AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023
LABORATOIRES MACORS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Laboratoires Macors :
La Société Laboratoires Macors, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Auxerre sous le numéro B 378 506 927, et dont le siège social est 22 rue des Caillottes – ZI Plaine des Isles – 89000 Auxerre,
Représentée par :
Xxxx XXXXX XX XXXXX, agissant en qualité de Directeur de Site Xxxxxxxx Xxx en qualité de Responsable des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « La Société Laboratoires Macors »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de La Société Laboratoires Macors :
- La CGT, Représentée par Xxxxxxxx XXXX, en qualité de Délégué Syndical,
Accompagnée par Xxxxxxx XXXXXX
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u I.PRÉAMBULE PAGEREF _Toc129787267 \h 4 II.BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc129787268 \h 4 III.MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc129787269 \h 5 IV.REGIME SOCIAL ET FISCAL PAGEREF _Toc129787270 \h 5 V.VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc129787271 \h 6 VI.PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS PAGEREF _Toc129787272 \h 6 VII.CHAMP D’APPLICATION, DURÉE ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc129787273 \h 6
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation sur les salaires notamment s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de la Société Laboratoires Macors. Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 26 janvier 2023,
2ème réunion le 3 février 2023,
3ème réunion le 13 février 2023,
4ème réunion le 20 février 2023,
5ème réunion le 8 mars 2023.
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article V.
Conformément à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l’entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord (étant précisé que son paiement est effectué par l’entreprise de travail temporaire après information de l’entreprise utilisatrice). Pour permettre à l’entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord sera communiqué, sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l’entreprise.
Pour être bénéficiaires, les salariés/intérimaires doivent, à la date du versement de la prime :
être présents (c’est-à-dire inscrits aux effectifs pour les salariés ou mis à disposition au sein de l’Entreprise pour les intérimaires),
et justifier d’une ancienneté d’au moins 12 mois sur une période allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.
MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime de partage de valeur est fixé à 250 euros par année civile et par bénéficiaire.
REGIME SOCIAL ET FISCAL
Le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement, à savoir :
Pour les salariés percevant, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC :
Exonération totale des cotisations et contributions sociales ;
Exonération de l’impôt sur le revenu (mais prise en compte dans le revenu fiscal de référence).
Pour les salariés percevant, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC :
Exonération des cotisations sociales ;
Soumission aux contributions CSG et CRDS ;
Soumission à l’impôt sur le revenu.
Le plafond de trois fois la valeur annuelle du SMIC sera calculé au prorata de la durée de présence pour les nouveaux entrants dans la société et au prorata de la quotité de temps de travail inscrite au(x) contrat(s) de travail des salariés travaillant à temps partiel ou en intérim.
VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée le 31 mai 2023 par virement.
PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS
Les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
CHAMP D’APPLICATION, DURÉE ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Laboratoires Macors ainsi qu’aux intérimaires selon les conditions à l’article II.
Article 2 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est applicable pour l’exercice 2023. Il entrera en vigueur dès la mise en œuvre des formalités de publicité et de dépôt prévues aux articles L.2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme.
Article 3 – Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation représentative. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de signature de l’accord, dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Auxerre en 6 exemplaires, le 15 mars 2023
Pour Les Laboratoires Macors
Xxxx XXXXX XX XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de Site
Xxxxxxxx XXX en qualité de Responsable des Ressources Humaines
