relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société UPSA, dont le siège social est sis 3 rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison, représentée par Madame agissant en qualité Directrice des Ressources Humaines du Groupe
Ci-après dénommée
« l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :
Le syndicat
CFE-CGC représenté par :
Le syndicat
CGT représenté par :
Le syndicat
FO représenté par :
Le syndicat
SUD représenté par :
Le syndicat
UNSA représenté par :
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc156471480 \h 3
ARTICLE 1. REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc156471481 \h 3
ARTICLE 2. PROPOSITIONS DE LA DIRECTION PAGEREF _Toc156471482 \h 4
3.1Augmentation forfaitaire des salaires réels des salariés des groupes 1 à 5 PAGEREF _Toc156471484 \h 4 3.2Augmentation générale pour les salariés des groupes 6 et + PAGEREF _Toc156471485 \h 4 3.3Augmentation liée à la performance individuelle (mérite) PAGEREF _Toc156471486 \h 4 3.4Modalités d’application de ces dispositions PAGEREF _Toc156471487 \h 5 3.5Autres dispositions PAGEREF _Toc156471488 \h 5
ARTICLE 4. CALENDRIER D’APPLICATION DES MESURES PAGEREF _Toc156471489 \h 6
ARTICLE 5. IMPACT DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc156471490 \h 6
La première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024 s’est tenue le 15 décembre 2023 entre les représentants de la Direction et les délégations syndicales. Lors de cette première réunion, la Direction a rappelé le contexte de cette négociation qui s’inscrit nécessairement dans la réalité économique de l’Entreprise. Ainsi, la Direction a confirmé qu’UPSA avait su s’adapter à la forte inflation de ces dernières années, tout en protégeant le pouvoir d’achat de ses salariés et en atteignant ses objectifs du plan stratégique. La Direction a aussi rappelé que, nonobstant cette performance, la nécessité de maintenir à l’équilibre l’ensemble des paramètres économiques de bonne gestion de l’Entreprise reste un impératif pour être compétitif (Le prix de revient et des frais généraux d’UPSA, notamment les coûts informatiques, restent plus élevés que les meilleurs acteurs CHC européen de la même taille). La Direction a également rappelé :
Que l’augmentation de la masse salariale a été constante en 2022 et 2023, pour atteindre un cumul de +29 millions d’euros.
Que l’engagement dans le développement des salariés s’est manifesté à travers le changement de classification intervenu en 2023 et la mise en place d’une politique de rémunération harmonisée et partagée.
Que l’année 2023 a donné lieu à plusieurs négociations qui ont permis d'aboutir à des accords de Participation et d'Intéressement renouvelés et porteurs d’améliorations ainsi qu'à un accord sur la polyvalence, jusque-là non reconnue.
A l’issue, de ces premiers échanges, la Direction a évoqué les perspectives de l’année 2024 dans un cadre d’inflation projetée entre 2,6 et 3% en 2024 par la Banque de France. Enfin, la Direction a souhaité rappeler ses intentions en abordant ces négociations :
Continuer à développer l’engagement de nos collaborateurs dans le cadre du Plan Conquête 2027 et privilégier une concentration des mesures ;
Garantir l’équité interne à l’ensemble des salariés et la compétitivité externe d’UPSA ;
Comme en 2023, soutenir le pouvoir d’achat des salariés ;
Maîtriser nos frais de personnel pour maintenir la compétitivité de nos marques par l'investissement publicitaire et promotionnel.
Après ces échanges liminaires, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont débattu des mesures à appliquer pour les salaires effectifs.
Ces échanges prolongés lors des réunions suivantes, les 20 décembre 2023 et 10 janvier 2024, ont permis de conclure le présent accord.
ARTICLE 1. REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les revendications des organisations syndicales ont été présentées par les Délégations lors de la première réunion du 10 décembre 2023 et sont annexées au présent accord.
ARTICLE 2. PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Après avoir indiqué qu’elle privilégierait la concentration des moyens sur quelques mesures conformément aux principes mentionnés dans le préambule, la Direction a présenté un premier projet lors de la deuxième réunion du 20 décembre 2023.
