La société Laboratoires Anios, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 823 326 061, dont le siège social est situé 1, rue de l’Espoir – 59260 LEZENNES, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président et Monsieur XXX, agissant en qualité de Plant Manager
Ci-après également désignée « la Société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX délégué syndical
Ci-après également désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après également désignées ensemble « Parties » et individuellement « Partie »,
Etant préalablement exposé ce qui suit : L’entreprise, soucieuse de reconnaître l’engagement et la performance de ses équipes, a mis en place depuis plusieurs années différents dispositifs incitatifs au profit des départements de la Supply Chain, soit dans le cadre d’accords collectifs, soit par usage. Au travers de différents échanges, la direction et les partenaires sociaux sont arrivés au constat que certaines modalités de ces dispositifs s’avéraient aujourd’hui obsolètes ou manquant de clarté pour les équipes, et que la coexistence de ces différents systèmes était elle-même difficilement lisible. Dans ces conditions, des discussions se sont engagées entre les Parties afin de convenir d’une simplification et d’une harmonisation des modalités d’application de la prime de production pour l’ensemble des salariés qui en bénéficiaient jusqu’alors, soit sous forme d’une prime de production ou d’une prime matériel en application d’un accord collectif, soit en vertu d’un usage d’entreprise. Aux termes de ces discussions, les Parties sont parvenues au présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Objet du présent accord Le présent accord a pour objet la refonte des dispositifs de prime de production/matériel/laboratoire contrôle qualité existant en un dispositif de prime harmonisée pour l’ensemble des bénéficiaires actuels. Ses dispositions se substituent intégralement aux dispositifs existant, résultant en particulier de :
L’accord collectif d’entreprise « prime de production » en date du 3 juin 2009,
L’accord collectif d’entreprise « prime service matériel » en date du 9 décembre 2016,
L’usage d’entreprise « prime de production ».
Plus globalement, le présent accord remplace toute disposition conventionnelle, usage ou engagement unilatéral ayant le même objet.
Champ d’application et bénéficiaires L’octroi de cette nouvelle prime de production s’applique aux salariés des catégories : Ouvrier/Employé et Agent de Maîtrise (hors C2 C3 et C4 de la cartographie des emplois) Au sein des services suivants :
Production : fabrication + conditionnement + agents de maintenance
Logistique
Matériel
Dans la mesure où la prime de production vise notamment à rétribuer la fidélité des salariés, il est convenu que le bénéfice de la prime de production est réservé aux salariés ayant acquis une ancienneté de 18 mois à la date de versement de la prime. Les salariés bénéficiaires de l’ancienne prime de production et qui n’entrent plus dans le champ d’application de cette nouvelle prime (cadres, agents de maitrise C2 C3 C4) auront désormais vocation à bénéficier d’un autre dispositif de prime. Au moment de la mise en place du présent accord, si les salariés bénéficiaires refusent de basculer sur ce nouveau dispositif de prime alors ils resteront éligibles à la nouvelle version de la prime production sur la base du calcul du service « production ».
Composition et montant de la prime La prime de production est une prime trimestrielle composée des tranches suivantes. Chaque tranche correspond à un indicateur qualitatif et/ou quantitatif défini à l’article 4 :
La sécurité, pour un montant cible brut de 100 € ;
Le présentéisme, pour un montant brut cible de 100 €.
Indicateur n°1 de performance, pour un montant brut cible de 100 €, auquel peut s’ajouter un bonus de 50 € bruts ;
Indicateur n°2 de performance, pour un montant brut cible de 100€, auquel peut s’ajouter un bonus de 50 € bruts ;
Indicateur n°3 de performance, pour un montant brut cible de 100 €, auquel peut s’ajouter un bonus de 50 € bruts ;
Soit une prime de production d’un montant brut cible de 500 € hors bonus (650€ bruts avec bonus).
Définition des indicateurs Les différents indicateurs qui composent la prime sont définis de la façon suivante : La sécurité La sécurité et le bien-être des salariés sont au cœur de toutes nos activités. En améliorant nos comportements au quotidien et en garantissant un environnement de travail sûr pour tous, nous ambitionnons un objectif Zéro accident du travail. Pour inciter au respect des règles de sécurité et marquer la nécessité de veiller non seulement à sa propre sécurité mais également à celle de ses collègues, l’indicateur de la sécurité est apprécié par équipe de travail selon son service d’affectation (Production/Logistique/matériel). L’indicateur sécurité est calculé en fonction du nombre d’accidents, avec arrêt de travail, au sein de l’équipe au cours du trimestre selon les modalités suivantes :
Niveau d’atteinte de l’objectif
Nombre d’accidents avec arrêt
Montant brut
Objectif atteint 0 100 € Seuil limite/annulation 1 ou +
€
Le présentéisme L’indicateur de présentéisme est individuel et tient compte de la présence du salarié au sein de l’entreprise pendant la période de référence. Pour l’appréciation de la présence, ne sont pas pris en compte les RTT, les congés, ainsi que les absences assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et les arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les primes de présentéisme non perçues par les salariés absents sur le trimestre seront reversées, à part égale, à l’ensemble des salariés bénéficiaires de la prime n’ayant eu aucune absence sur le trimestre concerné. Il est calculé en fonction du nombre d’absences non assimilées à du temps de présence, de la façon suivante :
Niveau d’atteinte de l’objectif
Nombre d’absences
Montant brut
Objectif atteint 0 100 € Objectif non atteint 1 absence inférieure à 20 jours 50 € Seuil limite/annulation 2 absences ou 1 absence supérieure ou égale à 20 jours 0 €
3.4.5 Indicateurs de performance au nombre de 3
Chaque année, 3 indicateurs de performance seront définis afin de poursuivre le développement du site et renforcer la performance des équipes. Ces 3 indicateurs seront suivis par les équipes au travers d’indicateurs et tableaux de bord. Chaque année, les indicateurs de performance définis pour l’année (N) feront l’objet d’une présentation au CSE du mois de décembre. Pour ces 3 indicateurs de performance il sera défini chaque année :
Un seuil d’annulation en dessous duquel, le montant est à 0€
Un seuil d’objectif qui permet d’atteindre 100€. Cet objectif correspond à la performance année N-1
Un seuil d’objectif Bonus qui permet d’atteindre 150€
Le calcul est linéaire entre le seuil d’annulation et l’objectif et entre l’objectif et l’objectif bonus. Pour l’année 2024, les indicateurs de performance sont annexés au présent accord.
