PROCES VERBAL D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
LABORATOIRES ALCON SAS POUR L’ANNEE 2024
ENTRE :
La
Société Laboratoires ALCON SAS, au capital de 12 852 002,25 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 652 009 044, dont le siège social sise au 20 rue des Deux Gares, 92 842 Rueil-Malmaison Cedex, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet,
Ci-après dénommés «
la Société » ou « la Direction »
D’une part
ET
L’
Organisation Syndicale Représentative suivante :
Le SECIF/C.F.D.T. représenté par xxx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées «
L’Organisation Syndicale »
D’autre part
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée en 3 réunions : les 26 octobre, 22 novembre et le 5 décembre 2023.
La Direction a transmis à l’Organisation Syndicale les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire (indicateurs et rapport de situation). L’ensemble des points présentés par la Direction et par l’Organisation Syndicale ont été largement débattus au cours de ces réunions.
Le présent accord collectif d’entreprise vient clore la négociation salariale pour l’année 2024.
Article 01 - Cadre légal & champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, et plus précisément des articles L.2242-5 à L.2242.12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire 2023 pour l’exercice 2024.
Son champ d’application est la Société Laboratoires Alcon SAS, et concerne l’ensemble des salariés sous contrat de travail en son sein, et sous conditions d’éligibilité des dispositifs négociés.
Article 02 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social et fiscal de la Société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, sauf mention contraire et expresse.
Cet accord d’entreprise annule et remplace les dispositions conclues antérieurement au sein de la Société, dans le cadre des négociations annuelle obligatoires, sauf mesures pérennes.
Article 03 - Mesure salariale 2024
Bien que nous soyons toujours confrontés à d'importants défis externes, nous avons la chance de pouvoir confirmer que les salariés d'Alcon recevront une augmentation au mérite en 2024 en raison des progrès importants réalisés dans le cadre de notre plan stratégique à long terme, des décisions financières intelligentes prises dans ce contexte et de l'exécution solide de nos objectifs.
Dans un contexte inflationniste, il est important de rappeler que l'inflation et les augmentations salariales n’obéissent pas aux mêmes logiques :
L'inflation reflète les changements de prix des biens et des services résultant de facteurs macro-économiques.
Les augmentations salariales reflètent les changements des niveaux de salaire, c'est-à-dire le coût du travail, ou en d’autres termes ce que les autres entreprises sont prêtes à payer pour le travail fourni.
De nombreux facteurs entrent en ligne de compte pour aligner les budgets nationaux des augmentations 2024 au mérite et la structure de rétribution d'Alcon. Les salariés doivent ainsi valoriser la stratégie de rémunération globale dans toutes ses composantes, plutôt que le seul salaire de base.
A l’issue des réunions de négociation précisées en préambule, les mesures salariales au titre de 2024 sont fixées comme suit : Une enveloppe 2024 d’augmentation individuelle au mérite de
+2,1 % a été déterminée.
La grille 2024 d’augmentation individuelle au mérite négociée & applicable est annexée au présent accord.
L’augmentation au mérite telle que définie ci-avant sera applicable
à compter du 1er mars 2024, sans effet rétroactif.
La déclinaison de l’enveloppe déterminée sera prise en compte dans la rémunération de base annuelle / rémunération forfaitaire annuelle.
Pourront se rajouter à l’enveloppe d’augmentations individuelles au mérite, d’éventuels ajustements salariaux.
Article 04 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficiant de certaines exonérations fiscales et sociales est reconduit pour 2024, sous réserve de remplir certaines conditions.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs dont la rémunération de base est la plus basse de l’entreprise, la Direction d’Alcon et l’organisation syndicale ont validé l’octroi d’une prime exceptionnelle dite ‘’PPV’’ aux salariés dont la rémunération de base brute mensuelle temps plein est inférieure à 2 800€. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle PPV 2024 sera versée à l’ensemble des salariés effectivement présent au 1er janvier 2024 dont le salaire de base mensuel temps-plein est inférieur à 2.800,00€ brut (y compris les apprentis sous contrat de travail).
La prime sera également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, par les agences d’intérim concernées aux intérimaires qu’elles auront mis à disposition de l’entreprise utilisatrice antérieurement au 31 décembre 2023 et dont la mission est toujours en cours au 31 janvier 2024. Montant de la prime Le montant maximum de la prime PPV est de 120€ x 12, soit mille quatre cent quarante euros (1.440€) maximum pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis ci-dessus.
Le montant de prime exceptionnelle PPV sera proratisé en fonction de
La quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail (par exemple, travail à temps partiel),
La durée de présence effective au sein d’Alcon au cours des 12 mois précédant le versement de la prime exceptionnel PPV en janvier 2024 (soit une entrée antérieure au 31 décembre 2023) :
Prorata d’entrée
Jours d’absences arrêt maladie.
Les absences des salariés bénéficiaires pour congés maternité, paternité ou adoption n’impacteront pas le montant de la prime.
Modalités de versement de la prime Le versement de la prime exceptionnelle PPV sera effectué au plus tard en même temps que le versement de la rémunération du mois de février 2024.
Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des 12 mois précédant son versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.
Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel à la date du versement, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime exceptionnelle PPV est assujettie à forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire.
Article 05 – Mesure relative à l’équilibre Vie Professionnelle / Vie Privée - CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancés
Le dispositif des CESU préfinancés pour l’année 2024 sera porté à hauteur de
900€ assorti d’une participation employeur pouvant aller jusqu’à 450 euros maximum (soit à hauteur de 50%), sur la base des demandes d’attribution suivantes :
Article 06 – Mesure relative au Bien-être des salariés
Le souci d’améliorer le bien-être des collaborateurs concerne tous les partenaires de l’entreprise. Direction et Représentant du Personnel doivent travailler en ce sens. C’est dans cette optique que la Direction accorde au titre de l’exercice 2024 au Comité Social et Economique (CSE), une subvention complémentaire exceptionnelle de 13.300 € dans le cadre des activités sociales et culturelles.
Le CSE s’engage à utiliser cette subvention complémentaire dans le cadre défini par le Code du travail et la jurisprudence. Il prévoira les modalités d’utilisation de cette subvention complémentaire, qui seront soumises au vote d'une résolution.
Article 07 - Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son entier.
Article 08 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt.
Article 09 - Publicité
Le présent accord est rédigé en trois exemplaires originaux et sera déposé via le site TéléAccords.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité de l’organisation syndicale signataire.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