Cette proposition était constituée des mesures suivantes :
Pour les salariés des groupes de 1 à 5 : Une somme forfaitaire d’un montant de 1500 euros bruts ;
Pour les salariés des groupes 6 et + : Une augmentation générale et une augmentation au mérite pour une enveloppe totale de 3% ;
Cette première proposition a été accueilli favorablement par l’ensemble des Organisations Syndicales. Tout en saluant le principe d’une rémunération forfaitaire pour les salariés des groupes 1 à 5, certaines Organisations Syndicales ont déploré l’absence de possibilité de reconnaissance individuelle à travers la mise en place d’une partie liée au mérite. Des échanges ont découlé de ces positions sans que les parties puissent aboutir à un compromis lors de cette réunion.
La Direction ayant pris acte de cette position, les parties sont convenues de se retrouver le 10 janvier 2024.
Lors de cette 3éme réunion, la Direction a formulé une nouvelle proposition qui a recueilli l’accord des Organisations Syndicales Représentatives signataires de cet accord. Cette proposition est décrite à l’article 3 ci-dessous.
ARTICLE 3. MESURES APPLICABLES POUR L’ANNEE 2024
La Direction a donc décidé de concentrer ses moyens sur les mesures principales décrites ci-dessous.
Augmentation forfaitaire des salaires réels des salariés des groupes 1 à 5
Le salaire de base brut annuel de chaque salarié (CDI-CDD) sera majoré d’une somme forfaitaire exceptionnelle de
1500 euros annuelle brute au 1er janvier 2024, soit :
115,38 euros bruts par mois pour les salariés payés sur 13 mois,
125 euros bruts par mois pour les salariés payés sur 12 mois.
En conséquence, les taux horaire et journalier de chaque salarié seront modifiés.
Augmentation générale pour les salariés des groupes 6 et +
Les salariés des groupes 6, 7 et 8 bénéficieront d’une augmentation générale de 1,5% de leur salaire de base brut annuel.
Augmentation liée à la performance individuelle (mérite)
Pour reconnaître et valoriser les performances individuelles, un budget d’augmentation au mérite sera alloué comme suit :
Pour les groupes de 1 à 5 : 0,5%,
Pour le groupe 6 et + : 1,5%
Pour les groupes 9 : 1,5%
Ce budget sera distribué selon la performance individuelle constatée au cours de l’année 2023 et conformément aux principes d’évaluation en vigueur dans l’entreprise.
Pour les groupes 1 à 5, la performance sera exclusivement distribuée selon le barème d’augmentation individuelle au mérite suivant :
Non atteint ou partiellement atteint : pas d'Augmentation Individuelle
Atteint : 0,5%
Dépassé : 1%
Modalités d’application de ces dispositions
Les salariés éligibles aux dispositions des paragraphes 3.1 et 3.2 doivent être présents au 31 janvier 2024 et ne pas faire l’objet d’une procédure de départ (démission, licenciement et rupture conventionnelle).
Les dispositions du paragraphe 3.3 du présent accord sont applicables aux salariés présents au 31 mars 2024, à l’exclusion des salariés entrés ou promus chez UPSA à compter du 1er octobre 2023 et des salariés ayant été en absence de longue durée de plus de 6 mois.
Ces dispositions sont appliquées aux dates précisées à l’article 4 du présent accord.
Autres dispositions
3.5.1 Abondement PERCOL
L’abondement défini à l’article 3 de l’avenant n°1 au Plan d’Epargne Entreprise de la Société UPSA prévoit un abondement de mille euros. Le montant de l’abondement défini en 2023 est reconduit dans les mêmes conditions. Cet abondement de 1100 euros par salarié et par an est applicable aux sommes versées dans le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL). En cas de versement sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), l’abondement est limité à 800€. Dans ce cas de figure, un complément d’abondement d’un montant maximum de 300€ peut être versé au salarié qui procède à un versement sur le PERCOL.
3.5.2 Clause de revoyure 2024
Compte tenu du contexte incertain et volatile, la Direction a pris l’engagement d’ouvrir à nouveau la NAO en septembre 2024, en fonction de l’évolution du niveau de l’inflation cumulée sur les huit premiers mois échus de 2024 (Seuil de déclenchement à 7%, Source INSEE - Indices des Prix à la Consommation).
