REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LABORIZON BRETAGNE
Préambule
Le présent règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique – dit CSE – de l'entreprise LABORIZON BRETAGNE.
Titre I
ORGANISATION INTERNE DU CSE
Article 1 - Composition du CSE et prérogatives de ses membres1.1 Membres et personnes siégeant au CSE Le CSE est composé : - d'un président (ou toute personne ayant reçu délégation de pouvoir de sa part) ; - d'une délégation du personnel composée de 12 titulaires et 12 suppléants.
L'élu suppléant ne siège qu'en l'absence d'un titulaire. Le président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné de collaborateurs (« assistants ») de l'entreprise, au nombre maximum de trois.
1.2 Bureau du CSE Un secrétaire et un trésorier du CSE, ainsi qu’un secrétaire adjoint et 2 trésoriers adjoints sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles. Ils constituent le bureau du CSE.
Trois référents matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité. Lors de l'élection, en cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.
Aux personnes précitées s'ajoute(nt) le(s) représentant(s) syndical(aux) désignés par les organisations syndicales représentatives.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont invités : - aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ; - à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE ; - aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné une incapacité de travail ou une maladie professionnelle d'au moins 8 jours.
1.3 Personnes pouvant assister à la réunion du CSE1.3.1 Côté employeur En dehors des cas prévus ci-dessus, la présence en réunion d'une tierce personne, interne ou externe à l'entreprise, nécessite l'accord de la majorité du CSE. Afin d'informer en amont tous les membres de l'instance, le secrétaire et le président veillent à mentionner dans l'ordre du jour le nom de la personne qui sera ponctuellement présente. En réunion, l'employeur expose les raisons de cette présence et recueille l'accord de la majorité du CSE. Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.
1.3.2 Côté délégation du personnel Peuvent de plein droit participer à la réunion, et doivent en conséquence être convoqués par l'employeur : - l'expert-comptable mandaté chargé d'assister le CSE dans le cadre d'une mission légale ou d'une mission contractuelle dès lors qu'il doit présenter son rapport en séance plénière ; - l'expert habilité qualité de travail et de l'emploi chargé d'assister le CSE en raison d'un risque grave ou dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies ou d'un projet d'aménagement important ainsi que toute personne qualifiée à laquelle le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel. En dehors des cas prévus par le code du travail, la présence en réunion d'un tiers au CSE nécessite à la fois une décision majoritaire des élus et l'accord de l'employeur. Le secrétaire se charge d'informer l'employeur et de recueillir son accord. Le secrétaire et le président veillent à mentionner le nom de cette personne dans l'ordre du jour. En réunion, le secrétaire expose les raisons de cette présence, l'employeur donne son accord formel. Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.
1.4 Prérogatives du président du CSE Le président du CSE se charge de : - l'élaboration de l'ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit l'élection ; - l'élaboration avec le secrétaire du CSE, de l'ordre du jour de chaque réunion plénière, tant ordinaire qu'extraordinaire du CSE ; - la convocation de tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, en joignant et communiquant l'ordre du jour dans le respect des délais légaux ; - la présidence des réunions du CSE (dont notamment : organisation et direction des débats, police des réunions et de leur déroulement, régularité des scrutins et votes, …). Dans les faits, le Président délègue l’élaboration et l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour des réunions plénières au responsable des Ressources Humaines. En cas d’absence du Président, celui-ci peut déléguer la présidence de la réunion au directeur ou responsable ressources humaines.
Par ailleurs, il revient au président du CSE d'organiser et de procéder à l'accomplissement effectif de toutes les diligences relatives aux informations et/ou consultations et/ou émissions d'avis du CSE dans le respect des exigences légales et des échéances et délais y afférents.
1.5 Prérogatives des « assistants » du président du CSE Les « assistants » siègent aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, du CSE, et ceci sur demande du président afin de lui fournir aide et assistance lors de la réunion. En cours de réunion, ils peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester leur opinion mais ne disposent d'aucun droit ni de vote ni de participation aux scrutins, délibérations, décisions et prises de résolution du CSE.
1.6 Prérogatives des membres du bureau du CSE1.6.1 Prérogatives du secrétaire du CSE Les prérogatives légales du secrétaire du CSE sont les suivantes : - arrêter, conjointement avec le président du CSE, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE ; - rédiger dans les 15 jours de la réunion, transmettre à l’ensemble des élus pour validation, puis à l'employeur pour adoption en séance et diffuser le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE.
