AVENANT N° 2 SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022/2023/2024
ENTRE
La société LABORATOIRES M&L, société anonyme dont le siège social est situé Zone Industrielle Saint Maurice - 04100 MANOSQUE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque, sous le numéro 305 823 296
Ci-après désignée « la Société », « l’entreprise », « Laboratoires M&L »
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Générale des Cadres (CFE–CGC)
Force Ouvrière (FO)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
Ci-après désignées « les Partenaires sociaux »
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »,
Préambule
La Direction et les Partenaires sociaux se sont réunis les 9, 13 et 20 décembre 2022, dans le cadre de négociations annuelles anticipées afin de prendre en compte notamment le contexte exceptionnel d’inflation et l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise.
Un avenant à l’accord sur les négociations obligatoires 2022/2023/2024 du 30 mars 2022 a été négocié afin de mettre notamment en place une Prime de Partage de la valeur au bénéfice des collaborateurs.
Les Partenaires sociaux se sont de nouveau réunis le 20 janvier 2023 afin de préciser les modalités de mise en œuvre de la Prime de Partage de la valeur, conformément à leurs précédentes discussions.
Tel est l’objet du présent avenant.
Article 1 : Bénéficiaires de la Prime de Partage de la Valeur
La Prime de Partage de la Valeur s'applique à l’ensemble des salariés remplissant les conditions suivantes :
être salarié de la Société (CDI, CDD, contrats de professionnalisation et apprentis) au 20 décembre 2022 - date de dépôt auprès de l’Administration de l’avenant initial ayant mis en place la Prime de Partage de la Valeur ;
avoir perçu au cours des douze derniers mois précédent le versement de la prime soit, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, un salaire de base annuel brut inférieur à 44.493 € bruts pour un équivalent temps plein. La rémunération annuelle brute de base du salarié à temps partiel sera donc recalculée à hauteur d'un équivalent temps plein et ce afin de vérifier l’atteinte ou non dudit plafond.
Les salariés intérimaires mis à disposition au sein de la Société bénéficieront également de la Prime de Partage de Valeur dans les conditions prévues par le présent avenant.
Article 2 : Entrée en vigueur, effet de l’avenant et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 janvier 2023, date de versement de la Prime de Partage de la Valeur. A cette date, il cessera automatiquement ses effets sans formalisme.
Il pourra être modifié ou complété par voie d’avenant conclu dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du travail.
Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’avenant n°1 sur les négociations obligatoires du 20 décembre 2022 portant sur le même objet, qu’il modifie.
Les stipulations de l’avenant n°1 sur les négociations obligatoires 2022/2023/2024 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé auprès de la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également remis au Comité Social et Economique.
L’avenant sera tenu à disposition des collaborateurs de la Société sur le site Intranet de l’entreprise.
Article 4 : Publication de l’avenant Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signatures.
Fait à Manosque, le 27 janvier 2023 En 6 exemplaires,
