A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2241 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
-La Société LOHMANN & RAUSCHER Dont le siège se situe ZA de Choisy 88200 REMIREMONT
Représentée par Monsieur …….en qualité de ………….,
d’une part,
Et les représentants du personnel régulièrement élus et représentants la majorité des suffrages exprimés, en l’absence de Délégué syndical et de Mandataire syndical,
d’autre part.
Article 1er – Champ d’application de l’accordLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Le présent accord est conclu pour la mise en place de la procédure de lanceur d’alerte
Article 2 - Instauration de la loi SAPIN 2 - LANCEUR D’ALERTE Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017
La loi Sapin 2 a introduit dans la législation française la notion de lanceur d’alerte. Cette personne physique révèle ou signale de manière désintéressée et de bonne foi un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général dont elle a eu personnellement connaissance.
Ce signalement peut être fait en interne et en l’absence de réaction ou en présence d’éléments graves, il peut être fait en externe auprès des organismes compétents (autorités judiciaires, ordres professionnels, etc...)
Le référent nommé par l’entreprise (Compliance Officer) doit accuser réception du signalement auprès de son auteur, du délai et des modalités dans lesquels il sera informé des suites données.
Il doit garantir la stricte confidentialité du recueil des faits et des personnes concernées et détruire les éléments d’identification à défaut de suite.
La loi entérine également la protection du lanceur d’alerte qui ne peut faire l’objet d’aucune discrimination, ni sanction du fait de ce signalement.
Lignes Directrices :
Si vous avez un problème ou si vous avez des suggestions pour l‘améliorer, n‘hésitez pas à contacter votre Compliance Officer local ou la Direction de la Compliance.
Si vous constatez une violation d‘un droit nous vous prions de le signaler à votre Compliance Officer local ou à la Direction de la Compliance. N‘endossez pas ces responsabilités. Vous pouvez être absolument certain que votre communication sera traitée d‘une manière strictement anonyme. Cela ne comportera aucun inconvénient pour vous.
Il n‘y a pas de délits insignifiants. Aidez-nous à résoudre aussi les petites infractions.
Article 3. – Durée et application de l’accordL’accord entrera en vigueur au 1er janvier 2017 pour une durée de 5 ans. L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’intégralité de l’accord.Article 4. – Publicité de l’accordLe présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Pour la Direction,Pour les représentants du personnel,