Par ailleurs, le secrétaire du CSE est chargé de :- veiller au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSE (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d'achats, etc.) ; - préparer avec les autres élus du CSE l'ordre du jour des réunions ; - organiser les travaux du CSE et veiller à la préparation des réunions ; - assurer les liaisons du CSE avec son président, avec les salariés, avec les tiers (inspecteur du travail, médecin du travail, experts, fournisseurs, prestataires, etc.) ; - proposer et formuler des projets de vœux, avis, résolutions, etc. ; - veiller à la bonne exécution des décisions du CSE ; - procéder aux affichages et diffusions des informations que les élus souhaitent porter à la connaissance des salariés ; - diffuser aux élus la documentation reçue par le CSE ; - gérer le courrier, éventuellement la boite mail et les archives du CSE (ordres du jour, documents transmis au CSE, PV de réunions, factures et comptabilité...) avec l'aide du trésorier.
Le secrétaire est habilité à représenter le CSE vis-à-vis des tiers et à signer les factures et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l'exercice de ses missions. Une double signature secrétaire/trésorier est nécessaire pour toute facture d'un montant supérieur à 1 000 euros. Une validation de l’un et/ou de l’autre par mail est admise. En cas d'action en justice à l'initiative ou à l'encontre du CSE, un mandat spécial sera délivré au secrétaire par résolution prise en réunion plénière pour représenter le CSE.
1.6.2
Prérogatives du secrétaire-adjoint du CSE
De façon générale, le secrétaire-adjoint du CSE a pour mission de remplacer le secrétaire en son absence et de l'assister en temps normal.
1.6.3 Prérogatives du trésorier du CSE De façon générale, le trésorier du CSE a la charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.
A ce titre, les prérogatives du trésorier sont les suivantes : - gestion du budget de fonctionnement du CSE ; - gestion du budget des activités sociales et culturelles du CSE ; - gestion des comptes bancaires du CSE ; - gestion des dépenses du CSE ; - gestion des ressources financières et du patrimoine du CSE ; - gestion administrative de la facturation des intervenants ; - gestion des archives relatives aux opérations financières du CSE ; - préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE ; - préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE ; - rédaction du rapport sur les conventions réglementées tel que prévu à l'article 15 du présent règlement.
Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE détient l'autorisation : - de signer et d'encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE ; - d'utiliser la carte de crédit rattachée aux comptes bancaires du CSE ; - représente le CSE vis-à-vis des tiers (Urssaf, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.
Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE ne doit obtenir l'approbation effective du CSE - par voie de vote à la majorité des membres présents en réunion plénière - que pour les dépenses d’un montant dépassant 500 € qu’elles soient des dépenses de fonctionnement ou pour des activités sociales et culturelles.
1.6.4 Prérogatives du trésorier-adjoint du CSE
De façon générale, le trésorier-adjoint du CSE a pour mission de remplacer le trésorier en son absence et de l'assister en temps normal.
1.7 Prérogatives des élus de la délégation du personnel du CSE Les élus de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) participent pleinement et activement au fonctionnement de l'institution : - tant en matière de fonctionnement et d'administration internes du CSE ; - qu'en matière d'exercice des prérogatives générales du CSE (information, consultation, délibérations, avis, décisions et résolutions).
Les prérogatives des élus (titulaires et suppléants) sont notamment les suivantes : - droit d'être convoqué à toute réunion, plénière ou non, du CSE ; - droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/décisions/résolutions du CSE ; - droit de recevoir toutes les informations liées au fonctionnement et prérogatives générales du CSE. Seuls les élus titulaires assistent aux séances du CSE (les suppléants ne pouvant être présents qu'en remplacement des titulaires) et possèdent donc le droit de vote et de participation aux scrutins de désignation, d'élection, de rendu d'avis, de prise de décision ou de résolution du CSE.
L'existence d'émanations du CSE - bureau, commissions, délégations,… - ne peut faire obstacle au plein exercice des prérogatives des élus. C'est ainsi que la CSSCT ne peut rendre un avis en lieu et place du CSE. L'étiquette et/ou l'appartenance syndicale d'un élu ne doivent pas être pris en compte dans l'exercice de sa mission d'élu du CSE.
1.8 Prérogatives des représentants syndicaux du CSE Les représentants syndicaux sont chargés de représenter leur organisation syndicale représentative auprès du CSE.
A ce titre, leurs prérogatives sont les suivantes : - droit d'être convoqué à toute réunion du CSE ; - droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/résolutions/décisions ; - droit de recevoir toutes les informations liées aux fonctionnements et prérogatives générales du CSE. Le représentant syndical ne dispose d'aucun droit de vote et/ou participation aux divers scrutins au sein du CSE (désignation, élection, rendu d'avis, prise de décision ou de résolution du CSE).