Modalités de calcul de la prime de production La prime de production acquise à titre individuel en application des dispositions du présent accord est calculé par l’addition des différents indicateurs qui la composent. La prime individuelle totale ainsi calculée sera ensuite proratisée par rapport au nombre de jours travaillés par le collaborateur durant le trimestre. Les indicateurs sont calculés par trimestre fiscal et les résultats communiqués aux salariés bénéficiaires aux périodes ci-après : fin février, fin mai, fin août et fin novembre. La prime est versée sur le mois suivant la fin du trimestre ( mars, juin,septembre,décembre). A toutes fins utiles, il est rappelé que le présent accord met fin à l’usage en place du versement d’un acompte sur la prime production de 55€ net/mois déduit le mois du versement de ladite prime. Chaque année les indicateurs d’attributions et seuils d’atteintes des objectifs seront présentés en CSE puis sous forme d’information auprès des équipes.
Durée et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er trimestre 2024 ( année fiscale de décembre N-1 à novembre N ).
Evolution de l’environnement légal ou réglementaire Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de la Société s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Suivi de l’accord Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion pourra être programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
Portée de l’accord Le présent accord annule et remplace toute disposition ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. En outre, par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du périmètre de la Société, et prévaudront sur les éventuelles prescriptions de la convention collective de branche de l’Industrie de la Chimie et de ses accords de branche.
Article 10 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L2261-3 et L2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur ou par la majorité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord. Cette dénonciation totale ou partielle, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que sauf accord contraire des Parties, la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 11 : Dépôt et publicité du présent accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet. Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Article 12 : Règlement des litiges éventuels
Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel/salariés concernés par le différend. Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.
Fait à Lezennes, le ___________________________
En autant d’exemplaires que nécessaire
Pour la société
XXX en qualité de Président
XXX en qualité de Plant Manager
Pour les organisations syndicales
XXX, délégué syndical CFDT
XXX, délégué syndical CFE-CGC
ANNEXE : Calcul applicable pour chaque critère d’attribution
Exercice : décembre 2023 à novembre 2024
Pour mémoire, la prime de production repose sur 5 critères :
2 critères conventionnels (sécurité et présentéisme) ;
3 indicateurs de performance revus annuellement par la Direction.
Les critères conventionnels sont repris ci-dessous, pour rappel :
La sécurité
La sécurité et le bien-être des salariés sont au cœur de toutes nos activités. En améliorant nos comportements au quotidien et en garantissant un environnement de travail sûr pour tous, nous ambitionnons un objectif Zéro accident du travail. Pour inciter au respect des règles de sécurité et marquer la nécessité de veiller non seulement à sa propre sécurité mais également à celle de ses collègues, l’indicateur de la sécurité est apprécié par équipe de travail selon son service d’affectation (Production/Logistique/matériel). L’indicateur sécurité est calculé en fonction du nombre d’accidents, avec arrêt de travail, au sein de l’équipe au cours du trimestre selon les modalités suivantes :
Niveau d’atteinte de l’objectif
Nombre d’accidents avec arrêt
Montant brut
Objectif atteint 0 100 € Seuil limite/annulation
ou +
0€
Le présentéisme
L’indicateur de présentéisme est individuel et tient compte de la présence du salarié au sein de l’entreprise pendant la période de référence. Pour l’appréciation de la présence, ne sont pas pris en compte les RTT, les congés, ainsi que les absences assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et les arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les primes de présentéisme non perçues par les salariés absents sur le trimestre seront reversées, à part égale, à l’ensemble des salariés bénéficiaires de la prime n’ayant eu aucune absence sur le trimestre concerné. Il est calculé en fonction du nombre d’absences non assimilées à du temps de présence, de la façon suivante :
Niveau d’atteinte de l’objectif
Nombre d’absences
Montant brut
Objectif atteint 0 100 € Objectif non atteint 1 absence inférieure à 20 jours 50 € Seuil limite/annulation 2 absences ou 1 absence supérieure ou égale à 20 jours 0 €
Pour l’année 2024, les critères de performance sont définis de la façon suivante, conformément aux modalités définies par l’accord collectif relatif à la prime de production :
Indicateur performance n°1= Le taux de service DIFOT France « Delivery In Full On Time »
Le critère taux de service est mesuré au titre du DIFOT France. Le suivi de cet indicateur doit nous permettre d’améliorer le taux de service de l’entreprise et la satisfaction clients. Cet indicateur est collectif, c’est-à-dire qu’il est calculé uniformément pour tous les salariés bénéficiaires du présent accord. Il est calculé en fonction du taux de livraison à l’heure « DIFOT » - de la façon suivante :
L’entreprise souhaite contribuer au développement durable à tous les niveaux de l’organisation. La gestion des déchets dans l’entreprise doit permettre à chaque collaborateur de s’impliquer dans le tri des déchets et ainsi limiter l’impact environnemental de l’activité. Cet indicateur est apprécié par équipe de travail selon son service d’affectation (Production/Logistique/matériel Il est calculé en fonction des résultats de l’audit déchets, de la façon suivante :
