ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société xx
Dont le siège social est situé xxxx
Représentée aux présentes par MXXX, agissant en qualité de Directeur Exécutif, représentant de la Société XXX, Présidente,
D'UNE PART
Et
Le
Comité Social et Economique (CSE) selon procès-verbal du 19 octobre 2022, annexé au présent accord, représentant la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel au comité
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 19 octobre 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société.
La société XX est à ce jour implantée sur 2 sites géographiques et compte 2 établissements distincts.
A la date de la conclusion du présent accord, la société compte 136,86 salariés en équivalent temps complet.
Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 29 mars 2023.
La société xxx va donc procéder au renouvellement du CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral, en l’absence de délégué syndical, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise dans le cadre des prochaines élections professionnelles conformément aux dispositions légales en vigueur.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du prochain CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société XXX sur l’ensemble de ses établissements.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Malgré l’existence de 2 sites géographiques distincts situés à xx et à xx, il est constaté que, compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière sociale, au niveau de l’entreprise, un Comité Social et Economique (CSE) unique s’impose.
En effet, à ce jour, le pouvoir de décision de la société notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction de l’entreprise.
Les parties décident donc de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société xxx comprenant ses 2 entités géographiques précitées.
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant au processus électoral de renouvellement et à la durée des mandats du CSE à venir.
Il s’appliquera tant pour les élections des futurs membres du CSE que pour celles qui pourraient être ensuite organisées (exemple élections partielles).
ARTICLE 5- AFFICHAGE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacun, des parties signataires, et affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à xx, le 19 octobre 2022
En 4 exemplaires
Pour le Comité social et économique*,Pour la Société XXX,
MXXXMXXX
Secrétaire du CSEDirecteur Exécutif GROUPE
Représentant de la Société XX, Présidente
* Paraphe de chaque page, signature de la dernière
