023 pour justement, prendre en compte la perte de leur pouvoir d’achat du fait de l’inflation.
Attribution de la prime de panier pour les postes du matin et de l’après-midi
La convention collective définit les modalités d’octroi de la prime de panier. Celle-ci n’est applicable et justifiée que pour le poste de nuit.
Revalorisation du coefficient des volants du conditionnement
Selon la grille d’habilitation du conditionnement en cours de finalisation, le volant pourra voir son coefficient revalorisé, en fonction du nombre d’habilitations acquises, et notamment, si ce dernier est en possession de l’habilitation Chef de Ligne
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Un exemplaire du présent avenant signé par les parties, sera remis à chaque partie signataire, pour notification. Le présent accord sera déposé par la Direction de la société par le biais du dépôt dématérialisé, sur le portail dédié : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Le présent accord sera transmis aux délégués syndicaux et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bayonne.
Fait en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires,
