A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2241 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société LABORATOIRES LOHMANN et RAUSCHER S.A.S.
Dont le siège se situe à REMIREMONT (88200), ZA de Choisy, Représentée par Monsieur xxxx, en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Les représentants du personnel régulièrement élus et représentants la majorité des suffrages exprimés, en l’absence de Délégué syndical et de Mandataire syndical,
d’autre part.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2. – Objet de l’accord
Suite à l’allongement du congé paternité, il a été décidé la prise en charge au titre de la subrogation des 11 jours de congés supplémentaires.
Modification du montant du Ticket Restaurant : à compter du mois de janvier, le TR passe à 7 € avec la répartition suivante
. 2.80 €/salarié . 3.40 €/employeur . 0.80 €/CSE La répartition a été faite de manière à ce que la participation employeur/CSE soit au maximum de 60 % du montant du ticket.
Mise à jour de l’accord de participation (regroupement de l’accord initial et des avenants dans un seul accord) et ajout de 2 fonds de placement sur le PEE (Harmonie Solidaire ESR – E et Amundi Label Prudence ESR – E).
Augmentation du plafond du 13ème mois :
Le plafond du 13èmois est modifié pour passer à 2100 €. L’accord actuel sera mis à jour avec ce montant.
Augmentation du forfait repas, à compter des notes de frais de janvier :
Repas du midi : 18.80 € pour les DR et KAM et 18 € pour les DP et VM.
Article 3. – Durée et application de l’accord
L’accord entrera en vigueur au 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans. L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’intégralité de l’accord.
Article 4. – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique sur la plateforme dédiée et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Vosges et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Epinal.
