ACCORD CONCERNANT LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LABORIZON BRETAGNE
ENTRE
La SELAS LABORIZON BRETAGNE, dont le siège social est situé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, représentée par, agissant en qualité de DRH,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT
CGT représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT
FO, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO
D’AUTRE PART,
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit : Les parties conviennent de signer un accord sur le vote électronique afin de définir les modalités du processus.
PREAMBULE
La société LABORIZON BRETAGNE est constituée de 49 sites sur le territoire français.
Afin de faciliter l’organisation des élections du Comité Social et Economique, la Direction de la société LABORIZON BRETAGNE et les partenaires sociaux, en collaboration, ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article L 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique.
C’est dans le cadre de l’application du décret et de cet arrêté que la société LABORIZON BRETAGNE a fait appel à un prestataire LEGAVOTE, spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet.
Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif il a été décidé, en accord avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord, de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.
ARTICLE 1 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES
Parallèlement au présent accord, les parties ont la volonté de signer un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges selon l’établissement pour les élections.
Il est précisé que lorsque le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles, à savoir des membres du CSE.
Le présent accord sera annexé au dit protocole d'accord préélectoral.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un prestataire LEGAVOTE, mandaté pour ce faire par la Direction en accord avec les organisations syndicales.
1.1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de LABORIZON BRETAGNE ayant la qualité d’électeur. A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est conclu pour la durée du protocole d’accord pré-électoral, lié aux prochaines élections professionnelles.
Les parties conviennent que le vote électronique ne sera pas couplé avec le vote à bulletin secret sous enveloppe et par conséquent que ce dernier est exclu des modalités d’élection des membres du CSE au sein de Laborizon Bretagne.
1.2 : MODALITES DES ELECTIONS
1.2.a : Etablissement du fichier des électeurs La Direction des Ressources Humaines établit un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales.
Les listes électorales seront envoyées au prestataire LEGAVOTE pour la préparation des courriers de connexion et non affichées. Ces courriers seront envoyés par voie postale à tous les salariés de l’entreprise. Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : Nom et prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège d’appartenance, adresse postale.
Les listes électorales affichées dans l’entreprise auront les données suivantes : Nom et prénom, date de naissance et date d’entrée dans l’entreprise, électeur oui/non, éligible oui/non
Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
1.2.b : Lieux et temps du scrutin
Les parties conviennent que le calendrier des élections sera défini dans le protocole d’accord pré-électoral, c’est-à-dire les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
1.3 : LISTE DES CANDIDATS
Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, sexe, date de naissance, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire LEGAVOTE veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote en PDF, 5 MO maximum en recto/verso. Les candidats pourront envoyer une photo qui sera affichée sur le site du prestataire LEGAVOTE lors du vote, ces photos doivent être envoyées à la responsable Rh en format carré Image (JPEG…).
ARTICLE 2 : INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette nouvelle technique de vote.
2.1 : MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE
Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile et par mail (seulement pour les adresses mail connues), par courrier simple, un identifiant de vote et sera précisé comment accéder au code confidentiel.
L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.
2.2 : GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-28 et suivants du code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.
Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire LEGAVOTE. Le processus mis en œuvre par le prestataire LEGAVOTE garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord prévu à l'article R. 2314-5 le prévoit, être révélé au cours du scrutin. 2.3 : CONSERVATION DES SCELLES JUSQU’A EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OU JUSQU’AU CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE EN CAS D’ACTION CONTENTIEUSE ENGAGEE
L'employeur ou le prestataire LEGAVOTE qu'il a retenu, conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou le prestataire LEGAVOTE (selon l’offre du prestataire LEGAVOTE) procède à la destruction des fichiers supports.
2.4 : GARANTIES DU PRESTATAIRE LEGAVOTE MANDATE PAR LA DIRECTION DE LABORIZON BRETAGNE
Le prestataire LEGAVOTE garantit avoir été soumis à expertise dont le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), conformément à l’article R2314-9 du code du travail.
ARTICLE 3 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d’accord pré-électoral, lié aux prochaines élections professionnelles. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Noyal Chatillon sur seiche en six exemplaires, le 09/01/2024
Signatures des parties :
Pour la SELAS , représentée par, en sa qualité de DRH
Pour la CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT
Pour la CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT
Pour FO, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO
