La Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée en présence de :
Entre :
La société
LABORATOIRE RENAUDIN, société par actions simplifiées au capital de 2.043.600 euros, dont le siège social est à Z.A.ERROBI - 64250 ITXASSOU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro 315 533 919 représentée par XXXXX en sa qualité de Présidente,
Ci-après désignée «
le Laboratoire » ou « la Société » ou « la Direction », d’une part
ET
Le syndicat,
La
FO représentée par XXXXX
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
La Direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations : elle a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives – représentant 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections titulaires au CSE et a fixé le calendrier des réunions. Ainsi, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025, les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions aux dates suivantes :
Mercredi 8 octobre
Mardi 21 octobre
Jeudi 30 octobre
Jeudi 6 novembre
Lundi 8 décembre
Lors de la 1ère réunion, les parties ont convenu du calendrier des négociations et des informations nécessaires à transmettre, pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause. Ont été remis le 16 octobre 2025, à l’ensemble des participants, un document comprenant les informations suivantes … :
Effectif salarié (CDI, CDD) et intérimaire au 31/12/2024 et au 30/09/2025
Déclaration mensuelle obligatoire de main d’œuvre de l’année 2024 et celle de janvier à septembre 2025, en annexe
Indicateurs recrutements au 30/09/2025
Contrats apprentissage – Contrats de professionnalisation –au 30/09/2025
Absentéisme 2025 au 30/09/2025 :
Arrêts maladies (ensemble du personnel)
Accidents de travail
Maladies professionnelles
Durée effective de travail par catégories au 30/09/2025
Evolution de l’emploi année 2025
Promotions & Augmentations au 30/09/2025
Données salariales au 31/12/2024 et au 30/09/2025 par groupe, par niveau et par sexe
Ces informations ont été complétées lors de la réunion du 30 octobre, à la demande de l’organisation syndicale, par les éléments suivants :
Absentéisme 2025 : une répartition de l’absentéisme pour maladie, maladie professionnelle et accident du travail, par service, a été ajoutée au document initial.
Les sous-totaux du tableau relatif à la durée effective de travail ont été corrigés
Le versement de la prime de polyvalence a été communiqué, faisant état du montant avec une répartition Hommes/femmes des bénéficiaires.
La Direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation annuelle portant notamment sur le thème obligatoire :
La rémunération et les parcours professionnels des salariés
Lors de la dernière réunion du 8 décembre 2025, la direction a demandé si toutes les questions avaient été abordées et s’il était nécessaire de prévoir une autre réunion. La déléguée syndicale a déclaré avoir parcouru tous les sujets et que la NAO pouvait être clôturée. *
* * L’organisation syndicale a exprimé, à travers sa déléguée syndicale, ses demandes.
Demandes de la déléguée syndicale FO, XXXXX :
Un jour de congé supplémentaire par an à partir de 30 ans d’ancienneté
Budget Œuvres sociales : en plus de budget annuel de 5000€, attribution d’une enveloppe exceptionnelle de fin de mandat de 3000€ pour Noël 2026
Taux d’ancienneté plafonné à 21 % à partir de la 21ème année d’ancienneté
Étendre les 3 jours d’absence rémunérée octroyés par le Convention Collective en cas de décès des beaux-parents du conjoint aux beaux-parents du partenaire de PACS ou du concubin.
Revalorisation des astreintes :
Astreintes techniques : de 50 à 60€
Astreintes pharmaceutiques : de 30 à 40€
Possibilité de rachat des RTT salariés
Mise à jour des catégories socio-professionnelles (ouvrier, TAM) au Laboratoire de contrôle, en fonction des critères de la Convention Collective.
Samedi férié pendant les arrêts techniques : attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les personnels qui travaillent, dans un souci d’équité, afin de bénéficier du même décompte de jours de congé que les salariés en congé à cette même période
Revalorisation salariale pour les cadres dont le salaire n’a pas évolué depuis 2 ans
Passage au coefficient supérieur pour certains postes avec savoir-faire spécifique au regard de l’évolution de leurs missions.
*
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Réponses de la Direction aux demandes de l’organisation syndicale
Un jour de congé supplémentaire par an à partir de 30 ans d’ancienneté
La Direction souhaite répondre favorablement à cette demande. A partir du 1er juin 2026, les collaborateurs ayant 30 ans et plus d’ancienneté, au 1er juin, seront crédités d’un jour de congé supplémentaire, en plus du jour de congé supplémentaire acquis à partir de 20 ans d’ancienneté.