Article 2 - Délégations et commissions désignées par le CSE 2.1 Délégation du CSE à l'assemblée générale de LABORIZON BRETAGNE Lors de la réunion plénière du CSE précédant l’assemblée générale, le CSE procède à la désignation parmi ses élus de deux représentants à l'assemblée générale de LABORIZON BRETAGNE. Cette désignation prend la forme d'un vote (à la majorité des voix exprimées), scrutin auquel participent uniquement les élus titulaires de la délégation du personnel. Le président ne participe pas au vote. Tout élu peut se porter candidat. Il n'est pas possible de désigner un représentant syndical. Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire, la désignation des deux représentants peut intervenir lors d’une réunion non plénière sous la même forme. Dans le cas où la convocation arriverait après la date du dernier CSE, la secrétaire communiquera par mail les noms des personnes présentes à l’assemblée générale. Les représentants du CSE ont pour mission d'assister aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de LABORIZON BRETAGNE.
2.2 Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)La CSSCT du CSE de LABORIZON BRETAGNE comporte cinq membres désignés par le CSE, le président ou toute personne qu’il se substituerait, le responsable du processus RSE/HSE et/ou son adjointe ainsi qu’un membre du service ressources humaines.
La désignation des membres de la commission s'effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées des titulaires. Un secrétaire, ainsi qu’un secrétaire adjoint, sont désignés par la CSSCT parmi ces membres lors de sa première réunion. Cette commission fonctionne comme suit : - missions : La CSSCT se voit confier par le CSE ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, sachant qu’elle ne peut cependant pas rendre d'avis ni recourir à une expertise. Elle prend en charge l’analyse des risques professionnels et les actions de prévention des risques ; - moyens : Un crédit d’heures de 68 heures trimestrielles sera accordé à l’ensemble des 5 membres du CSSCT (soit 13.6h/membre/trimestre). - nombre de séances par année civile : 4 séances ; - modalités de compte-rendu de leur activité : le secrétaire élabore un compte rendu des débats et des décisions prises.
Sont membres de droit de la CSSCT : - le médecin du travail ; - le responsable santé-sécurité de l'entreprise ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; - l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale (CARSAT).
2.3 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles, le CSE désigne parmi ses membres par une résolution prise à la majorité de ses membres présents les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. - missions : Son rôle est d’assurer un suivi des situations signalées ou d’alerter la direction dans le cas d’un signalement direct auprès de lui. Il peut également coordonner avec le service RH des actions de lutte et de préventions contre ces agissements ; - moyens : un crédit d’une heure de délégation spécifique par mois et par membre. En cas d’enquête, les heures dédiées à cette dernière sont considérées comme des heures de réunions. Une formation est prévue pour les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le CSE décide de désigner les référents harcèlements
sexuels et les agissements sexistes comme référents pour tous les types de harcèlement au travail.
Article 3 - Remplacements et révocations des membres du bureau du CSE et des délégations et commissions3.1 Remplacements au sein du CSE Les membres du bureau du CSE font l'objet de remplacement notamment en cas de démission. Ce remplacement donne lieu à une élection dans des conditions identiques à la mise en place initiale du bureau lors de toute réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CSE. Si, à l'occasion d'une réunion plénière, le secrétaire (et le secrétaire-adjoint) est absent, le CSE désigne une secrétaire de séance dans les mêmes conditions que l'élection des membres du bureau.
3.2 Révocations au sein du CSE Sur décision du CSE prise en réunion plénière, tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Une fois révoqué, il restera élu du CSE. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé de sorte que : - les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière visée ci-dessus ; - la décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l'ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletin secret.
Article 4 - Réunions du CSE4.1 Périodicité des réunions plénières
Le CSE se réunit tous les mois, à l'initiative du président. Cette rythmicité sera revue chaque année lors de la programmation du calendrier prévisionnel des réunions (art. 2315-28 du code du travail).
4.2 Différents types de réunions du CSE Le CSE se réunit selon trois modalités différentes : - les réunions non plénières de préparation ; - les réunions plénières ordinaires ; - les réunions plénières extraordinaires.
4.3 Réunions préparatoires aux séances plénières L'objet de ces réunions est de permettre aux élus et aux représentants syndicaux en CSE de préparer les réunions plénières du CSE notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour du CSE et d'examiner la liste des réclamations. Ces réunions ne ressortant pas d'une obligation légale dans la tenue des réunions plénières, la participation à leur déroulement nécessite l'utilisation des crédits d'heures de délégation. Ces réunions sont organisées à l'initiative du secrétaire suffisamment de temps à l'avance. 4.4 Réunions plénières ordinaires du CSE Les réunions plénières sont celles au cours desquelles les membres du CSE se réunissent en qualité d'assemblée délibérante - sur convocation expresse du président du CSE par mail sur l’adresse collective du CSE - afin de fonctionner en tant que telle, notamment en traitant un ordre du jour et abordant tous les points y figurant après débats, délibérations et vote(s) le cas échéant. Au cours des réunions plénières ordinaires sont aussi traitées les réclamations. A chaque début d'année de toute année civile de la mandature du CSE, le président du CSE et le secrétaire établissent - de façon conjointe et concertée - un calendrier annuel prévisionnel de travail du CSE planifiant, à titre provisoire, les réunions plénières ainsi que l'indication de tout ou partie de leur objet et/ou ordre du jour théorique considération faite des obligations d'information et/ou consultation du CSE dans tous les domaines relevant de sa compétence.
