La Société THEA Holding, ayant son siège au 12 rue Louis Blériot - 63017 - CLERMONT FERRAND, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président,
La Société Laboratoires THEA, ayant son siège au 12 rue Louis Blériot - 63017 - CLERMONT FERRAND, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président,
La Société THEAPHARMA, ayant son siège au 12 rue Louis Blériot - 63017 - CLERMONT FERRAND, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président,
La Société THEA OPEN INNOVATION, ayant son siège au 12 rue Louis Blériot - 63017 - CLERMONT FERRAND, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président,
Formant ensemble l’unité économique et sociale THEA, ci-après dénommée « L’UES » ou « L'entreprise » et ayant donné mandat à Monsieur XXXXXX aux fins de négocier et signer le présent accord ;
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXX, ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.
DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 30 septembre 2026 de 9 heures à 12 heures.
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 14 octobre 2026
dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.
Les opérations électorales se dérouleront au siège de THEA (12, rue Louis Blériot - ZI DU BREZET - 63000 CLERMONT-FD). Plus précisément, la salle de vote et l’isoloir seront situés dans les salles de réunion situées au rez-de-chaussée.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES – 2 COLLÈGES
Compte tenu de l'effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de 14 pour les titulaires et de 14 pour les suppléants répartis à raison de :
3 titulaires et 3 suppléants, pour le premier collège comprenant les salariés classés dans les groupes de classifications 1 à 5 ;
La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 83,68% % et 16,32%
11 titulaires et 11 suppléants, pour le deuxième collège comprenant les salariés des classifications 6 et suivants ;
La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 65,30% et 34,70%
PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et s. du Code du travail.
Pour les salariés mis à disposition il sera fait application des dispositions de l’article L. 2314-18-1 du Code du travail. A cet égard, ils devront indiquer à la Direction, avant le 31 août 2026, s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections. Pour ce faire, un affichage spécifique à leur attention a été établi, le 03 août 2026, sollicitant ces informations.
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée, le 25 août 2026
pour le 1er tour et, le cas échéant, le 2 octobre 2026 pour le second tour. Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".
INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES
Le 03 août 2026, le personnel est informé par voie d'affiche du déroulement des élections.
Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.
Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1er tour.
Ces listes doivent être communiquées à la Direction :
pour le premier tour le 14 septembre 2026 à 12h00 au plus tard ;
le cas échéant, pour le second tour le 2 octobre 2026 à 12h00 au plus tard.
Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé.
Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.
En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 2 octobre 2026 à 12h00 au plus tard.
Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 17 septembre 2026
pour le premier tour et, le cas échéant, le 2 octobre 2026 pour le second tour.
5 ORGANISATION PHYSIQUE DES ELECTIONS
MOYENS MATÉRIELS de VOTE
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur.
Les bulletins sont de couleurs différentes pour le (s) Titulaire (s) et le (s) Suppléant (s) par exemple BLEU pour le (s) Titulaire (s) et JAUNE pour le (s) Suppléant (s).
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLEU et JAUNE).
Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection du (des) Titulaire (s), l'autre pour l'élection du (des) Suppléant (s), deux urnes sont prévues.
Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU ou JAUNE).
Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections du comité social et économique", "1er collège" ou "2ème collège", la mention "TITULAIRE (S)" ou "SUPPLÉANT (S)", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre" / "liste sans étiquette", les noms et prénoms du (des) candidat (s).
BUREAU de VOTE
Il est constitué un bureau de vote composé de deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant, parmi les volontaires.
Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.
Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.
De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.
Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.
Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.
Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.
En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.
Seront notamment réputés nuls :
deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" ;
les enveloppes vides ;
les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;
les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.
VOTE par CORRESPONDANCE
Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.
A cet effet, il sera adressé, le 17 septembre 2026
pour le premier tour et, le cas échéant, le 6 octobre 2026 pour le second tour :
les bulletins de vote du (des) candidat (s) TITULAIRE (S) et SUPPLÉANT (S) des diverses listes ;
les enveloppes correspondante s destinées à recevoir les bulletins ;
une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures du (des) Titulaire (s) et du (des) Suppléant (s) ;
une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.
L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin: elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l'ouverture du scrutin.
DUREE DES MANDATS
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique dont la durée des mandats sera de 4 ans.
Fait à CLERMONT-FERRAND. Le 24 août 2026 En deux exemplaires, dont un pour chaque partie
