AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL – Article 5 Heures supplémentaires
ENTRE Le laboratoire Bioliance, société d’exercice libérale, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 352 016 836, dont le siège social se situe 12 rue des Herses – 44200 NANTES, pris en la personne de, biologiste coresponsable disposant de tous pouvoirs pour signer les présentes, Ci-après dénommé « le Laboratoire » D’une part,
ET Les membres titulaires du CSE, situé 12 rue des Herses – 44200 NANTES, habilités à signer le présent accord adopté à la majorité des élus titulaires présents.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Le présent avenant annule et modifie certaines dispositions de l’accord d’aménagement du temps de travail signé le 27 juin 2012, relatives au Compte Épargne Temps (CET). L’utilisation des heures épargnées sous forme de repos étant déjà prévue par l’accord initial, le présent avenant vise principalement à : Salariés soumis à un décompte en heure :
Introduire la possibilité de paiement des heures à tout moment,
Instaurer un plafond de 300 heures sur le CET,
Définir un minimum de 20 heures à conserver pour effectuer une demande de paiement.
Salariés soumis à une convention de forfait jours :
Introduire la possibilité de paiement des jours à tout moment,
Instaurer un plafond de 40 jours sur le CET,
Définir un minimum de 3 jours à conserver pour effectuer une demande de paiement.
Ces évolutions ont pour objectif d’offrir aux salariés une disponibilité immédiate des heures présentes sur le CET sans attendre la fin de la période d’annualisation.
Cependant, l’objectif de la société reste de ne pas capitaliser d’heures supplémentaires sur le CET. L’employeur reste responsable de la modulation du temps de travail tout en respectant les délais de prévenance.
ARTICLE 1 – Plafond du CET Salariés soumis à un décompte en heure : Le Compte Épargne Temps est désormais
plafonné à 300 heures maximum.
Aucun versement supplémentaire ne pourra être effectué si ce plafond est atteint. Les salariés ayant un solde supérieur à 300 heures au 1er janvier 2026 ne seront pas dans l’obligation d'atteindre ce plafond mais ne pourront plus alimenter leur CET.
Salariés soumis à une convention de forfait jours : Le Compte Epargne Temps est désormais
plafonné à 40 jours maximum.
Aucun versement supplémentaire ne pourra être effectué lorsque le plafond maximum est atteint. Les salariés ayant un solde supérieur à 40 jours au 1er janvier 2026 ne seront pas dans l’obligation d'atteindre ce plafond mais ne pourront plus alimenter leur CET.
ARTICLE 2 – Nouvelle possibilité de paiement des heures CET Les salariés ont désormais la possibilité de demander le paiement des heures ou jours figurant sur leur CET à tout moment (dans les limites prévues à l’article 3). La demande doit être formulée par mail au service RH en pourcentage par pallier de 5% uniquement. Le paiement est effectué selon les règles en vigueur dans l’entreprise, sur la paie du mois suivant la validation de la demande, sauf contrainte exceptionnelle dûment justifiée. Les heures ou jours sont rémunérées selon le taux horaire moyen (salaire de base + prime d’ancienneté) applicable au salarié à la date du paiement.
ARTICLE 3 – Minimum à conserver sur le CET Salariés soumis à un décompte en heure :
Afin de garantir une gestion stable du dispositif et de préserver la possibilité d’utiliser le CET pour des absences planifiées, chaque salarié doit conserver un minimum de 20 heures sur son CET après toute demande de paiement. Toute demande ayant pour effet de ramener le solde à moins de 20 heures sera refusée ou devra être ajustée par le salarié.
Salariés soumis à une convention de forfait jours :
Afin de garantir une gestion stable du dispositif et de préserver la possibilité d’utiliser le CET pour des absences planifiées, chaque salarié doit conserver un minimum de 3 jours sur son CET après toute demande de paiement. Toute demande ayant pour effet de ramener le solde à moins de 3 jours sera refusée ou devra être ajustée par le salarié.
ARTICLE 4 – Information des salariés Les salariés disposent d’un accès régulier à leur solde CET via le bulletin de paie et l’outil interne de gestion du temps.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le
1er janvier 2026 après signature des parties.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité L’avenant est déposé :
sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail,
et auprès du Conseil de prud’hommes compétent.
Il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Fait à Saint-Herblain, le 22 décembre 2025 Pour le Laboratoire BioliancePour le CSE Membres Titulaires du CSE Président du Comité Social et Economique