ARTICLE 4. CALENDRIER D’APPLICATION DES MESURES
Mesures
Mois d’application
Durée d’application
Versement des augmentations générales et sommes forfaitaires janvier 2024 2024 Paiement des augmentations individuelles mars 2024 2024 Application de la nouvelle grille UPSA des salaires Minima janvier 2024 2024 Abondement PERCOL 1er janvier 2024 2024
ARTICLE 5. IMPACT DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD
Le cumul de ces dispositions permet de soutenir le pouvoir d’achat des salariés. Ces mesures représentent une évolution du salaire annuel pour chaque groupe comme mentionnée dans les tableaux ci-dessous :
Non Cadres
Cadres
ARTICLE 6. DISPOSITIONS GENERALES
L'accord est signé pour une durée déterminée et prendra effet à compter du lendemain de son dépôt dans les formes requises sur la plate-forme numérique Télé Accords prévue à cet effet et directement adressé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, et des solidarité (DREETS) compétente.
Il sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes par la Direction d’UPSA.
Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales présentes dans le périmètre de l'accord, contre signature d'une liste d'émargement, valant notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à AGEN, le 12 janvier 2024
Fait en 10 exemplaires originaux.
Pour la
société UPSA SAS
Pour le syndicat CFE-CGC :
Pour le syndicat CGT :
Pour le Syndicat CGT-FO :
Pour le Syndicat SUD :
Pour le syndicat UNSA
Annexe 1. LES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Revendications CFE-CGC
Nous demandons la majorité de l’augmentation en AG pour tout le monde en 2024. En effet suite aux modifications effectuées lors du grading , tout le personnel n’a pas bénéficié d’une augmentation. Nous rappelons que 35% de la population n’a pas été concerné par une révision de grading. Cette population n’est pas plus déméritante. De plus, l’inflation touche tout le monde et ceux qui n’ont pas eu la chance de voir leur poste modifié auront une perte de pouvoir d’achat conséquente.
GROUPES Convention collective AUGMENTATION GENERALE Application en janvier 2023 AUGMENTATION AU MERITE Application en janvier 2024 Si Avril, effet rétroactif de janvier 1 à 5 4% 0.5% 6 et 7 4% 0.5%
9 et +
3% 1%
Entretien avec manager + RH obligatoire si mérite = 0 pour explication et plan de développement
Budget spécifique pour les enveloppes :
Promotions Changements de Classification Rattrapage des Ecarts Egalité Professionnelle Femme/Homme
Primes industrielles Agen
Les primes industrielles sont étendues aux responsables de production. Augmentation de 3%
Primes non industrielles (ex: astreinte...) : augmentation de 3%
Prime de transport (carburant, voiture individuelle) à 400€ net (exonération)
Prime forfait mobilité durable (covoiturage, trottinette)
Prime à 500 euros
Prime de fidélité et d’ancienneté
Prime d’ancienneté étendues aux groupes 6 et 7 Prime d’ancienneté : Déplafonnée calculée sur le salaire réel avec augmentation annuelle de 1% et extension au-delà de 18 ans Prime de fidélité dès 5 ans d’ancienneté
PEE /PERCOL
PEE/PERCOL : Abondement de 1€ pour 1€ placé peu importe la répartition pour une maxi de 1500€ placés avec possibilité 100 % abondement PEE .
Abondement de 1 jour pour 4 jours de CP et/ou RTT affectés au PERCO
CONGES SENIOR :
Prise en charge de la première semaine posée. Revendications CGT
Revendications FO
PREPARATION NAO 2024
2023 a été une nouvelle année extrêmement compliquée pour le pouvoir d’achat, 2024 sera une année incertaine qui aura de nouveau un impact important sur le quotidien des salariés. A titre d’exemple : Les énergies notamment le tarif d’électricité qui a augmenté en 2023 de +25% (bien plus que prévu initialement) augmentant en moyenne de 500 € la facture annuelle pour une famille de 4 personnes, avec de nouvelles augmentations prévues autour de +10% dès le début 2024. L’inflation qui a fait monter le prix de la consommation alimentaire moyenne de 120 €/mois pour une famille de 4 en 2023, avec une nouvelle envolée estimée à +15% pour 2024. Il faut rajouter à cela le cout extrêmement élevé du carburant et l’augmentation continue du cout d’entretien des véhicules dont nous sommes complètement dépendants sur les établissements Agenais pour venir travailler. Augmentation significative des taxes foncières. Concernant les augmentations de tarifs d’assurance, +4% sur les tarifs autos, +8% sur les contrats multirisque habitation.
