A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2241 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société LABORATOIRES LOHMANN et RAUSCHER S.A.S.
Dont le siège se situe à REMIREMONT (88200), ZA de Choisy, Représentée par Monsieur xxxx Henri, en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Les représentants du personnel régulièrement élus et représentants la majorité des suffrages exprimés, en l’absence de Délégué syndical et de Mandataire syndical,
d’autre part.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Art. 2. – Objet de l’accord
Modification des accords 13ème mois et participation :
Ajout d'un paragraphe entérinant le fait que les personnes absentes pour longue durée et qui n'ont plus de salaire n'ont pas à percevoir ni la participation ni le 13ème mois. Ce fait est établi dans les usages mais non indiqué explicitement.
Le 13ème mois sera versé au mois de juin au lieu du mois de juillet.
Les avenants sont joints à cet accord.
L’heure offerte pour la rentrée scolaire de septembre est agrandie aux créneaux suivants : de la crèche à la 6ème inclus.
Les 2 jours d’hospitalisation pour enfant jusqu’à 12 ans, sont élargis aux enfants handicapés à charge sans limite d’âge
Article 3. – Durée et application de l’accord
L’accord entrera en vigueur au 1er janvier 2021 pour une durée de 4 ans. L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’intégralité de l’accord.
Article 4. – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Vosges et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Epinal, et sur le site Téléaccords.
