ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CHEQUES VACANCES AU SEIN DE LA SOCIETE LABORATOIRES ETHYPHARM Année 2024
Entre les soussignés,
La SOCIETE LABORATOIRES ETHYPHARM, société par actions simplifiées, au capital de 677 296 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 572 228 534 ayant son siège social 179 Bureaux de la Colline 92213 Saint Cloud Cedex, représentée par xxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines France Corporate & Operations,
D’UNE PART
Ci-après désignée « la Société »,
Et :
Les Membres titulaires du Comité Social et Economique :
xxx ;
xxx
D’AUTRE PART
Ci-après désignés « les Membres titulaires du CSE »,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
PREAMBULE Par cet accord, les Parties souhaitent permettre aux salariés de bénéficier, s’ils le souhaitent de chèque vacances et de définir les règles de distribution des chèques vacances pour les salariés des Laboratoires ETHYPHARM, au titre de l’année 2024.
Pour rappel, le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés n’ayant pas de personnalité morale, n’a pas de budget d’œuvres sociales. Toutefois, les Parties ont la volonté commune de permettre aux collaborateurs de bénéficier de chèques vacances qui contribuent à l’amélioration du pouvoir d’achat de ces derniers. En effet, le chèque-vacances permet de payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...).
Le mécanisme défini ci-après est de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – BÉNÉFICIAIRES
Les salariés de la Société, qu’elle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, contrat de professionnalisation, temps partiel, temps complet, etc.), présents dans les effectifs de la Société au 30 avril 2024, peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances.
Article 2 – Montant des Chèques-Vacances et Contribution employeur
La valeur du carnet de Chèques-Vacances a été fixée à
300 €, part employeur et part salariale incluses.
La contribution de l’employeur est fixée à 50% de la valeur des chèques-vacances pour une rémunération mensuelle brute de base ne dépassant pas 5 000 € brut au 30 avril 2024 et à 40% de la valeur des chèques-vacances si la rémunération mensuelle brute du salarié de base est supérieure à 5 000 € brut au 30 avril 2024.
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord, la participation de l’employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales (à l’exception de la CSG, CRDS et de la contribution au versement transport) dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel par an et par bénéficiaire.
Il est rappelé en outre à titre indicatif que la contribution de l'employeur n'est pas imposable, dans la limite d'un Smic brut mensuel par an. La Société prend également en charge le montant de la commission versée à l’Agence Nationale des Chèques-Vacances (ANCV). En l’état actuel de la règlementation, cette commission représente, à titre indicatif, 1 % de la valeur des Chèques-Vacances.
Article 3 – Participation salariale à l’acquisition des Chèques-Vacances
Tout salarié bénéficiaire au sens de l’article 1 du présent accord d’entreprise devra faire connaitre son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque par mail auprès de la Direction des Ressources Humaines xxx avant le 15 mai 2024. L’absence de souhait exprimé par un collaborateur, passé cette date, sera assimilé à une renonciation au dispositif Chèques-Vacances mis en place.
La participation salariale sera directement prélevée sur le bulletin de paie de juin 2024 du salarié.
Article 4 – Commande des Chèques-Vacances Sur la base des demandes formulées par les bénéficiaires, il appartient à l’employeur de commander les Chèques-Vacances auprès de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) et de verser à l’ANCV la somme couvrant le montant total de la commande. Cette commande sera faite fin mai 2024 afin de pouvoir distribuer les chèques vacances le plus rapidement possible. Article 5 – Durée et prise d’effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2024.
Il pourra être révisé dans les conditions légales. Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires/adhérentes.
Article 6 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction des Ressources Humaines. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au Greffe du Conseil de prud'hommes Nanterre. Un exemplaire du présent accord sera remis au CSE.
Ce présent accord sera envoyé par mail à l’ensemble des collaborateurs de la Société.
Fait à Saint Cloud le 17 avril 2024
Pour la Société Les Laboratoires ETHYPHARM – xxx – DRH France Corporate & Operations
Pour le Comité Social et Economique, les membres titulaires
