Relatif à la mise en place du FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le présent accord est conclu entre :
La société
Laboratoires Urgo Healthcare dont le siège social est sis 12 rue Dauphine – 21000 DIJON et qui est immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 798 251 559 00042 société représentée par, Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de la société :
CFTC représentée par
CSN CFE-CGC représentée par
D’autre part,
Ci – dessous dénommées «
Les Parties »
Préambule
Dans le cadre de sa politique de responsabilité sociétale et environnementale, la société Y souhaite encourager l’utilisation de modes de transport alternatifs et moins polluants pour les trajets domicile-travail de ses collaborateurs. Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d’Orientation des Mobilités » et ses décrets d’application, il est institué un Forfait Mobilités Durables (FMD) au sein de l’entreprise. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités Durables » créé par cette loi.
En effet, le récent déménagement de l’entreprise en centre-ville ouvre de nouvelles opportunités en matière de mobilité pour les collaborateurs. Cette implantation facilite l’accès à des modes de transport alternatifs (transports en commun, vélo, marche, covoiturage, etc.) et répond à de nouveaux besoins de déplacement. Dans ce contexte, les parties ont souhaité adapter les dispositifs existants afin d’encourager la mobilité durable et de promouvoir des solutions respectueuses de l’environnement pour les trajets domicile-travail.
La réunion de négociation du 09/01/2026 a permis d’aboutir au présent accord de Forfait Mobilité Durables qui se substitue de plein droit et sans autre formalité à tous les accords, usages et engagements unilatéraux traitant du même objet et ce dès sa mise en application au 01/03/2026.
Dans ce contexte, le présent accord a permis de pérenniser certaines pratiques qui étaient préexistantes et jugées satisfaisantes, d’améliorer celles qui pouvaient l’être et d’en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.
ARTICLE 7 – MONTANT DU FORFAIT PAGEREF _Toc218871323 \h 5
ARTICLE 8 – MODALITES DE VERSEMENT PAGEREF _Toc218871324 \h 6
ARTICLE 9 – CONSEQUENCES DES ABSENCES / ENTREE / SORTIE EN COURS D’ANNEE CIVILE PAGEREF _Toc218871325 \h 6
ARTICLE 10 – DEMANDE ET JUSTIFICATIFS A FOURNIR PAGEREF _Toc218871326 \h 6
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc218871327 \h 6
ARTICLE 12 – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc218871328 \h 6
ARTICLE 13 – REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc218871329 \h 7
ARTICLE 14 – DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc218871330 \h 7
ARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc218871331 \h 7
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de formaliser la mise en place du Forfait Mobilités Durables, d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, et d’encourager les collaborateurs à privilégier des modes de transport durables pour leurs déplacements domicile-travail. Le présent accord révise, annule et remplace toute pratique, usage, accord atypique, engagement unilatéral ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet au sein de la Société, applicables à ce jour.
Cette mesure de Forfait « Mobilités Durables » n’a pas pour objet de se substituer à la mise en place de la « Prime Transport » ainsi qu’à la prise en charge des abonnements transports en commun, sous réserve d’application et d’éligibilité à ces différents dispositifs.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les collaborateurs titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre) à l’exclusion des cadres dirigeants et des personnels expatriés et détachés pendant toute la durée de leur expatriation ou détachement.
Les collaborateurs mis à disposition par les entreprises de travail temporaire ainsi que les stagiaires seront également éligibles aux dispositions de cet accord.
En revanche, en sont exclus, les collaborateurs :
Bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
Logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
ARTICLE 3 – DEFINITION DE LA OU DES MOBILITE(S) DURABLE(S)
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage).
Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, prendre en charge une partie des frais de déplacement de leurs collaborateurs utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE 4 – DEPLACEMENT CONCERNES
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur. Lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, les trajets entre le domicile et ces différents lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice du forfait « Mobilités Durables ».
ARTICLE 5 – MODES DE TRANSPORTS CONCERNES ET EXCLUS
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
Déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du collaborateur ou loué ;
Déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés (non thermiques) ou non motorisés (EDPM), tels que les cyclomoteurs (catégorie L1e et L2e), les motocyclettes (catégories L3e et L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;
Déplacements en utilisant un service autopartage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Pour bénéficier du forfait « Mobilités Durables », les collaborateurs s'engagent à remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être volontaire pour percevoir le forfait « Mobilité Durables »
Recourir de manière régulière et effective à l'un des moyens de déplacements éligibles au dispositif
Transmettre annuellement l’attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective à l'un des moyens de déplacements éligibles au dispositif
Transmettre tout autre justificatif complémentaire éventuel à la demande de l’entreprise
ARTICLE 7 – MONTANT DU FORFAIT
A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à 200€ par an et par salarié quel que soit le mode transport durable utilisé. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. Ce montant est applicable pour les collaborateurs à temps plein et à temps partiel.
Dans l'hypothèse où le montant alloué au titre du forfait « Mobilités Durables » venait à augmenter à l'initiative de l'entreprise ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s'accordent à éditer un avenant au présent accord.
ARTICLE 8 – MODALITES DE VERSEMENT
Le montant maximal du forfait visé à l'article 7 est défini sur une base annuelle, et versé en 12 fois (chaque mois), sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 10 du présent accord.
ARTICLE 9 – CONSEQUENCES DES ABSENCES / ENTREE / SORTIE EN COURS D’ANNEE CIVILE
Le forfait « Mobilités Durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié. Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé mensuellement, le collaborateur qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce forfait un montant correspondant à :
Le montant visé ci-avant est versé le mois suivant la demande initiale conformément à l’article 10.
Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités Durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours.
L'entreprise pourra procéder si besoin au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du collaborateur dans le respect des règles légales applicables aux retenues sur salaire.
ARTICLE 10 – DEMANDE ET JUSTIFICATIFS A FOURNIR
Les collaborateurs souhaitant bénéficier du forfait « Mobilités Durables » doivent adresser une demande au service Ressources Humaines en charge de son périmètre par mail. Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation de l’un des modes de transports concernés par le forfait « Mobilités Durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Cette demande accompagnée de l’attestation sur l’honneur devra être réitérée à chaque année civile.
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er mars 2026.
ARTICLE 12 – SUIVI DE L’ACCORD
La Société et les Partenaires sociaux conviennent de se rencontrer annuellement dans le courant du premier semestre pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai raisonnable suivant la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 13 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions modifiées. De plus, l’avenant est opposable à la date expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
ARTICLE 14 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales du Code du travail.
ARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Dijon, le 27/01/2026 Transmis par Docusign et disponible à la signature entre le 9 janvier 2026 - 17h00 et le 27 janvier 2026 - 18h00.
Pour la Société Laboratoires Urgo Healthcare :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives de la société :
