A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2241 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société LOHMANN & RAUSCHER
Dont le siège se situe ZA de Choisy 88200 REMIREMONT Représentée par Monsieur ……….. en qualité de …………
d’une part,
Les représentants du personnel régulièrement élus et représentants la majorité des suffrages exprimés, en l’absence de Délégué syndical et de Mandataire syndical,
d’autre part.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Art. 2. – Objet de l’accord
Octroi d’une prime exceptionnelle de 570 € pour les salaires mensuels inférieurs à 2400 € (primes incluses), exclusivement financée par une enveloppe prélevée du CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi). Cette prime se cumulera à l’augmentation éventuelle individuelle prévue au budget. Elle sera versée sur les salaires de juin 2018.
Modification du plafond du 13ème mois. Le plafond passe de 1850 € à 1900 € pour le calcul annuel. Un avenant de l’accord 13ème mois est joint
Attribution d’un jour « décès » pour les grands-parents directs (soit maternels, soit paternels) sur justificatif.
Attribution d’un congé de 2 jours en cas d’hospitalisation d’un enfant de - de12 ans. Cette absence se rajoute au jour enfant malade de - de 10 ans déjà accordé. Sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation de 2 jours minimum.
Négociation accord égalité hommes – femmes : le nouvel accord est joint à cet envoi,
Négociation d’un accord « lanceur d’alerte » : cet accord est joint à cet envoi.
Article 3. – Durée et application de l’accord
L’accord entrera en vigueur au 1er janvier 2018 pour une durée de 4 ans. L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’intégralité de l’accord.
Article 4. – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi …………….. et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ………………
