Avenant à l’Accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail sur l’année
ENTRE :
LABORATOIRES DE BIOLOGIE REUNIS, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège social est situé 11 boulevard de la Liberté – 35000 Rennes, représentée par X, dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de Présidente.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par X en qualité de Déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT, représentée par X en qualité de Déléguée syndicale
Ci-après dénommé « les organisations syndicales »
D’autre part, Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
LBR (ci-après, la « Société »), est un laboratoire de biologie médicale, acteur central en matière de santé publique. Le Laboratoire est amené à intervenir en direct auprès des patients et auprès des établissements de santé, notamment en lien avec les activités d’urgence.
En dernier lieu, la Société était couverte par un accord d’entreprise du 4 janvier 2010 et son avenant n°1 du 2 juillet 2013 conclus au niveau de l’UES Biorance à laquelle elle appartenait. Aux termes de ces accords, étaient mis en place un aménagement du temps de travail sur l’année ainsi qu’un forfait annuel en jours.
LBR a quitté l’UES Biorance à effet du 1er janvier 2022, de sorte que l’accord précité a été mis en cause et devait cesser de s’appliquer à compter du 31 mars 2023. Or, la période de référence de décompte du temps de travail court du 1er juin au 31 mai.
Dans ces conditions, il est apparu nécessaire de conclure un accord de substitution afin notamment de poursuivre l’application de l’aménagement du temps de travail sur l’année jusqu’au 31 mai 2023.
A cet effet, un accord d’entreprise à durée déterminée a été conclu entre les parties le 9 mars 2023 (ci-après « l’Accord »).
Cet accord devait prendre fin le 31 mai 2023.
Toutefois, il est apparu nécessaire de prolonger l’application de l’Accord au moins jusqu’au 31 décembre 2023. Les Parties se sont alors réunies afin de négocier le présent avenant à l’accord d’entreprise du 9 mars 2023 afin d’en reporter le terme.
Dans ces circonstances, il a été arrêté et convenu le présent avenant.
Article 1 – Modification du terme de l’accord d’entreprise du 9 mars 2023
Les Parties conviennent de modifier le terme prévu à l’article IV.1 de l’accord d’entreprise du 9 mars 2023 et de le fixer au 31 décembre 2023.
Les autres stipulations de l’accord d’entreprise du 9 mars 2023 restent inchangées.
Article 2 - Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de l’avenant ne doit pas faire l'objet de cette publication.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’avenant et la version de l’avenant destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties
