ACCORD DU 21 FEVRIER 2025 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
Entre : La société LABORDE GESTION, dont le siège social est situé 3-7 Place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par XX, agissant en sa qualité de XX, D'une part, Et, L’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise : X : représentée par XX agissant en qualité de XX, D'autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise Laborde Gestion a été invitée à engager une négociation au cours d’une première réunion fixée au 24 janvier 2025. A ce titre, la Direction a présenté à la délégation syndicale et conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’handicap, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations. En outre, sont aussi disponibles les informations de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Les parties se sont réunies dans le cadre d’un calendrier fixé et établi conjointement comme suit :
1ère réunion : 24 janvier 2025 ;
2nde réunion : 3 février 2025.
Au cours de la première réunion les parties ont échangé à titre liminaire sur la documentation fournie, et ensuite sur les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. La délégation syndicale a fait part des revendications suivantes :
Augmentation moyenne de 3% (60% de cette enveloppe dédiée à une augmentation générale et 40% dédié aux augmentations individuelles) ;
Revalorisation à hauteur de 350 euros par an du forfait mobilité durable ;
Poursuite de la réduction des écarts de rémunération hommes/femmes.
La Direction a analysé alternativement lesdites propositions. Rythmé par des échanges loyaux, les débats ont abouti sur un accord entre les parties pour discuter notamment sur l’axe décrit ci-après :
La revalorisation des salaires effectifs ;
La revalorisation du forfait mobilités durables.
Il a été décidé et arrêté ce qui suit :
Rémunérations et Accessoires
Augmentations Individuelles
Pour rappel, en 2024, les parties avaient convenu d’une augmentation individuelle moyenne de 3,3% de la rémunération de base. En prenant en compte uniquement les collaborateurs présents à la même période de l’année précédente (soit en avril 2023), l’augmentation individuelle moyenne a été de 4,4% de la rémunération de base. Pour cette année, les parties signataires conviennent d’une augmentation individuelle moyenne de 1,8% de la rémunération de base. Il est précisé que ces augmentations individuelles entreront en vigueur à compter du 1er avril 2025 et seront individuelles. Une attention particulière sera portée aux collaborateurs de moins de 35 ans, aux femmes et aux promotions, et plus spécifiquement aux collaborateurs positionnés cadres B et B1. Il est convenu qu’en cas d’absence d’augmentation, le collaborateur sera reçu individuellement par sa hiérarchie pour explication de la décision.
Forfait mobilités durables
En 2022, la société, soucieuse de soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en favorisant des modes de déplacement alternatifs à la voiture ou aux transports en commun, a mis en place une prime forfaitaire et annuelle d’un montant de 250€. Cette prime avait ensuite été revalorisée à hauteur de 275€ à compter du 1er avril 2023 puis de 300€ au 1er avril 2024.
Cette prime, qui est attribuée aux salariés qui utilisent régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel, est revalorisée à un montant de
325€ à compter du 1er juillet 2025.
Pour rappel, le forfait est versé sous forme d’indemnité mensuelle répartie sur dix mois et ne peut se cumuler avec le bénéfice d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise pour les trajets domicile – lieu de travail ni avec la prise en charge des frais de transport en commun. Chaque collaborateur doit, pour bénéficier de la prime susvisée, produire un justificatif (factures ou attestation sur l’honneur annuelle) de son utilisation d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique pour effectuer son trajet séparant son domicile de son lieu de travail habituel.
Le versement de cette indemnité forfaitaire est soumis à l’utilisation régulière, fréquente et effective du vélo. A défaut, le versement de la prime sera supprimé.
Cooptation
Le Groupe Eiffage a mis en place un système de cooptation permettant aux collaborateurs de transmettre à un membre de la direction des ressources humaines, le CV et la lettre de motivation d’un membre de leur réseau personnel, pour un poste à pourvoir en CDI.
En cas de cooptation réussie et si la validation de la période d’essai du collaborateur coopté est validée, la personne cooptante percevra une prime exceptionnelle d’un montant de 1000€ bruts sur son bulletin de salaire.
Il est précisé que la personne cooptante s’engage à connaître la personne cooptée et à bénéficier de son accord pour transmettre la candidature.
En tout état de cause, l’ensemble des modalités relatives au système de cooptation sont régies par la Charte de la cooptation qui sera portée à la connaissance des collaborateurs.
Réserve opérationnelle
Le 20 janvier dernier, le Groupe a signé une convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle avec le ministère des armées.
Cette convention a pour but de constater le soutien du Groupe aux politiques de réserve opérationnelle par l’octroi à son personnel, ayant la qualité de réservistes opérationnels, de facilités particulières pour accomplir leurs périodes d’activité dans la réserve.
Elle concerne :
Les « militaires réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ou de l’une des forces armées et formations rattachées relevant du ministère des armées ;
Les « policiers réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale.
La convention prévoit notamment des autorisations d’absence, d’une durée de 12 jours ouvrés par année civile, sous réserve du respect des délais de préavis prévus la convention.
Sur ces 12 jours d’absence autorisée, il est convenu que l’employeur maintiendra la rémunération des salariés pendant leurs activités dans la réserve, dans la limite de 10 jours par année civile.
Les autres dispositions sont à retrouver dans la convention qui sera portée à la connaissance du personnel.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La société et l’organisation syndicale représentative ont signé le 27 février 2024 un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, avec la mise en œuvre d’objectifs sur 3 ans en matière de recrutement, de rémunération effective et d’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
Le partage de valeur ajoutée
2.1. Intéressement
Un accord d'intéressement a été signé le 14 juin 2024 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative. Il avait été conclu pour une durée de 1 an. Au titre de l’intéressement distribué en 2024, les collaborateurs ont bénéficié d'un intéressement moyen de 83,04€. Un nouvel accord sera négocié au cours des prochains mois. Il s’appliquera pour l’intéressement qui sera distribué pour l’exercice 2025. En outre, le 14 juin 2024, la Direction et l’organisation syndicale ont également signé un accord relatif à l’augmentation exceptionnelle du bénéfice et les modalités de partage de la valeur en découlant. Cet accord prévoit le versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos au cours duquel une augmentation exceptionnelle du bénéfice aura été constatée, selon les modalités déterminées par l’accord.
2.2. Participation
Au titre de la participation distribuée en 2024, les collaborateurs ont bénéficié d'une participation moyenne de 5271,11€. De plus un report du solde de la réserve spéciale de participation sera versée en 2025.
2.2. PEG
Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG) auquel la société Laborde Gestion a adhéré. Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation.
2.3. PERECO
Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO). Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation ainsi que les RTT et les congés payés non pris (5ème semaine, Fractionnement et Ancienneté) dans la limite de 10 jours par an.
Qualité de vie au travail
4.1. Crèche
L'entreprise rappelle qu’elle met à disposition de ses collaborateurs 6 berceaux dans les crèches rattachées au réseau « les petits Chaperons rouges ». L’attribution se fait par ordre de demande et sous seule condition que l’enfant soit placé 5 jours/semaine.
Durée de l’accord et publicité
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d'un an. La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail. L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets). A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Fait à Vélizy-Villacoublay, le 21 février 2025, En 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
