ACCORD D'ENTREPRISE DU 7 FEVRIER 2024 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
Entre : La société LABORDE GESTION, dont le siège social est situé 3-7 Place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par XX, agissant en sa qualité de XX, D'une part, Et, L’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise : XX : représentée par XX, agissant en qualité de XX, D'autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise Laborde Gestion a été invitée à engager une négociation au cours d’une première réunion fixée au 22 janvier 2024. A ce titre, la Direction a présenté à la délégation syndicale et conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’handicap, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations. En outre, sont aussi disponibles les informations de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Les parties se sont réunies dans le cadre d’un calendrier fixé et établi conjointement comme suit :
1ère réunion : 22 janvier 2024 ;
2nde réunion : 7 février 2024 ;
Au cours de la première réunion les parties ont échangé à titre liminaire sur la documentation fournie, et ensuite sur les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. La délégation syndicale a fait part des revendications suivantes :
Augmentation moyenne de salaire de 7% (60% dédié à une augmentation générale et 40% pour des augmentations individuelles) ;
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants à 12€ ;
Mise en place tous les cinq ans d’une prime d’ancienneté de 1% du salaire brut par année de présence ;
Revalorisation du forfait mobilités durables à 300€
Maintien de salaire pour les collaboratrices et les collaborateurs en congé maternité ou paternité au-delà du plafond légal ;
Poursuite de la réduction des écarts de rémunération hommes/femmes.
La Direction a analysé alternativement lesdites propositions. Rythmé par des échanges loyaux, les débats ont abouti sur un accord entre les parties pour discuter notamment sur l’axe décrit ci-après :
La revalorisation des salaires effectifs ;
La revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants ;
La revalorisation du forfait mobilités durables ;
Le maintien de salaire pour les personnes en congé maternité/paternité ;
La revalorisation des médailles du travail.
Il a été décidé et arrêté ce qui suit :
Rémunérations et Accessoires
Augmentations Individuelles
Madame Carole MOREAU fait remarquer une hausse des prix à la consommation en France de 4,9% en moyenne sur l’année 2023. A cet égard, la société répond que cette augmentation moyenne a déjà été prise en compte, puisqu’elle avait procédé en 2023 à une augmentation moyenne de 5,1% de la rémunération de base, incluant une mesure d’augmentation générale de 1,5%. Cette augmentation avait été anticipée dès le dernier trimestre 2022, par la mesure d’augmentation générale d’1,5%, et une prime de partage de la valeur comprise entre 200€ et 300€ pour les rémunérations inférieures ou égales à 3500€. Ces mesures initiales ont été complétées en avril 2023 par une augmentation moyenne individuelle aboutissant à un total de 5,1% de la rémunération de base. Dans la continuité de cet effort majeur, les parties signataires conviennent d’une augmentation individuelle moyenne de 3,3% de la rémunération de base. Il est précisé que ces augmentations individuelles entreront en vigueur à compter du 1er avril 2024 et seront individuelles. Une attention particulière sera portée aux collaborateurs de moins de 35 ans et aux promotions. Il est convenu qu’en cas d’absence d’augmentation, le collaborateur sera reçu individuellement par sa hiérarchie pour explication de la décision.
Tickets Restaurants
A effet du 1er avril 2024, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 11 euros avec une répartition de 60% employeur et 40% collaborateur. Il est convenu que ce montant est négocié pour deux ans.
Forfait mobilités durables
En 2022, la société, soucieuse de soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en favorisant des modes de déplacement alternatifs à la voiture ou aux transports en commun, a mis en place une prime forfaitaire et annuelle d’un montant de 250€. Cette prime avait ensuite été revalorisée à hauteur de 275€ à compter du 1er avril 2023.
Cette prime, qui est attribuée aux salariés qui utilisent régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel, est revalorisée à un montant de
300€ à compter du 1er avril 2024.
Pour rappel, le forfait est versé sous forme d’indemnité mensuelle répartie sur dix mois et ne peut se cumuler avec le bénéfice d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise pour les trajets domicile – lieu de travail ni avec la prise en charge des frais de transport en commun. Chaque collaborateur doit, pour bénéficier de la prime susvisée, produire un justificatif (factures ou attestation sur l’honneur annuelle) de son utilisation d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique pour effectuer son trajet séparant son domicile de son lieu de travail habituel.
Le versement de cette indemnité forfaitaire est soumis à l’utilisation régulière, fréquente et effective du vélo. A défaut, le versement de la prime sera supprimé.
Congé maternité et congé paternité
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, à compter du 1er mai 2024 le salaire des salarié(e)s en congé légal maternité et paternité et d’accueil de l’enfant sera intégralement maintenu, quelle que soit la durée du congé, dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur correcte déclaration par les salarié(e)s auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales, qui demeureront applicables.
Médailles du travail
Il est convenu que les gratifications versées par l’entreprise dans le cadre de l’obtention des médailles d’honneur du travail, sont revalorisées comme suit : 20 ans d’ancienneté argent 400 €au lieu de 300€ 30 ans d’ancienneté vermeil 500 €au lieu de 450€ 35 ans d’ancienneté or 650 € au lieu de 600€ 40 ans d’ancienneté grand or reste à 1200€
Il est entendu que la somme versée est calculée au prorata du temps de présence dans le groupe. Ces revalorisations s’appliqueront à effet du 1er avril 2024.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La société rappelle qu’elle publie chaque année depuis 2020, un index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il ressort de cet index, que depuis 2021, la société obtient chaque année la note maximale, soit 35/35, pour l’indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentation entre les femmes et les hommes. En outre, l’indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été en constante progression depuis 2020, avec pour point culminant la note de 37/40 en 2023. En 2023, la société a obtenu la note globale de 92/100. Enfin, la société et l’organisation syndicale représentative vont engager dans les prochaines semaines des négociations aux fins d’aboutir à la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle.
Le partage de valeur ajoutée
2.1. Intéressement
Un accord d'intéressement a été signé le 5 juin 2023 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative. Il avait été conclu pour une durée de 1 an. Au titre de l’intéressement distribué en 2023, les collaborateurs ont bénéficié d'un intéressement moyen de 3594,03€. Un nouvel accord sera négocié au cours des prochains mois. Il s’appliquera pour l’intéressement qui sera distribué pour l’exercice 2024.
2.2. Participation
Au titre de la participation distribuée en 2023, les collaborateurs ont bénéficié d'une participation moyenne de 2497,92€.
2.2. PEG
Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG) auquel la société Laborde Gestion a adhéré. Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation.
2.3. PERECO
Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO). Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation ainsi que les RTT et les congés payés non pris (5ème semaine, Fractionnement et Ancienneté) dans la limite de 10 jours par an.
Qualité de vie au travail
4.1. Crèche
L'entreprise rappelle qu’elle met à disposition de ses collaborateurs 6 berceaux dans les crèches rattachées au réseau « les petits Chaperons rouges ». L’attribution se fait par ordre de demande et sous seule condition que l’enfant soit placé 5 jours/semaine.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d'un an. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. Une demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.
Dépôt de l’accord et publicité
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail. L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets). A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Fait à Vélizy-Villacoublay, le 12 février 2024, En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
