L’établissement de COUTANCES de la société LABORATOIRE UNITHER, sis ZI Guérie – 52000 COUTANCES, représenté aux présentes par Monsieur xxx, Directeur de Site, et Madame xxxx, Responsable Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet, ci après indifféremment dénommé « La Direction » ou « l’Entreprise »,
D'UNE PART,
ET :
Syndicat CFDT, représenté aux présentes par Madame XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet
ET :
Syndicat UNSA, représenté aux présentes par Madame XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet
D'AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Le présent accord a pour objectif de définir les critères objectifs pour le passage au niveau C sur le site de Coutances.
Un état des lieux a été fourni aux délégations syndicales en préambule des négociations, il a été communiqué pour chaque groupe le nombre de personnes au niveau C, et les résultats des évaluations des demandes de passage C des années précédentes.
IL EST ARRRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI de l’établissement de COUTANCES de la société LABORATOIRE UNITHER, occupant un emploi classé dans les groupes 1 à 5.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités pour permettre à des salariés de l’établissement de Coutances d’accéder au niveau C, conformément aux dispositions prévues dans la convention collective de l’industrie pharmaceutique. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
ENGAGEMENTS
Les engagements pris par le présent accord sont les suivants :
L’établissement de Coutances devra respecter le calendrier de traitement des demandes de passage C défini dans l’article 4.
Un passage au niveau C devra faire l’objet d’une évolution de la rémunération. Cette évolution devra être au minimum de 1.5% supérieure du salaire de base après l’augmentation générale accordée dans l’établissement.
METHODOLOGIE D’EVALUATION ET LE CALENDRIER
En préambule, il est précisé, à toutes fins utiles, que l’année N signifie l’année de la demande de passage au niveau C du salarié.
Les critères d’évaluation:
Les critères pris en compte pour le passage au niveau C seront les suivants :
L’ancienneté :
Selon le niveau du métier occupé, le niveau d’ancienneté requis pour pouvoir prétendre à un niveau C est:
Pour les métiers occupés Niveau 2 de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique en vigueur : 2 ans d’ancienneté requis minimum au poste.
Pour les métiers occupés Niveau 3 de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique en vigueur : 3 ans d’ancienneté requis minimum au poste.
Pour les métiers occupés Niveaux 4 et 5 de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique en vigueur: 4 ans d’ancienneté requis minimum au poste.
Il est précisé que le niveau d’ancienneté requis minimum prend en compte les périodes en CDI, CDD et intérim. L’expérience prise en compte sera celle sur le poste avec une habilitation validée à 100%.
Autonomie et expertise :
Pour évaluer le niveau d’autonomie et expertise pour pouvoir prétendre à un niveau C, il faudra remplir les conditions suivantes :
Maîtriser complètement les tâches et compétences du métier et être aux attentes de l’entreprise.
Avoir un niveau d’autonomie conforme aux attentes. L’autonomie du salarié sera évaluée en prenant en compte :
L’organisation du travail,
La gestion du temps de travail,
Le traitement des problèmes rencontrés,
L’autoévaluation du travail,
La capacité de décision,
La polyvalence,
L’adaptabilité,
La Formation des autres collaborateurs,
La prise d’initiative,
La force de proposition dans un objectif d’amélioration.
A voir un niveau d’expertise en termes de savoir-faire et de connaissances théoriques pour le métier occupé ;
Pour l’évaluation de ce critère ;
Pour les métiers niveau 2 et le métier Opérateur Régleur, des grilles de compétences par niveaux seront créées (Voir exemple à titre indicatif en annexe 1 du présent accord). Ces grilles serviront de support d’évaluation pour évaluer notamment les niveaux d’expertise. Des évaluations pratiques ou théoriques seront mises en place pour le métier opérateur régleur Niveau 3.
Pour les autres métiers, des évaluations pratiques ou théoriques seront mises en place pour évaluer le niveau d’expertise. Il sera défini, par l’équipe managériale, pour chaque métier si une évaluation pratique ou une évaluation théorique est la plus appropriée.
Il est précisé qu’à l’évaluation d’un nouveau métier, il sera défini la mise en place d’un test théorique ou d’un test pratique. La décision d’appliquer un test théorique ou un test pratique concernera l’ensemble des individus occupant ce même métier pendant toute la durée de l’accord.
Être conforme aux attendus en termes de Savoir-être et de respect des Règles :
L’exemplarité en termes de savoir-être, de respect des Valeurs de l’entreprise et des règles définies au sein de l’entreprise sera évaluée.
Le calendrier:
Le calendrier est défini comme suit :
Etape 1 : Période de demande par le salarié de l’étude du dossier de passage au niveau C : Du 01/06/N au 30/09/N (Période des Entretiens Annuels de Progrès mi-année).
Etape 2 : Période pendant laquelle le manager étudie la demande : Du 01/06/N au 30/09/N. Le manager devra répondre à cette demande avant le 30/09/N. Si la réponse est négative, les motifs du refus du passage C devront être communiqués, ainsi que des axes d’amélioration. Si la réponse est positive à ce stade, le dossier de demande passera à l’étape 3.
