Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre les Laboratoires des Pyrénées et des Landes représentés par :
XXX agissant en qualité de Directeur, assisté de XXX Directrice des Ressources Humaines.
et l’organisation syndicale représentative au sein des Laboratoires des Pyrénées et des Landes, représentée respectivement par XXX en qualité de Déléguée Syndicale FO, elle-même accompagnée par XXX et XXX.
Les négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Au terme des réunions consacrées, les parties ont convenu d’appliquer les dispositions suivantes.
ARTICLE 1.PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les revendications de la délégation syndicale étaient les suivantes :
Augmentation des salaires d’embauche des postes de techniciens de niveau 1 à 1800 €
Harmonisation des modes d’évaluation des niveaux des techniciens de production
Augmentations des primes de CDS adjoint
Augmentation générale de 2% pour l’ensemble des salariés
Les propositions que la direction a souhaité examiner étaient les suivantes :
Mise en place des changements de niveaux validés par les directions suite aux entretiens annuels d’évaluation réalisés en 2023
Création d’un niveau spécifique « Chargé(e) de projets R&D » dans la grille LPL
Création d’un 3ème niveau pour les assistants(e)s dans la grille LPL
Augmentation des salaires qui sont au niveau du SMIC dans la grille LPL
Mise en place de niveaux pour les secrétaires techniques
ARTICLE 2.MESURES RETENUES
Après avoir rappelé les propositions respectives des parties, celles-ci se sont mises d'accord sur les dispositions détaillées ci-dessous.
Métiers et grille de rémunération des LPL
Les parties conviennent de modifier la grille interne des Laboratoires des Pyrénées et des Landes en date du 31 mars 2021, de la façon suivante :
Secrétaires techniques : création d’un deuxième niveau pour les secrétaires techniques. Les niveaux 1 et 2 des secrétaires techniques sont alignés sur ceux des techniciens de laboratoire, de terrain et de métrologie.
Assistant et animateur : création d’un troisième niveau pour les assistants et les animateurs. Les niveaux 1, 2 et 3 des assistants et des animateurs sont alignés sur ceux des techniciens de laboratoire, de terrain et de métrologie.
Chargé(e) de projet R&D : création du métier de chargé(e) de projet R&D sur la grille des LPL. Les niveaux 1, 2 et 3 des chargé(e)s de projet R&D sont alignés sur ceux des assistants/ animateurs/ techniciens de laboratoire, de terrain et de métrologie.
Agent de maintenance et agent d’entretien : afin de rattraper l’augmentation du SMIC, le salaire des agents de maintenance et des agents d’entretien est augmenté de 200 € par rapport à la grille du 31/03/2021
Technicien de maintenance : le salaire des techniciens de maintenance est augmenté de 50 € par rapport à la grille du 31/03/2021
Niveaux 1 des métiers assistants/ animateurs/ techniciens de laboratoire, de terrain et de métrologie / Chargé(e)s de projets R&D/ secrétaires techniques : afin de rattraper l’augmentation du SMIC, le niveau 1 des métiers assistants/ animateurs/ techniciens de laboratoire, de terrain et de métrologie / Chargé(e)s de projets R&D/ secrétaires techniques est augmenté de 150 € par rapport à la grille du 31/03/2021
Niveaux 2 des métiers assistants/ animateurs/ techniciens de laboratoire, de terrain et de métrologie / Chargé(e)s de projets R&D/ secrétaires techniques : le niveaux 2 des métiers assistants/ animateurs/ techniciens de laboratoire, de terrain et de métrologie / Chargé(e)s de projets R&D/ secrétaires techniques est augmenté de 50 € par rapport à la grille du 31/03/2021
Niveaux 3 des métiers assistants/ animateurs/ techniciens de laboratoire, de terrain et de métrologie / Chargé(e)s de projets R&D : le niveau 3 des métiers assistants/ animateurs/ techniciens de laboratoire, de terrain et de métrologie / Chargé(e)s de projets R&D est augmenté de 50 € par rapport à la grille du 31/03/2021
Chef de service niveau 1 : le niveau chef de service de niveau 1 est augmenté de 50 € par rapport à la grille du 31/03/2021
Chef de service niveau 2 : le niveau chef de service de niveau 2 est augmenté de 50 € par rapport à la grille du 31/03/2021
Responsable d’unité de niveau 1 : le niveau chef de responsable d’unité de niveau 1 est augmenté de 50 € par rapport à la grille du 31/03/2021
Les salaires des autres métiers sur la grille du 31/03/2021 restent inchangés
Régime des primes en cas d’absence
Les primes versées aux collaborateurs telles que la prime d’ancienneté, la prime de chef de service adjoint, la prime de référent de site, la prime de responsabilité ou la prime de directeur d’études seront suspendues en cas de suspension du contrat de travail sur un mois entier, hormis les cas de congé maternité, de congé paternité et de congé d’adoption. En cas d’arrêt de travail d’origine professionnelle ou non professionnelle, la prime sera suspendue uniquement si l’absence du collaborateur dépasse trois mois consécutifs. Ainsi, dans le cas où une absence pour maladie se prolongerait au-delà de trois mois, la prime pourra être proratisée sur un mois donné. Par exemple, si un collaborateur est absent pour maladie du 5 janvier au 30 avril durant une année, la prime sera réduite proportionnellement sur le mois d’avril, en fonction des journées du 5 avril au 30 avril ne donnant pas lieu au versement de la prime.
Augmentation générale des salaires
La délibération n°2 du CA du 31 mars 2021 prévoit une augmentation de 2% des salaires tous les 2 ans. Cette augmentation de 2% concernera l’ensemble des salariés présents à la date d'entrée en vigueur de cet accord. Elle sera calculée sur les salaires révisés selon la nouvelle grille prévue à l'article 1 du présent accord.
Augmentations individuelles
Chaque année, selon les résultats, les Laboratoires des Pyrénées et des Landes décideront s’ils attribueront ou non un budget pour les augmentations individuelles. Des formations seront dispensées aux managers pour les aider à évaluer leurs collaborateurs. Sur la base des évaluations managers, les augmentations seront validées lors de revues de Direction.
Détermination des niveaux des métiers 1, 2 et 3
Les passages de niveaux seront étudiés une fois par an, après la fin de la campagne des entretiens annuels d’évaluation, à une date définie en concertation avec la délégation syndicale lors des NAO ou avec le CSE. Le niveau 1 des métiers des LPL correspond à un niveau débutant ou avec peu d’expérience. Le travail du collaborateur nécessite une supervision régulière et des instructions précises. Le niveau 2 des métiers des LPL correspond à un niveau intermédiaire : le collaborateur a la capacité de mettre en œuvre le savoir-faire et les connaissances dont il dispose. Il est capable de travailler de manière autonome avec une supervision occasionnelle. Le niveau 3 des métiers des LPL correspond à un niveau expert : le collaborateur a un niveau avancé et dispose d’une expertise reconnue, avec un haut degré de spécialisation dans certaines tâches. Il est en mesure de gérer des situations complexes et inhabituelles.
ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR, Publicité et formalités de dépôt
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Fait à Pardies, le 19/11/2024 En 2 exemplaires originaux (un exemplaire LPL, un exemplaire FO).