4.5 Réunions plénières extraordinaires du CSE Ces réunions extraordinaires interviennent : - sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE, - à la demande de deux membres sur les questions de santé sécurité et conditions de travail, - ou à l'initiative du président du CSE. En outre en application du code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Il est aussi réuni à l'initiative de l'employeur en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Lorsque la condition de majorité évoquée ci-dessus est satisfaite, la réunion est de droit et le président du CSE est donc tenu de le réunir dans les meilleurs délais sous réserve que soient satisfaites les conditions de formalisme suivantes : - si la demande est faite en cours de réunion ordinaire : résolution proposée par un membre du CSE puis mise aux voix et adoptée ; - si la demande est faite en dehors d'une réunion ordinaire : écrit transmis par le secrétaire du CSE au président et comportant la signature des élus titulaires demandeurs ainsi que les points et questions motivant cette demande et de nature à constituer l'ordre du jour de cette future réunion.
4.6 Convocation aux réunions plénières du CSE Appartiennent au seul président du CSE les deux prérogatives de : - convocation des membres du CSE aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires ; - choix des dates, heures et lieu des réunions. La convocation adressée par le président du CSE est impérativement écrite - mail imprimable - et elle est notifiée par voie de mail. Cette convocation : - comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début et est accompagnée : - de l'ordre du jour de la réunion, - et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation le cas échéant en complément des données mises à jour de la BDES ;
- est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion - et la bonne réalisation de la consultation.
4.7 Ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE L'ordre du jour du CSE est un document écrit qui liste les thèmes devant être abordés pour information ou consultation et débattus par le CSE lors de ses réunions plénières. Chaque réunion plénière du CSE doit donner lieu à élaboration d'un ordre du jour qui lui est propre. L'ordre du jour est rédigé est proposé par le CSE par mail et amendé le cas échéant par le président s’il souhaite ajouter des points à l’ordre du jour. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est transmis par le président du CSE, 3 jours au moins avant la réunion, à l'ensemble des personnes pouvant siéger à la réunion de CSE. Il est joint à la convocation. L'ordre du jour doit être transmis aux élus titulaires et, suppléants, représentants syndicaux, tiers extérieurs lorsque leur présence est requise par mail sur la boite collective du CSE.
4.8 Déroulement des réunions plénières de CSE4.8.1 Ouverture et clôture des séances, ordre des débats Le président du CSE déclare les séances ouvertes et closes. Immédiatement après avoir ouvert la séance, le président du CSE s'assure de la présence du secrétaire. En l'absence du secrétaire (et du secrétaire-adjoint), le CSE désigne un secrétaire de séance parmi les élus titulaires. Après avoir ouvert la séance le président donne lecture des points à l'ordre du jour. Les débats ne portent et ne comportent l'examen que des seuls points, thèmes et questions inscrits à l'ordre du jour, étant entendu que ces derniers sont examinés et débattus suivant l'ordre fixé. Par accord entre président du CSE et majorité des élus titulaires dudit CSE, l'ordre d'examen peut être modifié en début de séance. La réunion du CSE permet à la fois de traiter l'intégralité de l'ordre du jour et la totalité des réclamations. Sauf accord de la majorité des élus, la séance ne peut être levée avant.
4.8.2 Débats : participation, organisation, enregistrement, sténographie, visioconférence, suspension de séance Le président du CSE doit veiller à : - la répartition équitable des temps de parole ; - l'accès de toutes et tous aux discussions en séance ; - la liberté comme la possibilité de présentation des opinions et points de vue de toutes et tous ; - la sérénité des échanges et des paroles. Il fait procéder aux votes et annonce les décomptes des voix pour les délibérations. Si l'ordre du jour ne peut pas être traité intégralement, par accord entre le président et la majorité des élus, il peut être convenu de suspendre la séance ou de reporter à la prochaine réunion plénière les points restants à traiter.
L'employeur et les élus décident du recours à l'enregistrement des séances pour le temps consacré à l'examen des points à l'ordre du jour (cf charte en annexe). L'employeur ne peut s'y opposer que lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Les enregistrements ne peuvent être écoutés en interne que par les membres du CSE dont le président et ses « assistants ». En tout état de cause, ils sont détruits dès l'adoption du procès-verbal définitif.
L'employeur et les élus peuvent avoir recours à la visioconférence. Lorsque le CSE est réuni en visioconférence ou lors d’un éloignement géographique, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée de l'image et/ou du son des délibérations. Un lien teams sera établit avec chaque convocation. La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances.
A la demande de tout membre, le CSE peut décider d'une suspension de séance par un vote à la majorité des voix. Avant de suspendre la séance, les représentants du personnel et le président se mettent d'accord sur la question de savoir qui quitte temporairement la salle de réunion. Le procès-verbal de la réunion mentionne la suspension de séance, il indique pendant combien de temps la séance a été suspendue et en présence de qui elle a repris.
4.9 Informations et/ou données confidentielles et/ou stratégiques Lors de chaque information ou consultation du CSE ou réunion plénière, l’employeur précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l'obligation de confidentialité des membres du CSE. Les informations confidentielles sont également précisées dans la BDES.
Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet- en cours de séance plénière ou avant - d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion. De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent : - ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l'autorisation expresse du président du CSE ; - ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même.
Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.
4.10 Délais de consultation du CSE et avis du CSE Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance.
Conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration du délai légal.
Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l'information par l'employeur de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation.
4.11 Procès-verbal de chaque réunion plénière de CSE Chaque réunion plénière du CSE - ordinaire ou extraordinaire - donne lieu à établissement d'un procès-verbal écrit. 4.11.1 Contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE Figurent dans chaque procès-verbal de réunion plénière de CSE les mentions, indications et détails suivants : - date de la réunion ; - objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour ; - liste des personnes convoquées à la réunion, présentes lors de la réunion et absentes lors de la réunion ; - liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion ; - heures d'ouverture et de clôture de la séance ; - relation des débats et échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse ou version in extenso d'après enregistrement ; - retranscription des : vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc. adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.
4.11.2 Établissement du procès-verbal des réunions plénières de CSE Il revient au secrétaire du CSE d'établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure. Le secrétaire le transmet pour validation à l’ensemble des élus, puis au président du CSE au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte. Ce délai est ramené à 3 jours en cas de PSE et 1 jour en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
4.11.3 Adoption du procès-verbal des réunions plénières de CSE Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi. L'adoption du procès-verbal en réunion plénière doit donner lieu à inscription à l'ordre du jour et le projet de procès-verbal doit figurer parmi les informations et/ou documents joints à la convocation.
Lors de la séance plénière, le projet de procès-verbal : - donne lieu à examen, commentaires, débat et vote d'adoption, - et consigne la décision motivée du président sur les propositions et vœux formulés par le CSE lors de la réunion dont le procès-verbal rend compte dans une annexe jointe. Une fois adopté et signé, le procès-verbal a force probante.
4.11.4 Reproduction et diffusion du procès-verbal des réunions plénières de CSE Postérieurement à sa signature, chaque procès-verbal de réunion plénière du CSE donne lieu à l’établissement en deux exemplaires originaux : - l'un au président du CSE, - l'autre au secrétaire du CSE aux fins d'archivage.
Le procès-verbal est diffusé à l’ensemble des salariés par le secrétaire via le site internet du CSE. En parallèle, le PV sera diffusé par Xplanet (RH ou secrétaire CSE).
Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données confidentielles, ses modalités de diffusion telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données. La secrétaire élabore alors deux procès-verbaux, l’un confidentiel, l’autre divulgable, de sorte que le contenu de ce dernier soit expurgé des informations et/ou données confidentielles avant affichage et/ou diffusion. Toute diffusion et/ou communication externe aux locaux de l'entreprise de tout ou partie du contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE - et par n'importe quel moyen, modalité ou média - est interdite. Le CSE communiquera via son site internet, ce dernier étant sécurisé.
4.12 Votes au sein du CSE Au cours de ses réunions plénières - ordinaires ou extraordinaires - le CSE est amené à organiser et procéder à des votes.
4.12.1 Différents types de votes lors des réunions plénières du CSE Deux types de votes sont à distinguer : - catégorie 1 : votes se rapportant à l'administration et/ou à l'organisation interne du CSE (ex. : élection du bureau, des membres des commissions et des représentants du CSE à l'assemblée générale, vote du règlement intérieur) ; - catégorie 2 : votes directement liés à l'exercice de sa compétence en qualité de délégation du personnel.
Il est précisé que cette compétence consiste à représenter les salariés auprès de l'employeur pour : - d'une part, toutes les questions économiques, financières, sociales et celles concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail intéressant le personnel travaillant dans l'entreprise ; - d'autre part, mettre en place et/ou gérer les activités sociales et culturelles.
4.12.2 Règles de majorité applicables aux votes lors des réunions plénières du CSE Aucun quorum n'est exigé pour organiser et valider un vote lors d'une réunion plénière de CSE. Deux modes d'évaluation et de décompte de la majorité des voix sont utilisés : - soit la majorité simple : majorité des voix exprimées à l'occasion du vote (la majorité représente le plus grand nombre de voix obtenues). Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. En cas d'égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu. Ce mode de décompte est utilisé pour les votes de catégorie 1 ; - soit la majorité des présents : calcul à partir du seul nombre des votants présents au moment du vote avec, d'une part, la nécessité d'obtenir la moitié + 1 (50 % + 1) des votes de ces votants pour qu'il y ait adoption et d'autre part, le fait que les votes blancs, nuls et les abstentions sont assimilés à un vote « contre ». Ce mode de décompte est utilisé pour les votes de catégorie 2.