Accord salarial de branche Pharmacie pour 2024 = Augmentation des grilles LEEM de +4,5%
L’esprit de l’accord que nous souhaitons négocier doit correspondre aux critères suivants.
Préserver et améliorer le pouvoir d’achat de tous les salariés, en prenant en compte les incertitudes de l’évolution économique. (pas de renvoi vers le GRADING).
Protéger au maximum des effets de l’inflation les tranches salariales « inférieures » de l’entreprise.
Protéger l’engagement, la cohésion et la motivation des salariés, très fortement mobilisés, pour répondre à la dynamique de croissance d’UPSA, à ses enjeux commerciaux et industriels ainsi que la forte augmentation d’activité.
Les propositions FO :
Une augmentation de masse salariale de l’entreprise répartie comme suit :
5% sous forme d’une enveloppe AG globale, répartie en une somme forfaitaire équialente pour chaque salarié à titre de « bouclier inflation » = 5% de 66M€ de masse salariale = 3,3M€ à répartir sur environ 1550 salariés =
2100 € bruts par salarié et par an, soit 160 € par salarié par mois sur 13 mois sur l’établissement AGEN et 175 € par mois par salarié pour l’établissement RUEIL sur 12 mois.
2% sous forme d’une enveloppe d’AI à répartir dans tous les services et toutes les couches socio-professionnelles de l’entreprise à titre de reconnaissance des efforts fournis pour soutenir la croissance d’UPSA = 2% de 66 M€ de masse salariale = 1,3M€
Une revalorisation des primes industrielles de 5%
Pour faire vraiment sens avec l’impact des frais de véhicules, et le besoin d’UPSA d’attirer des salariés vivants éloignés de l’agglo Agenaise, la modification de la prime « carburant » de 200€ habituellement octroyée, par une prime d’indemnisation kilométrique annuelle pour véhicule privé qui se développe dans les négociations d’entreprises. Nous proposons la formule suivante, applicable par palier aux salariés venant au travail avec leur véhicule, sur critère de distance lié à leur adresse de résidence :
Jusqu’à 30 Kms A/R déclenchement d’une prime annuelle de 300 € De 31 à 60 Kms A/R déclenchement d’une prime annuelle de 350 € A partir de 61 kms A/R déclenchement d’une prime annuelle de 400 €
L’augmentation de la part d’abondement de l’entreprise dans le cadre de versements de primes (Intéressement/complément d’Intéressement/Participation), à hauteur de 1500 € (1200 € abondés sur PEE + 300 € abondés sur PERCOL ou 1500 € sur PERCOL)
L’alignement pour tous les salariés, quelle que soit leur date d’entrée à UPSA, ou leur parcours au sein des ex différents sites BMS, du calcul d’octroi des jours d’ancienneté. Comme plusieurs fois proposé mais jamais retenu, sans opposition ferme de la direction sur le principe, nous redemandons une cohérence (sans effet rétroactif, juste une mise à jour à date de recalcul des CP), en appliquant pour chaque salarié sans distinction, les principes de calculs relatifs à l’accord le plus favorable = celui d’UPSA AGEN avant 2000. Ceci dans une notion d’harmonie, de reconnaissance des efforts de chacun, et de One UPSA.
La revalorisation des CESU = 400 € salarié/400 € entreprise.
La revalorisation de la super prime d’assiduité annuelle, calculée au trimestre 80 €, 60 €, 80 €, 80 €.
Entente sur une clause de revoyure en cas de dépassement de 5% de l’inflation en Juin 2024.
Calendrier de mise en Œuvre :
Traitement en paye des augmentations forfaitaires d’AG dès le mois de janvier 2024.
Traitement en paye des AI au plus tard fin mars, avec effet rétroactif à janvier pour permettre aux managers les attributions et ventilations du mérite.
Incrémentation des jours d’ancienneté sur E-Temptation pour chaque salarié dès le reversement des CP dans le logiciel au mois de juin-2024. Ceci en fonction de l’ancienneté à date de chaque salarié, avec calcul référé à l’accord UPSA AGEN avant 2000.
Revendications SUD
Revendications UNSA
Annexe 2 : TABLEAU RECAPITULATIF DES PRIMES INDUSTRIELLES
