Accord d’entreprise relatif à unePrime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat Au titre de 2021
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société LABORATOIRES BEA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Manosque sous le numéro 389819836 dont le siège social est situé 265 Avenue des Chalus 04300 FORCALQUIER, représentée par *, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
dénommée ci-après « la société »
d'une part,
ET
Le représentant syndical de la société LABORATOIRES BEA : Délégation Syndical C.G.T. représentée par *
Article 1 – Préambule
Après avoir distribué en 2020 une prime de pouvoir d’achat par décision unilatérale, les parties se sont rencontrées afin d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, dans la continuité des efforts consentis lors de la période suivante de Covid-19.
Le présent accord a pour objet l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément au projet de loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 25 juin 2019 pour les années civiles 2019 à 2021 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 4.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 230 € par bénéficiaire salarié dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3 SMIC. Une modulation de la prime par bénéficiaire est effectuée selon les critères suivants :
Prorata pour les salariés travaillant à temps partiel et/ou entrés au cours de la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.
Prorata en fonction de l’absentéisme individuel hors maternité et paternité sur la période de paie du 1er juin 2020 au 31 mai 2021
Seules les absences supérieures en cumul à 2 semaines soit 14 jours calendaires sont prises en compte sur la période de paie du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec la rémunération du mois de juin 2021. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt.
Article 5 - Prise d'effet et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 22 juin 2021 et est conclu pour 2021.
Article 6 – Publication de l’accord
Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise sur les panneaux dédiés à cet effet sur les deux sites de l’entreprise soit Forcalquier et Valensole.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de DIGNE Les BAINS. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Forcalquier, le 22 juin 2021
Fait en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