4.12.3 Détenteurs du droit de vote lors des réunions plénières du CSE Ont seuls un droit de vote : - le président du CSE ; - les élus titulaires de la délégation du personnel (ou les suppléants les remplaçant).
Il est à noter que le président : - ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel (catégorie 2). Il peut en revanche prendre part aux votes organisés pour l'adoption des décisions et élections internes au CSE (catégorie 1), - ne dispose d'aucune voix prépondérante notamment en cas d'égalité à l'occasion d'un vote.
4.12.4 Modalités de vote lors des réunions plénières du CSE Tous les votes à effet de délibérations, désignations, élections, vœux, avis, décisions, propositions et résolutions ont lieu exclusivement pendant le temps de séance et au cours des réunions plénières du CSE, ordinaires ou non. Les votes du CSE ont normalement lieu à main levée, sauf si un membre ayant droit de vote demande à ce qu'il soit organisé à bulletin secret. En tout état de cause, l'avis émis par le CSE à l'occasion de la consultation sur le licenciement d'un représentant du personnel fait l'objet d'un vote à bulletin secret.
4.13 Communication auprès des salariés à l'issue de la réunion du CSE Sous réserve du respect des obligations de discrétion et de confidentialité, immédiatement après la réunion, afin d'informer les salariés le plus rapidement possible, le secrétaire du CSE peut décider de rédiger et d'afficher une communication reprenant les informations essentielles qu'ils souhaitent porter à la connaissance des salariés. Il en informe au préalable les autres membres du CSE. Dans ce cas, le site internet du CSE sera utilisé.
Article 5 - Inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail et enquêtes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Missions particulières5.1 Inspections Le CSE délègue à la CSST les inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail au moins 4 fois par an à l'occasion des réunions portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. La programmation des inspections (date et heures, objet de l'inspection, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée en commission CSSCT. Sauf si les représentants du personnel chargés de l'inspection ne le désirent pas, l'inspection a lieu de façon contradictoire en présence du président ou de l'un de ses représentants. Toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'inspection, et notamment les textes légaux relatifs aux normes qui doivent être respectées, sont adressées par l’employeur aux représentants du personnel au moins 3 jours avant la date de l'inspection. Toute inspection doit faire l'objet d'un compte rendu écrit.
5.2 Enquêtes Le CSE délègue à la CSSCT les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise en réunion plénière à la majorité des membres présents. Si l'urgence de la situation le justifie, notamment en cas d'accident du travail grave, l'enquête est immédiatement réalisée. Les enquêtes sont menées par une délégation composée d’au moins un membre du CSE et du président ou de son représentant. Toute enquête doit faire l'objet d'un rapport écrit, signé par la délégation qui s'en est chargée. En cas d'enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés Cerfa officiels. Ce rapport d'enquête doit être adressé à l'inspecteur du travail par la direction dans les 15 jours suivant l'enquête.
5.3 Missions particulières Le CSE peut, par décision prise en réunion plénière, confier à certains de ses membres des missions pour l'examen des problèmes particuliers. Le CSE fixe l'objectif de la mission, son étendue et sa durée. Toute mission fait l'objet d'un compte rendu écrit qui sera présenté en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière.
Article 6- Commissions
Le CSE met en place des commissions :
Commission de la formation (dont suivi du GEPP) – Max 3 membres – Un crédit d’heure de 5h sera donné par année et par membre pour cette commission
Commission d’information et d’aide au logement Max 3 membres – Un crédit d’heure de 5h sera donné par année et par membre pour cette commission
Commission à l’égalité professionnelle (dont le suivi de l’accord) Max 3 membres – Un crédit d’heure de 5h sera donné par année et par membre pour cette commission
Commission QVT – Aucun crédit d’heures spécifique accordé pour cette commission
Commission culture et sociale – Aucun crédit d’heures spécifique accordé pour cette commission
Commission communication – Aucun crédit d’heures spécifique accordé pour cette commission
Titre II
MOYENS DU CSE
Article 7- Moyens financiers du CSE Conformément au code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts : - un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l'entreprise, de l'assistance juridique, des experts... - un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, cantines, crèches, colonies de vacances...).
7.1 Subvention de fonctionnement Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise doit, chaque année, verser au CSE une subvention de fonctionnement. Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal au légal soit à 0.2% de la masse salariale brute. Celui-ci pourra être soumis à la négociation chaque année. OU proposer un budget de frais kms révisable tous les ans. Il est versé en deux versements au 15 janvier et 15 juillet sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE. Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 et font éventuellement l'objet d'une régularisation à la clôture des comptes de l'année N - 1 l’année N. Conformément au code du travail, les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l'année de leur versement. Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales. Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d'ASC. Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.