Etape 3 (si dossier validé par le management en étape 2): Etude du dossier par la commission Classification C : Du 01/10/N au 10/12/N. Le management et la commission classification C étudieront le dossier pour valider ou non la demande de passage au niveau C du salarié demandeur. Des évaluations théoriques ou pratiques devront être organisées afin d’évaluer le niveau d’expertise du salarié à son poste. Si refus de la commission de valider le passage au niveau C du salarié, un plan d’actions pourra être identifié, le cas échéant, avec pour objectif de développer les compétences attendues du salarié. Ce plan d’actions pourra s’accompagner d’un processus d’évaluations pratiques et/ou un plan de formation si nécessaire. Le plan d’actions devra être expliqué au salarié par son manager et les raisons expliquant le refus décidé par la commission.
La commission passage C se réunira avant le 10/12/N pour valider ou non la demande de passage au niveau C. La commission sera composée du responsable hiérarchique N+1 « Manager », du responsable hiérarchique N+2 (ainsi que le responsable hiérarchique N+3 le cas échéant), le Responsable des Ressources Humaines, le chargé développement RH Carrières et du Directeur de Site. Si le passage au niveau C est validé par la commission avant le 31/12/N, le passage au niveau C sera effectif au 1er jour du mois de décembre de l’année N.
La gestion des demandes de passage C :
Dans un objectif de simplification du processus de demande, le formulaire de demande de passage C sera intégrée dans l’Entretien Annuel de Progrès (EAP) mi-année. Le processus de traitement de la demande sera réalisé via le système d’informations des Ressources Humaines IRIS. Le manager devra apporter une réponse au collaborateur afin de valider ou non la demande de passage C. Si validation du manager à ce stade, ce dernier devra préparer le dossier individuel pour présentation à la commission passage C. Le manager aura la responsabilité de préparer et de présenter le dossier individuel devant la commission. Le manager pourra apporter directement sa réponse pendant la phase d’entretien annuel de progrès mi-année au collaborateur. Si le manager décide de répondre après l’entretien, ce dernier devra l’indiquer sur l’entretien de mi-année pour information. Dans tous les cas, le manager devra faire part de sa décision au plus tard au 30/09/N (fin de la campagne des EAP mi-année).
SUIVI DE L’ACCORD
Une Commission Paritaire de Suivi est chargée de suivre les conditions d’application du présent accord et d’examiner la manière de remédier aux éventuelles difficultés y afférentes. Cette Commission sera chargée d'examiner l'évolution de l'application de l'accord et les difficultés collectives qui pourront être issues de la mise en place et de l'interprétation de ses dispositions. Cette Commission, qui sera composée d'un représentant de la Direction et du (ou des) Délégué(s) Syndical(aux) de chaque Organisation Syndicale représentative présente au sein de l’établissement de COUTANCES, se réunira :
au moins 1 (une) fois par an à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord. Un suivi est intégré au Calendrier Social Annuel du Comité Social Economique d’Etablissement ;
à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’interprétation du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Si nécessaire, une deuxième réunion est organisée dans les 15 jours suivants la première.
DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il cessera donc automatiquement de produire effet au-delà du 31 décembre 2026, sans tacite reconduction. Il a été convenu avec les délégations syndicales que les demandes de passage C reçues sur l’année 2023 seront traitées par la Direction au 1er trimestre 2024. Les critères pris en compte seront ceux du présent accord (Article 4 sauf le paragraphe 4.3 car le dispositif sous IRIS ne sera pas installé au 1er trimestre 2024). Si le passage C est validé, un effet rétroactif au 1er décembre 2023 sera appliqué. Chaque partie signataire pourra demander une révision du présent accord collectif, toute demande en ce sens devant être adressée aux autres parties, avec indication des motifs correspondants. Des négociations devront alors s’engager, à l’initiative de la société LABORATOIRE UNITHER, dans le délai d’1 (un) mois. Les parties disposeront alors d’un délai de 3 (trois) mois pour substituer au présent accord un texte révisé. A défaut de signature d’un texte révisé, le présent accord collectif restera en vigueur. Il pourra être dénoncé à tout moment, totalement ou partiellement, par un ou plusieurs de ses signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des autres signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de NORMANDIE moyennant un préavis de 3 (trois) mois.
Notification – Publicité et Dépôt de l’Accord
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction, à l’Organisation Syndicale représentative UNSA, à l’Organisation Syndicale CFDT. Le présent accord sera : -déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes compétent ; -rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail ; -établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties. Un exemplaire de ce même accord sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage électronique. En outre, un exemplaire sera communiqué aux salariés par tout moyen et selon les modalités de communication en vigueur. Fait à COUTANCES, le 26 janvier 2024 PARAPHER CHAQUE PAGE DE L’ACCORD ET SIGNER LA DERNIERE PAGE Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T Madame XXXX
Pour l’Organisation Syndicale U.N.S.A. Madame XXXX Pour la société LABORATOIRE UNITHER Monsieur XXX et Madame XXX
