Révision de l’accord du 13ème mois du 04.12.1985 et de ses avenants
Article 1er – Champ d’application de l’avenant :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Art. 2. – Objet de l’avenant :
Principes généraux :
Cette prime sera versée aux dates suivantes :
La 1ère partie avec les salaires du mois de juin
La 2ème partie avec les salaires du mois de novembre.
Règles d’attribution :
En cas de départ en cours d’année, le versement sera calculé au prorata.
L’ancienneté s’apprécie en mois complets à la date anniversaire et calculée au prorata du nombre de mois.
La prime est accordée en fonction de l’ancienneté :
De 0 à 1 an : pas de prime,
25 % à partir de 1 an révolu,
50 % à partir de 2 ans,
75 % à partir de 3 ans,
100 % à partir de 4 ans révolus.
Base de calcul des primes :
Montant égal au 1/6ème plafonné des salaires bruts versés au cours des 6 derniers mois.
Le brut ne reprendra pas la prime précédente lorsque le versement aura eu lieu.
Le plafond est fixé à 1950 € (mille neuf cent cinquante euros) impacté par l’ancienneté suivant le calcul suivant : le versement sera augmenté de 10 % à compter de 10 ans d’ancienneté, de 15 % pour 15 ans d’ancienneté, de 20 % pour 20 ans d’ancienneté, etc…
Le plafond de chaque versement (en juillet et en novembre) est égal à 50 % de cette rémunération garantie, en vigueur à la date du calcul soit 30 juin ou 31 octobre.
Les personnes en arrêt longue durée et ne bénéficiant plus de la subrogation ne pourront être éligibles au versement du 13ème mois.
Article 3. – Durée et application de l’avenant :
L’avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée et remplacera de ce fait l’accord et les avenants existants. L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’intégralité de l’accord.
Article 4. – Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique sur la plateforme des accords et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Vosges et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Epinal.
Fait à Remiremont, le ….
Pour la société,Pour les représentants du personnel, non mandatés,
