AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU LE 18 MARS 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société LABORATOIRES PROVENDI, Société par Actions simplifiée à Associé unique, dont le Siège Social est situé 341 rue du Grand Vire – 74890 BONS-EN-CHABLAIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-Les-Bains sous le n°411 860 182,
Représentée par la Société GREENCARE EXPANSION, elle-même représentée par son Président, ayant tout pouvoir à cet effet,
ET :
Les membres titulaires représentent plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, leur permettant de conclure valablement le présent Avenant de révision, conformément à l’Article L.2232-25 du Code du Travail.
PRÉAMBULE
Compte tenu de l’évolution de l’organisation et de l’activité de la Société LABORATOIRES PROVENDI au cours du dernier semestre, les parties ont souhaité revoir le contingent annuel d’heures supplémentaires.
C’est en ce sens et conformément aux Articles L.2232-24 et suivants du Code du travail, qu’une négociation s’est engagée entre la Direction et les membres élus titulaires du Comité Social et Économique, en vue de parvenir à un Avenant de révision à l’Accord d’Entreprise du 18 mars 2024 applicable au sein de la Société LABORATOIRES PROVENDI.
A l’issue des discussions et négociations intervenues, les parties ont convenu de ce qui suit, étant rappelé que, conformément à l’Article L.2261-8 du Code du travail, le présent Avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord d’Entreprise du 18 mars 2024 qu’il modifie en l’article 17. Les dispositions de cet Accord d’Entreprise du 18 mars 2024, non modifiées par le présent Avenant, demeurent applicables.
Préalablement à la conclusion de cet Avenant, le Comité Social et Économique (CSE) est informé et consulté pour Avis sur l’intégralité de son contenu.
le contingent des heures supplémentaires rémunérées est fixé à 350 heures par année civile et par Salarié, conformément à l’Article L.3121-33 du Code du travail. Ceci n’implique pas pour autant que ce contingent d’heures supplémentaires soit systématiquement utilisé en totalité chaque année pour l’ensemble des Salariés.
Au-delà de ce contingent, les heures supplémentaires sont rémunérées avec la majoration applicable et donnent lieu à l’octroi d’une contrepartie obligatoire en repos correspondant à 100 % des heures supplémentaires accomplies. Ce droit à contrepartie obligatoire en repos est ouvert dès que sa durée atteint 7 heures. Il peut être pris par journée entière ou demi-journée, dans un délai maximum de deux mois suivant la date à laquelle ce droit a été ouvert.
Article 2. Durée, Révision et dénonciation
Le présent Avenant prendra effet le 1er octobre 2025 pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à tout moment en application des dispositions du Code du Travail. La demande sera notifiée à l’autre partie par Lettre Remise en Mains Propres contre décharge ou Lettre Recommandée avec Avis de Réception.
Il est convenu entre les parties que toute modification du présent Avenant nécessaire compte tenu notamment de modification législative, réglementaire, jurisprudentielle ou conventionnelle qui le rendrait en tout ou partie inapplicable, devra faire l’objet d’un Accord et donnera lieu à l’établissement d’un Avenant.
Article 3. Dépôt
Le présent Avenant est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par la Société et mention de cet Avenant figurera sur les tableaux d’affichage.
Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Avenant soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.
Une version de l’Avenant en format « .docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
Fait à Bons-en-Chablais Le 30/09/2025
Pour la Société LABORATOIRES PROVENDILes Membres élus titulaires du CSE
