LABORATOIRES VIVACY, SAS au capital de 1 744 200 euros, ayant son siège social sis 44 rue Paul Valéry - 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 498 485 275, représentée par , Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après la «
Société »
D’une part,
ET
Les représentants du Comité Social et Economique, Ci-après le «
CSE »
D’autre part,
PREAMBULE
La Société LABORATOIRES VIVACY est un fabricant français spécialisé dans la conception, la production et la distribution de dispositifs médicaux injectables de haute qualité destinés à être utilisés dans la lutte contre le vieillissement.
La Société LABORATOIRES VIVACY ne relève d'aucune convention collective de branche.
La Société souhaite mettre en place un compte épargne-temps (ci-après le «
CET ») afin d’optimiser la gestion des congés des salariés. Certains jours non pris pourront ainsi être affectés au CET, plutôt que de demeurer en reliquat. Ce dispositif permet également à l’entreprise d’anticiper et de mieux maîtriser le budget lié aux congés.
Par ailleurs, en encadrant les modalités d’alimentation et d’utilisation du CET, l’entreprise limite les risques d’accumulation excessive de congés non planifiés. Cela contribue à garantir la continuité de l’activité et à préserver une organisation de travail efficace au sein des équipes.
Enfin, le CET constitue un levier d’attractivité pour la Société, en offrant aux salariés un outil de gestion souple de leur temps, via la mise à disposition d’un compteur dédié.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Article 1.Champ d’application
Cet accord s’applique aux salariés de la Société soumis à un contrat à durée indéterminée.
Article 2.Ouverture du CET
Le CET est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Article 3.Alimentation du CET
3.1.Procédure d’alimentation du CET
Pour alimenter le CET, le salarié doit envoyer
par courriel à la Direction des Ressources Humaines à com.rh@vivacy.fr sa demande au moyen du formulaire disponible sur l'intranet avant le 15 mai de chaque année.
3.2.Alimentation du compte à l’initiative du salarié
Chaque salarié éligible au CET peut décider de porter sur son CET les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés dans la limite de 5 jours ouvrés par an (correspondant à la 5ème semaine de congés payés).
L’alimentation en temps se fait par journées.
Article 4.Plafonds du CET
4.1Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au CET ne peuvent pas dépasser cinq (5) jours de congés payés annuellement.
La période annuelle s'étend du 1er juin au 31 mai.
4.2Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le CET ne peuvent pas excéder la limite absolue de trente (30) jours ouvrés.
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 5.Gestion du CET
5.1.Unité de Compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
5.2 Valorisation des éléments inscrits au CET
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur dépôt par le salarié dans le compteur et à la valeur identique de l’indemnité du congé payé.
5.3Garantie des éléments inscrits au CET
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 5.2.
Article 6.Information du salarié
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés de la Société seront informés de la mise en place du dispositif du CET.
Suivant les choix effectués par le salarié :
Le compteur épargne-temps sera consultable sur la page d’accueil sur son espace personnel du SIRH.
La valorisation monétaire des droits dont le salarié dispose de son compte épargne-temps sera disponible sur son espace client BNP Paribas.
Article 7.Utilisation du CET en temps
7.1Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
7.2Conditions et modalités d’utilisation des congés
Le salarié doit effectuer sa demande d’utilisation des jours de son CET auprès du service des ressources humaines au courriel : com.rh@vivacy.fr, en respectant un délai de 30 jours ouvrés minimum avant le départ en congé.
La demande d’autorisation de congés doit au minimum porter sur
cinq (5) jours de congés payés.
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Dans ce cadre, le salarié doit alors formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 60 jours avant la date de départ effectif par courriel à la Direction des Ressources Humaines.
7.3Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 5.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le CET. Les sommes sont versées aux échéances de paie habituelles et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
7.4Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Article 8.Complément de rémunération
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Article 9.Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d'épargne salariale suivant :
Plan d’épargne pour la retraire collectif (PERCO).
Article 10.Cessation du CET
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, ses ayants droits perçoivent le montant des droits épargnés dans le CET.
Article 11.Dispositions finales
11.1.Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 2 avril 2026. .
11.2Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et est déposées dans les conditions prévues par voie réglementaire.
11.3Révision
Chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes, ou tout moyen permettant de certifier la date d'envoi de manière certaine.
Une fois cette demande réceptionnée par les autres parties signataires, une réunion sera organisée à l'initiative de la Société dans un délai de deux mois, au cours de ce délai, la Partie demandant la révision du présent avenant fera une proposition des modifications envisagées dans un délai permettant aux autres parties signataires d'en prendre connaissance afin de pouvoir en débattre lors de la réunion. A l'issue de cette première réunion, il sera décidé si les parties signataires du présent accord souhaitent donner suite aux propositions de modifications ; dans l'affirmative, les parties signataires du présent accord fixeront en commun un calendrier de réunions afin de parvenir à la rédaction de l'accord de révision. A défaut, la demande de révision ne sera pas suivie d'effet.
11.4.Suivi de l’accord et clause de rendez vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
11.5.Signature dépôt et Publicité
Une version signée (format PDF) est déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Une version anonymisée de l’accord (sans nom et prénom des personnes physiques ayant participé à la négociation) sera également déposée pour une publication sur le site de Légifrance.
Le texte de l’accord fait l'objet d'une note d'information affichée et à disposition de tous les salariés de la Société LABORATOIRES VIVACY.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait en 2 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt
