Accord d'entreprise LABORATOIRES MACORS

Protocole d'accord NAO Laboratoires Macors

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

12 accords de la société LABORATOIRES MACORS

Le 17/04/2025














PROTOCOLE D’ACCORD

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

LABORATOIRES MACORS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La Société Laboratoires Macors :

La Société Laboratoires Macors, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Auxerre sous le numéro B 378 506 927, et dont le siège social est 22 rue des Caillottes – ZI Plaine des Isles – 89000 Auxerre,


Représentée par :

Xx XXX, agissant en qualité de Directeur de Site,
Xx XXX en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de La Société Laboratoires Macors :


- La CGT, Représentée par Xx XXX, en qualité de Délégué Syndical,
Accompagnée par Xx XXX
  • FO,Représentée par Xx XXX, en qualité de Délégué Syndical,
Accompagné par Xx XXX
  • La CFE-CGC,Représentée par Xx XXX, en qualité de Délégué Syndical,
Accompagné par Xx XXX

Ci-après désignées collectivement « les Organisations Syndicales » ;


D’autre part,

Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u

I.PRÉAMBULE PAGEREF _Toc197513588 \h 4

II.REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc197513589 \h 4

III.MESURES CONSENTIES RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION PAGEREF _Toc197513590 \h 5

IV.DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc197513591 \h 6

V.AUTRES THÈMES ABORDÉS LORS DES NÉGOCIATIONS PAGEREF _Toc197513592 \h 7

VI.CHAMP D’APPLICATION, DURÉE ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc197513593 \h 7

  • PRÉAMBULE 


Conformément aux dispositions du Code du travail, une Négociation Collective Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Société et les Organisations Syndicales, sur l’ensemble des thèmes obligatoires, au titre de l’année 2025.

Dans ce cadre, la Société et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
  • 1ère réunion le 11 mars 2025,
  • 2ème réunion le 18 mars 2025,
  • 3ème réunion le 28 mars 2025,
  • 4ème réunion le 31 mars 2025,
  • 5ème réunion le 7 avril 2025 à 11h,
  • 6ème réunion le 7 avril 2025 à 14h.

La Société a donné les éléments de contexte à prendre en compte pour la politique salariale 2025, à titre d’exemple :
  • Un taux d’inflation de 1,8% en 2024,
  • Un fort investissement machines réalisé depuis 2024,
  • Un arrêt du contrat Xx au 30 novembre 2025 entrainant un PSE partiel,
  • Un transfert de compétences des salariés du Conditionnement sachet à prévoir vers d’autres services afin de limiter l’impact du PSE,
  • Un portefeuille de nouveaux clients en cours de développement mais qui ne saura pas remplacer le contrat Xx.


  • REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES


Les Organisations Syndicales ont émis les revendications suivantes :
  • Augmentation générale de 50€ brut par personne,
  • Journée de solidarité offerte entièrement,
  • Augmentations individuelles (150 000€ chargés),
  • Augmentation des paniers repas de +30cts et des tickets restaurant de +50cts,
  • Prime vacances de 500€ pour juin 2025,
  • Ancienneté des cadres :
  • Soit des congés supplémentaires : 1 jour tous les 6 ans et maximum 3 jours à 18 ans,
  • Soit une prime comme les groupes 1 à 5.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Société et les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.


  • MESURES CONSENTIES RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION


Article 1 – Objet

L’objet du présent accord est de récapituler les différentes mesures sur lesquelles la Société et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.

L’enveloppe globale de ces différentes mesures correspond à un montant chargé de 156K€.

Article 2 – Augmentation du salaire de base

Une enveloppe est dédiée aux augmentations individuelles de salaires, pour les salariés relevant de la catégorie cadres et non cadres. Pour l’année 2025, le montant de cette enveloppe s’élève à 110 000€ chargés.

L’augmentation individuelle de performance sera étalonnée à la mesure de la (sur)performance individuelle appréciée en tenant compte de l’analyse des synthèses de performances individuelles via les entretiens individuels sous trois aspects :
  • Le bilan compétence / comportement sur l’exercice écoulé
  • Les commentaires de l’entretien
  • L’appréciation du niveau d’engagement au cours de l’année

Un salarié dit « sur-performeur » percevra une augmentation annuelle de 900€ équivalent temps plein.
Un salarié dit « performeur » percevra une augmentation annuelle de 550€ équivalent temps plein.
Les augmentations du salaire de base prendront effet au 1er avril 2025.

Article 3 – Journée de solidarité

Pour l’année 2025, la journée de solidarité est prise en charge dans sa totalité par les Laboratoires Macors. Il est convenu que le lundi 9 juin 2025 sera une journée non travaillée.

Article 4 – Paniers repas et tickets restaurant

Le montant des paniers repas et tickets restaurant est revalorisé à compter du 21 avril 2025.

La valeur des paniers repas est réévaluée de 0.30€ par panier. Le panier repas de jour a ainsi une valeur de 6.30€ et le panier repas de nuit a une valeur de 6.70€.
La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 10.50€ avec une répartition inchangée de la part employeur (60%) et de la part salariale (40%), ce qui amène une prise en charge employeur à hauteur de 6.30€.

Article 5 – Congé ancienneté cadres

Pour l’année 2025, les cadres ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 ans se verront octroyer un jour de congé supplémentaire dit d’ancienneté.
Ce jour de congé devra être pris avant le 31 décembre 2025. Passée cette date, il ne pourra ni être reporté sur l’année suivante, ni être indemnisé.
En 2026, un bilan de ce congé d’ancienneté sera fait et il est convenu que ce congé sera renégocié dans le cadre d’un accord.

  • DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Il est convenu de maintenir la durée effective et l’organisation du temps de travail actuel.
  • AUTRES THÈMES ABORDÉS LORS DES NÉGOCIATIONS


Il est par ailleurs convenu de négocier un plan d’action Egalité Homme/Femme ainsi qu’un accord Senior.



  • CHAMP D’APPLICATION, DURÉE ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Laboratoires Macors.

Article 2 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est applicable pour l’exercice 2025. Il entrera en vigueur dès la mise en œuvre des formalités de publicité et de dépôt prévues aux articles L.2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme.

Article 3 – Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de signature de l’accord, dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du code du travail.


Fait à Auxerre en 6 exemplaires, le 17 avril 2025

Pour La Société Laboratoires Macors


Xx XXX, agissant en qualité de Directeur de Site


Xx XXX en qualité de Responsable des Ressources Humaines


Pour Les Organisations Syndicales


Xx XXX (CGT)Accompagnée par
Xx XXX (CGT)



Xx XXX (FO)Accompagné par
Xx XXX (FO)



Xx XXX (CFE-CGC)Accompagné par
Xx XXX (CFE-CGC)

Mise à jour : 2025-06-27

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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