La société LABORATOIRE RIVADIS dont le siège social est sis Impasse du Petit Rosé, 79100 LOUZY, inscrite au registre du commerce de Niort, sous le numéro 347 956 336.
Représentée par Monsieur X agissant en qualité de représentant de la Société PAEONIA SAS, Présidente
D’UNE PART
Le Comité Social et Economique (CSE) selon procès-verbal de la séance du 15 mai 2024 annexé au présent accord.
Représentés par la secrétaire, mandatée à cet effet
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
MOTIFS DE L'ACCORD
L'objet du présent accord est d’assurer une continuité de service pour la gestion, la maintenance et la sécurité de l’infrastructure et des équipements de l’établissement de Louzy, en vérifiant les alertes et alarmes qui se déclencheraient ou en remédiant rapidement à des incidents en-dehors des horaires habituels de travail.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
1.1 L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié ne travaille pas mais à l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
1.2 L’intervention du salarié est une période travaillée qui interrompt l’astreinte. L’intervention peut se dérouler à distance ou sur site.
ARTICLE 2 – PERSONNEL CONCERNE
Les personnes concernées sont celles intervenant sur les activités de maintenance et de sécurité.
ARTICLE 3 - MODALITES
3.1 Les astreintes interviennent en dehors des plages habituelles de travail, le matin, le soir et la nuit en semaine ainsi que sur l’ensemble du week-end.
3.2 Les astreintes font l’objet, pour les salariés concernés, d’une programmation individuelle afin qu’un roulement soit organisé et que la santé et la vie privée des intéressés soient préservées. Un planning prévisionnel est établi pour anticiper la programmation des astreintes. La programmation individuelle des périodes d’astreintes est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 2 semaines à l’avance ; sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance. Autant que possible, un salarié d’astreinte sur une semaine complète bénéficiera ensuite d’une période d’au moins 2 semaines sans astreinte.
3.3 Sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, durant son astreinte, le salarié est tenu d’être joignable et d’être à une distance raisonnable pour permettre une intervention en 30 minutes. Il peut être contacté à tout moment pour intervenir à distance ou en se rendant sur site. L’astreinte se termine lorsque la période d’astreinte convenue au présent accord se termine ou lorsque la personne est de retour sur son lieu de travail et que débute son temps de travail habituel.
3.4 L’intervention est déclenchée par appel du système de supervision, d’un manager ou d’un collègue. L’intervention en tous lieux, y compris à distance, est du temps de travail effectif. En cas d’intervention téléphonique, une intervention est considérée durer une demi-heure. En cas d’intervention sur le site, une intervention est considérée durer deux heures. L’éventuel trajet à partir du domicile du salarié nécessaire à l’intervention (aller-retour) est du temps de travail effectif.
3.5 Si une intervention avec déplacement sur site intervient le matin, le salarié reste sur site pour réaliser sa journée complète de travail, dans la limite de sa durée quotidienne de travail. Dans les autres cas, après son intervention, le salarié est de nouveau en astreinte jusqu’à l’heure de fin prévue pour sa période d’astreinte. Quoiqu’il en soit le temps de repos quotidien de 11h doit être respecté. Toute intervention donnera lieu à un compte-rendu écrit remis au manager par la personne d’astreinte indiquant la date, les heures, durées, contenu et lieu d’intervention. En cas d’intervention sur site, le salarié informe son collègue ou manager lorsqu’il est de retour de son intervention.
ARTICLE 4 - COMPENSATIONS
4.1 L’astreinte est indemnisée selon la grille suivante
Période d’astreinte (hors du temps de travail habituel) Indemnisation en euros par heure d’astreinte Du lundi au vendredi – de 0h à 24h 2,50 € Du samedi au dimanche – de 0h à 24h 4€
4.2 Pour une astreinte sur une semaine du vendredi 16h au vendredi suivant 8h, cela représente un total de 118h d’astreinte pour une indemnité de 367€ :
Périodes d’astreinte Nombre d’heures Montant de l’indemnisation Le vendredi de 16h à 24h 8h 8h x 2,50€ = 20€ Du samedi 0h au dimanche 24h 48h 48h x 4€ = 192€ Du lundi 0h au vendredi 8h 62h 62h x 2,50€ = 155€
4.3 Le temps passé en intervention, à distance ou sur site, ainsi que les temps de trajets pour se rendre le cas échéant sur le lieu d’intervention sont majorés de 40% et ouvrent droit, s’il y a lieu, à récupération ou paiement après annualisation. En cas d’intervention entre 5h et 8h en semaine, il n’y a pas de majoration car le salarié décale alors sa journée de travail. Dès lors, le salarié passe en horaire d’équipe pour cette journée.
ARTICLE 5 - SUIVI
5.1 Les modalités de l’astreinte, les solutions pour accompagner les interventions (type téléphone d’astreinte et PTI) et l’adéquation entre cette organisation de travail et les besoins de l’entreprise feront l’objet d’un suivi annuel avec l’équipe de maintenance ainsi que les représentants du personnel.
ARTICLE 6 - DENONCIATION
La mise en œuvre de la dénonciation ne pourra se réaliser que conformément aux dispositions légales et réglementaires (articles D.3313-5 à D.3313-7 du Code du travail), c’est-à-dire une dénonciation de l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que la conclusion de l’accord d’intéressement (majorité des présents).
ARTICLE 7 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord d'intéressement sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité) compétente dans les 15 jours de sa date limite de conclusion.
Fait à Thouars,
Le 22 mai 2024
La SecrétairePour la Société
du Comité Social Economique PAEONIA SAS, Présidente
