La société LABORATOIRE RIVADIS dont le siège social est sis Impasse du Petit Rosé, 79100 LOUZY, inscrite au registre du commerce de Niort, sous le numéro 347 956 336.
Représentée par Monsieur X agissant en qualité de représentant de la Société PAEONIA SAS, Présidente
D’UNE PART
Le Comité Social et Economique (CSE) selon procès-verbal de la séance du 15 mai 2024 annexé au présent accord.
Représentés par la Secrétaire, mandatée à cet effet
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
MOTIFS DE L'ACCORD
Cet accord, conçu en concertation avec les représentants du personnel et la direction, vise à instaurer une semaine de travail de 35 heures réparties sur 4 jours au sein du département de production, englobant le service de fabrication et le service de conditionnement. L'objectif est de permettre une diminution de nos dépenses énergétiques dans le cadre de nos engagements environnementaux, de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle, tout en maintenant la productivité et la flexibilité nécessaires pour répondre aux fluctuations de la demande de l’activité de l’entreprise.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – PERSONNEL CONCERNE
Les personnes concernées sont celles intervenant sur les activités de Production (services conditionnement et fabrication).
ARTICLE 2 - MODALITES
3.1 Répartition des jours de travail : sur une semaine standard, les employés travailleront 35 heures réparties sur 4 jours, du lundi au jeudi.
3.2 Gestion des Pics de Production : Des périodes de travail intensifié (« semaines hautes ») pourront être prévues, compensées par des périodes de moindre activité (« semaines basses »), selon l’accord d’Aménagement du temps de travail en vigueur. En cas de semaine haute, les créneaux supplémentaires de production seront priorisés comme tel : 1- le vendredi en horaire d’équipe du matin : 6h-13h 2- le vendredi en deux équipes : 5h-12h et 11h45-18h45 3- extension des horaires de l’équipe d’après-midi du lundi au jeudi : 12h15-21h 4- le samedi une équipe : 6h-13h
ARTICLE 3 - CONGES
Les règles légales s’appliquent pour la prise des congés. Pour un temps plein, chaque collaborateur conserve un compteur de 25 jours ouvrés de congés payés par an. Pour décompter le nombre de jours de congés pris, le service RH prend en compte les 2 conditions suivantes :
1er jour de votre départ en congé
et prise en compte de tous les jours ouvrés (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi) inclus dans la période d'absence jusqu'à la reprise du travail
Dans le cas de pose d’heures de modulation, ou de congés sans solde, on comptabilise les heures non travaillées uniquement, il n'y a pas d'impact du vendredi ouvré.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur le 1er juin 2024.
ARTICLE 5 – REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 6 - DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.
ARTICLE 7 – COMMISSION DE SUIVI – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et les membres titulaires du CSE, sera mise en place afin d'évaluer l'impact de cet accord sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des employés. Il proposera des ajustements si nécessaire et veillera à ce que l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle des employés soit préservé.
Elle se réunira 6 mois après la mise en place de l’accord.
En cas d’alerte d’un ou plusieurs membres du CSE en lien avec cette nouvelle organisation, les parties signataires se réuniront dans les plus brefs délais.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord est transmis pour information à la Commission Paritaire de Branche.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.
Fait à Thouars,
Le 22 mai 2024
La SecrétairePour la Société
du Comité Social Economique PAEONIA SAS, Présidente
