La Société « Laboratoires Super Diet », représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Directeur Général ;
La Société « Comptoirs et Compagnies », représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Directeur Général ;
ET :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical (CFTC) de l’Unité Economique et Sociale constituée par les deux Sociétés précitées.
Il a été conclu le présent accord d’entreprise, au titre des dispositions de l’Article L2231-1 et suivants du code du travail, après avoir rappelé ce qui suit et selon les dispositions suivantes :
I – PREAMBULE :
Au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) relative à l’année 2023, entre la Direction des Sociétés « Laboratoires Super Diet » et « Comptoirs et Compagnies », constituant l’UES « Laboratoires Super Diet – Comptoirs et Compagnies » et l’organisation syndicale (CFTC), présente au sein de cette dernière, a été évoqué et convenu les modalités de l’octroi d’une prime spécifique, dans le cadre des dispositions légales applicables au titre de la loi « Pouvoir d’achat », n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Après échanges et négociations entre les parties et sans attendre la finalisation de la négociation de la NAO 2023, les partenaires sociaux ont d’ores et déjà convenu les dispositions du présent accord d’entreprise, selon les modalités suivantes :
Article 1 :
L’ensemble des salariés de l’UES « Laboratoires Super Diet – Comptoirs et Compagnies » présent dans les effectifs des entreprises composants l’UES, au 31 décembre 2022, bénéficieront du versement d’une prime spécifique dans le cadre des dispositions de la loi « Pouvoir d’achat », telle que précitée dans le préambule.
Article 2 :
Le montant de cette prime est fixé comme suit :
350 € pour tous les salariés ayant eu une rémunération brute annuelle en 2022 inférieure ou égale à 36 000 euros sur la base d’une année complète et d’un temps plein,
150 € pour tous les salariés ayant eu une rémunération brute annuelle en 2022 comprise entre 36 001 euros et 50 000 euros sur la base d’une année complète et d’un temps plein.
En cas de présence partielle durant l’année, le montant de la prime sera calculé au prorata de la présence effective en 2022, Le montant de la prime est proratisé pour les Bénéficiaires travaillant à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de travail.
Article 3 :
Le montant de ladite prime sera versé en même temps que le salaire du mois de décembre 2022.
Article 4 :
Le présent accord collectif d'entreprise est conclu pour une durée déterminée, au titre de la seule année civile 2022.
Sa date d'application effective est fixée au jour de la signature du présent accord collectif d’entreprise.
Article 5 :
Le présent accord sera notifié par les représentants légaux des Sociétés « Laboratoires Super Diet » et « Comptoirs et Compagnies », à l’organisation syndicale représentative (CFTC) de l’UES « Laboratoires Super Diet – Comptoirs et Compagnies ».
Il sera ensuite déposé par les représentants légaux des Sociétés « Laboratoires Super » et « Comptoirs et Compagnies » sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCIENNES. Un exemplaire est consultable dans les services administratifs de chaque Sociétés constituant l'UES « Laboratoires Super Diet – Comptoirs et Compagnies ».
Un affichage sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappellera l'existence et les modalités de consultation.
Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d'avenants au présent accord d'entreprise.
Fait à WAVRECHAIN SOUS DENAIN
Le 05 décembre 2022
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXXX Délégué syndical de l’UES Directeur Général de la Société « Laboratoires Super Diet – Comptoirs et Compagnies »LABORATOIRES SUPER DIET COMPTOIRS ET COMPAGNIES
