Code APE 2120Z Siren : 582 009 106 Forme juridique : SAS au capital de 1 540 000 euros Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de signature : 131 Date de Clôture de l’exercice : 31/12 (jours /mois) Dont le siège est situé : 7 Rue Pasquier – 75008 PARIS Représentée par XX
D’une part,
Et
La Fédération Chimie C.F.D.T, représentée par XXX
D’autre part.
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre la délégation de l’Organisation Syndicale Représentative et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 23 février, 4 mars, 16 mars et 23 mars 2022.
Les documents de travail ont été remis le 23 février 2022 à la délégation syndicale. La Direction a rappelé le caractère confidentiel de ces informations.
Les réunions ont abouti à la rédaction de cet accord s’articulant principalement autour :
des rémunérations, notamment par la revalorisation des salaires
de la mise en place d’une prime de transport
A l’issue des réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DE SALAIRE
Pour tous les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er avril 2022, il sera attribué une augmentation de 1,5%.
La moitié de l’augmentation générale sera versée pour les collaborateurs en longue maladie depuis plus de 6 mois, soit une augmentation de 0.75%.
Afin de permettre une augmentation d’au moins 1.5% aux salariés qui ont bénéficié, en janvier 2022, d’une augmentation liée à l’augmentation des minimas conventionnels inférieure à 1.5%, un complément d’augmentation leur sera attribué.
Cette augmentation générale sera effective au 1er avril 2022.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D’UN ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TRANSPORT
Un accord d’entreprise à durée indéterminée dédié à l’attribution et au versement de la prime de transport sera rédigé et signé d’ici plusieurs jours.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Durée et prise d’effet
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Clause de revoyure
En cas de circonstances imprévisibles dans leur nature ou dans leur ampleur et modifiant de manière significative les conditions de l’accord, les parties signataires s’engagent à se revoir d’ici la fin de l’année 2022.
Révision
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dénonciation.
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du code du travail.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires.
Dépôt et publicité.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire de l’accord sera également adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Chaussée Saint Victor, le
Pour la société CDM Lavoisier Pour le syndicat CFDT
