ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT
Conclu entre La société Laboratoires BIOVE, dont le siège social est situé 3 rue de Lorraine à Arques (62510), immatriculé sous le RCS de Saint-Omer sous le numéro 575780176 et représentée par xxxxxxxx, en tant que Directeur général D'une part, Et, L'Organisation syndicale UNSA représentée par xxxxxx, délégué syndical au sein des Laboratoires BIOVE, D'autre part,
PREAMBULE
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans te présent accord.
ARTICLE 1 - LES SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d'un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,
Être présent dans les effectifs de l'entreprise au 31 mars 2019,
Avoir un salaire mensuel brut de base inférieur à 2000 (deux mille) euros.
Sont exclus du versement de cette prime exceptionnelle les stagiaires.
ARTICLE 2 - LE MONTANT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiaires selon le barème défini ci-après :
ARTICLE 3 - LES CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle tel que mentionné à l'article 2 du présent accord sera proratisé en fonction :
De la durée de présence effective dans l'entreprise en 2018 (étant précisé que le calcul se fera au prorata temporis) De la durée du temps de travail contractuel.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019 en même temps que les salaires du mois de mars.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, soit le 12 mars 2019.
ARTICLE 7 - DUREE DE L'ACCORD
L'accord est conclu pour la durée de mise en place des dispositions prévues dans le présent accord et prendra fin automatiquement au plus tard le 31 mars 2019.
ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu'auprès du greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
ARTICLE 9 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Un exemplaire original du présent accord est remis au Délégué Syndical. L'accord fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux d'information réservés à cet effet.
Fait à Arques, en 2 exemplaires originaux. Le 12 mars 2019.
Pour la sociétéPour UNSA xxxxxxxxxx, Directeur général.xxxxxx
De la durée du temps de travail contractuel.