7.2 Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)L'entreprise verse, chaque année, au CSE une contribution aux activités sociales et culturelles. Son montant annuel est égal à 1% de la masse salariale brute. Celui-ci pourra être soumis à la négociation chaque année. Il est versé en quatre versements au 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles du CSE. Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 et font éventuellement l'objet d'une régularisation à la clôture des comptes de l'année N - 1 l’année N. Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales. En cas reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent. Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE. Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.
Article 8 - Local du CSE L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, Plateau technique central situé à Noyal Chatillon sur Seiche ainsi que 2 autres bureaux situés à Carquefou et Pornichet. Le local central situé à Noyal chatillon sur Seiche dispose d'une armoire fermant à clé et du mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSE de tenir ses réunions préparatoires et d'assurer ses permanences. Des armoires fermées sont également disponibles sur le site de Redon. Il est équipé d'une ligne téléphonique, d'une connexion internet, d'un ordinateur et d'une imprimante. Les moyens informatiques et de communication tiennent compte des évolutions technologiques et de l'évolution de ceux utilisés par l'entreprise. Tout membre du CSE a libre accès au local. Pour l’exercice de leur mandat, les membres du CSE pourront se connecter via un poste informatique sur les différents sites Noyal Chatillon sur Seiche, Carquefou, Pornichet.
Article 9– Expertises
Conformément aux dispositions légales, le coût des expertises réglementaires est pris en charge soit conjointement (80 % par l’entreprise et 20 % par le CSE), soit uniquement par l’entreprise. Le CSE peut financer des expertises libres dont le coût est pris en charge sur son budget de fonctionnement. Ces expertises sont décidées par une délibération du comité.
Si l'expertise porte sur plusieurs champs (économique, santé, sécurité, conditions de travail...), elle donne lieu à un rapport d'expertise unique. L'expert désigné par le CSE peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise. Les experts en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont habilités par un organisme certificateur.
Article 10 - Crédits d'heures de délégation et les déplacements des élus du CSE9.1 Crédits d'heures de délégation des élus du CSE En application du code du travail, chaque élu titulaire du CSE dispose d'un contingent mensuel de 22 heures de délégation lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Ces heures de délégation : - sont considérées comme du temps de travail, - entraînent la cessation de la prestation de travail, - donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé. Le temps de trajet est considéré comme du temps de délégation sauf les trajets nécessaires pour se rendre aux réunions plénières. Le report du crédit d’heures est possible dans la limite de 12 mois (art. L. 2315-8 du code du travail). La répartition est possible entre les titulaires et les suppléants et entre titulaires (art. L.2315-9 du code du travail). Le report et la répartition des heures entre membres élus ne peut conduire cependant l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (art R.2315-5 et 6 du code du travail). En cas de force majeure, le cumul ou la mutualisation des heures peuvent se faire en fonction des plannings en accord avec la direction sans délai de prévenance. Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois. Le temps passé en réunion plénière de CSE ou en CSSCT ou lors des réunions des commissions obligatoires avec la direction étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation. Le temps passé par l'élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d'heures. De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
Pour le bon fonctionnement du laboratoire et du CSE, les heures de délégation sont planifiées dans le logiciel X-Planet idéalement le mardi, mais elles peuvent être prises à n’importe quel moment. Les heures de délégations sont toutes enregistrées dans le logiciel X-Planet.
10.2 Déplacements des élus du CSE et représentants syndicaux au CSE10.2.1 Principe de la liberté de déplacement Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au CSE disposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de l'entreprise. Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l'entreprise. Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l'entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.
10.2.2 Remboursement par l'entreprise des frais de déplacement découlant de la participation aux réunions plénières du CSE, à la recherche de mesures préventives et aux enquêtes Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du CSE et les représentants syndicaux aux CSE et occasionnés par leur participation aux réunions plénières du CSE leur sont remboursés par l'entreprise selon les modalités applicables au sein de LABORIZON BRETAGNE pour les frais professionnels. De même les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives, dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave sont pris en charge par l'entreprise selon les mêmes modalités.
10.2.3 Remboursement par le CSE des frais de déplacement engagés par les membres du CSE Les déplacements et les frais pouvant être engagés par les élus pour les besoins du CSE sont à la charge de ce dernier. Selon leur objet, les frais sont imputés sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales et culturelles. Pour éviter aux élus d'avoir à en faire l'avance, le CSE prend directement à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement, etc.). Si cette prise en charge directe n'est pas possible, le remboursement ne peut se faire que sur présentation de justificatifs originaux. Toute demande de remboursement doit être adressée au trésorier et se fera par virement. Elle est accompagnée d'une fiche signée du demandeur précisant l'objet du déplacement ainsi que la nature et le montant des frais engagés (photocopie de la carte grise du véhicule). Les remboursements des frais kilométriques sont effectués selon le barème des impôts. Les remboursements des frais de repas sont effectués selon les modalités suivantes : dans la limite de 20 euros par personne. En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le CSE que s'ils sont bien en relation avec le mandat.
