Accord d'entreprise LABORATOIRES LOHMANN & RAUSCHER SAS
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS SALARIALES 2017-2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
12 accords de la société LABORATOIRES LOHMANN & RAUSCHER SAS
Le 30/01/2018
SOCIETE LOHMANN RAUSCHER
ZA DE CHOISY
88200 REMIREMONT
ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES 2017-2018
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2241 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- La Société LOHMANN & RAUSCHER
Représentée par Monsieur ……….. en qualité de …………
d’une part,
- Les représentants du personnel régulièrement élus et représentants la majorité des suffrages exprimés, en l’absence de Délégué syndical et de Mandataire syndical,
d’autre part.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.Art. 2. – Objet de l’accord
- Octroi d’une prime exceptionnelle de 570 € pour les salaires mensuels inférieurs à 2400 € (primes incluses), exclusivement financée par une enveloppe prélevée du CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi). Cette prime se cumulera à l’augmentation éventuelle individuelle prévue au budget. Elle sera versée sur les salaires de juin 2018.
- Modification du plafond du 13ème mois. Le plafond passe de 1850 € à 1900 € pour le calcul annuel. Un avenant de l’accord 13ème mois est joint
- Attribution d’un jour « décès » pour les grands-parents directs (soit maternels, soit paternels) sur justificatif.
- Attribution d’un congé de 2 jours en cas d’hospitalisation d’un enfant de - de12 ans. Cette absence se rajoute au jour enfant malade de - de 10 ans déjà accordé. Sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation de 2 jours minimum.
- Négociation accord égalité hommes – femmes : le nouvel accord est joint à cet envoi,
- Négociation d’un accord « lanceur d’alerte » : cet accord est joint à cet envoi.
Article 3. – Durée et application de l’accord
L’accord entrera en vigueur au 1er janvier 2018 pour une durée de 4 ans. L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’intégralité de l’accord.Article 4. – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi …………….. et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ………………Fait à Remiremont, le 30/01/2018
Pour la sociétéLes représentants du personnel,
Mise à jour : 2018-11-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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