Budget Œuvres sociales : en plus de budget annuel de 5000€, attribution d’une enveloppe exceptionnelle de fin de mandat de 3000€ pour Noël 2026
A titre exceptionnel et non renouvelable, dans le contexte de la fin de mandat des élus CSE, pour les remercier de leur collaboration, tout au long de leur mandat, et parce que cela profitera à tous dans la mesure où il s’agit d’organiser les festivités de Noël 2026, la Direction accepte de verser une contribution complémentaire de 3000€
Taux d’ancienneté plafonné à 21 % à partir de la 21ème année d’ancienneté
La Direction ne répond pas favorablement à cette demande. Il est ici rappelé que le bénéfice de la prime d’ancienneté a été étendu à tous les groupes alors que la Convention Collective la prévoit uniquement pour les salariés des 5 premiers groupes.
Étendre les 3 jours d’absence rémunérée octroyés par la Convention Collective en cas de décès des beaux-parents du conjoint aux beaux-parents du partenaire de PACS ou du concubin.
Les 3 jours d’absence pour le décès des beaux-parents continueront de ne concerner que les parents du conjoint (époux/épouse). Notre société ne souhaite pas aller au-delà des dispositions conventionnelles.
Revalorisation des astreintes :
Astreintes techniques : de 50 à 60€
Astreintes pharmaceutiques : de 30 à 40€
La Direction accepte de revaloriser les indemnités d’astreinte au 1er janvier 2026 et rappelle que les heures effectuées dans le cadre de l’astreinte technique (personnel non cadre uniquement), en cas de déplacement sur site uniquement, sont payées avec le taux de majoration applicable, le cas échéant (majoration pour heure supplémentaire et/ou heure de nuit, et/ou heure de dimanche/JF). Il est également rappelé qu’une demande de remboursement de frais au titre des indemnités kilométriques peut être demandée en cas de déplacement sur site pendant l’astreinte, à partir du formulaire prévu à cet effet (FORM.AD.013.02).
Possibilité de rachat des RTT salariés
La Direction accepte d’ouvrir la possibilité de se faire payer les RTT, dans la limite de 2 RTT « employé » par an, à partir du 1er janvier 2026. Cette mesure est mise en place pour une période probatoire de 2 ans. Son éventuel renouvellement sera soumis à étude d’impact.
Mise à jour des catégories socio-professionnelles (ouvrier, TAM) au Laboratoire de contrôle, en fonction des critères de la Convention Collective.
L’inadéquation de la catégorie socio-professionnelle provient de l’intitulé du poste « Technicien de Laboratoire » qui prête à confusion. En effet, le terme Technicien, dans ce cas, ne se rapporte pas nécessairement à la catégorie socio-professionnelle TAM, mais aux techniques de laboratoire qu’il faut maitriser pour tenir le poste. Le niveau TAM n’est acquis qu’après l’obtention d’un certain nombre d’habilitations (16 habilitations ou activités). Selon la grille de classification interne, le niveau d’entrée d’un débutant - un Agent de laboratoire - est le 2B ; celui d’un technicien de laboratoire débutant est le 3A, soit un coefficient qui renvoie à la catégorie Ouvrier.
Cela étant dit, il est prévu de faire évoluer les techniciens ayant obtenu le niveau requis à un coefficient 4B, soit un niveau TAM
Samedi férié pendant les arrêts techniques : attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les personnels qui travaillent, dans un souci d’équité, afin de bénéficier du même décompte de jours de congé que les salariés en congé à cette même période
Le samedi férié est « re-crédité » dans le solde des congés payés uniquement pour les personnes qui sont en congé payé toute la semaine concernée. Il n’est pas « re-crédité » pour ceux qui travaillent cette semaine-là ou ceux qui ne prennent que quelques jours avant ou après le samedi férié.
Revalorisation salariale pour les cadres dont le salaire n’a pas évolué depuis 2 ans
La revalorisation salariale doit reposer sur des critères de performance, d’atteinte d’objectifs ou d’évolution du périmètre du poste. L’ancienneté dans le poste est rémunérée par la prime d’ancienneté, qui, du reste, est payée de façon dérogatoire aux cadres, alors que la Convention Collective ne le prévoit pas.
Passage au coefficient supérieur pour certains postes avec savoir-faire spécifique au regard de l’évolution de leurs missions.
Une évaluation de leurs missions et responsabilités sera effectuée en fonction des définitions faites par la Convention Collective du groupe et du niveau supérieurs. Si celles-ci correspondent effectivement au niveau supérieur, alors le coefficient sera modifié en conséquence.
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Un exemplaire du présent avenant signé par les parties, sera remis à chaque partie signataire, pour notification. Le présent accord sera déposé par la Direction de la société par le biais du dépôt dématérialisé, sur le portail dédié : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Le présent accord sera transmis aux délégués syndicaux et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bayonne.
Fait en 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires,
