Code APE 2120Z Siren : 582 009 106 Forme juridique : SAS au capital de 1 540 000 euros Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de signature : 140 Date de Clôture de l’exercice : 31/12 (jours /mois) Dont le siège est situé : 18 rue de la Pépinière – 75008 PARIS Représentée par
D’une part,
Et
La Fédération Chimie C.F.D.T, représentée par
D’autre part.
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre la délégation de l’Organisation Syndicale Représentative et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 5 février, 27 février, 6 mars et 11 mars 2025.
Les documents de travail ont été remis le 5 février 2025 à la délégation syndicale. La Direction a rappelé le caractère confidentiel de ces informations.
Les réunions ont abouti à la rédaction de cet accord s’articulant principalement autour des rémunérations, notamment par :
L’attribution d’augmentations individuelles et générales
L’octroi d’un versement exceptionnel - CSE
La révision d’accords d’entreprise
A l’issue des réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET GÉNÉRALES DU SALAIRE
Une enveloppe annuelle brute de 78K€ sera allouée pour les augmentations individuelles et générales (25k€ pour les augmentations générales et 53k€ d’augmentations individuelles).
Le montant de l’enveloppe sera réparti par groupe et par type d’augmentation de la manière suivante :
Afin de permettre une augmentation générale aux salariés qui ont bénéficié, en janvier 2025, d’une augmentation dans le cadre de la revalorisation des minimas conventionnels inférieure à l’augmentation générale prévue ci-dessus, un complément d’augmentation générale leur sera attribué. La moitié de l’augmentation générale sera versée pour les collaborateurs en longue maladie depuis plus de six mois, soit une augmentation de 0.75% pour les collaborateurs des groupes 1-2-3 et 0.6% pour les collaborateurs des groupes 4-5.
Pour les salariés de plus d’une année d’ancienneté, ces augmentations seront effectives au 1er avril 2025. Pour les collaborateurs n’ayant pas une année d’ancienneté au 1er avril 2025, l’augmentation sera appliquée à compter à la date d’anniversaire.
Ces enveloppes d’augmentation viennent s’ajouter au :
Montant déjà versé lors de l’augmentation des minimas conventionnels de janvier 2025.
Montant alloué aux augmentations de salaire versées dans le cadre des évolutions d‘organisation dans plusieurs services de l’entreprise. 14 collaborateurs des groupes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 seront concernés sur l’année 2025 par une augmentation ou un changement de classification accompagnée d’une augmentation. Ces accompagnements de salaires représentent 20k€ brut.
ARTICLE 2 : OCTROI D’UN VERSEMENT EXCEPTIONNEL - CSE
Un versement exceptionnel d’un montant de 5 K€ sera versée au CSE.
ARTICLE 3 : RÉVISION DES ACCORDS RELATIFS AU TÉLÉTRAVAIL ET AUX SALARIÉS AIDANTS
Les deux parties se sont accordées sur la révision des accords relatifs au télétravail et aux salariés aidants. Les deux accords seront rédigés, relus et signés au plus tard le 30 avril 2025.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Durée et prise d’effet
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Clause de revoyure
En cas de circonstances imprévisibles dans leur nature ou dans leur ampleur et modifiant de manière significative les conditions de l’accord, les parties signataires s’engagent à se revoir dans les 12 mois à venir.
Révision
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dénonciation.
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du code du travail.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires.
Dépôt et publicité.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire de l’accord sera également adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Chaussée Saint Victor, le
Pour la société CDM Lavoisier Pour le syndicat CFDT