Article 11- Base de données économiques et sociales (BDES)
Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise doit mettre en place une Base de données économiques et sociales (BDES). Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales. Le contenu de la BDES et sa forme seront définis dans une charte spécifique qui sera annexée au présent règlement intérieur. Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise et selon les périodicités prévues dans la charte pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre. Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE ont accès à la base dans les conditions et selon les modalités définis dans la charte.
Article 12 - Moyens de communication avec les salariés Conformément au code du travail, l'employeur met à la disposition du CSE un panneau d'affichage dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées. Les dimensions de ce panneau doivent être suffisantes pour permettre l'affichage des différentes informations se rapportant aux différentes prérogatives et missions du CSE.
Pour communiquer avec les salariés, le CSE met à disposition des salariés une adresse mail cselaborizonbretagne@yahoo.com. L’adresse mail de la Commission SSCT est csst.bretagne@biogroup.fr. L’employeur met également à disposition des membres du CSE une adresse mail. Les communications du CSE doivent se limiter à ses attributions. Pour les communications sur les œuvres sociales, l’employeur autorise le CSE à diffuser ces communications via Kalilab. De plus, le service RH communiquera au CSE les coordonnées personnelles des salariés ayant donnés leur accord.
Article 13- Formation des élus du CSE13.1 Formation économique Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique de 5 jours. La formation est prise en charge sur le budget de fonctionnent du CSE.
13.2 Formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT) Une formation SSCT est prévue pour les membres de la CSSCT dès la première désignation et à chaque renouvellement. La formation est prise en charge par l’employeur. Cette formation dure 3 jours.
Titre III BUDGETS PREVISIONNELS – APPROBATION DES COMPTES COMPTE RENDU DE FIN DE MANDAT Article 14- Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE Au plus tard au mois de mars de l'année N + 1, le bureau du CSE se charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles. Après avoir été présentés et discutés en réunion préparatoire avec les autres membres du CSE, ces budgets sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion plénière du mois d’avril. Pour l’année des élections, prévoir un décalage au plus tard au mois de mai pour la préparation des budgets et une adoption en réunion plénière en juin. Toute modification ultérieure de l’utilisation des budgets prévisionnels doit être acceptée en réunion plénière par un vote de la majorité des membres présents. Le trésorier est chargé de suivre l'exécution des budgets prévisionnels.
Article 15 - Clôture des comptes - Rapport annuel d'activité et de gestion du CSE Au mois de mars de l'année N + 1, il convient d'effectuer les opérations suivantes : - le trésorier se charge de la clôture des comptes. Conjointement avec le secrétaire, il se charge de rédiger le rapport annuel d'activité et de gestion tel que prévu par le code du travail. Il est précisé que ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles ; - dans la perspective d'établir le rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personnes interposées, entre le CSE et l'un de ses membres, le trésorier interroge par écrit tous les élus pour leur permettre de lui signaler l'existence éventuelle de telles conventions. Il rédige un rapport sur ces conventions indiquant l'objet, le montant et les conditions de conclusion de chaque convention.Après avoir été présentés et discutés en réunion préparatoire avec les autres membres du CSE, les comptes sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion plénière du mois d’avril.
Article 16- Approbation des comptes annuels du CSE Dans les trois mois au plus qui suivent la clôture des comptes, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes du CSE. Au plus tard 3 jours avant la réunion, le trésorier transmet aux autres membres les comptes ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion. En séance, il se charge de présenter le rapport annuel d'activité et de gestion et son éventuel rapport sur les conventions réglementées. Il répond aux questions et apporte toutes explications nécessaires. Après discussion, les comptes font l'objet d'une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres présents. Afin d'être portés à la connaissance des salariés, les comptes et le rapport d'activité et de gestion sont annexés au PV de réunion établi par le secrétaire. Article 17- Compte rendu de fin de mandat du CSE sortant Conformément aux exigences du code du travail, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du CSE. Ce compte rendu a lieu dès la première réunion. Avec l'accord du président, le nouveau CSE invite le secrétaire et le trésorier du CSE sortant afin d'assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes : - le secrétaire sortant fournit toutes informations utiles sur l'organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d'établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion. Il fournit un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indique où se trouvent et comment sont organisées ses archives ; - le trésorier sortant fait de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes et la comptabilité du CSE. Il présente son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournit toutes explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indique les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remet les différents modes de paiement utilisés.
Titre IV ASSURANCES Article 18- Assurances La résolution du CSE en date du 15/01/2020 a choisi de contracter la police assurance responsabilité civile intitulée n° de sociétaire 4248611 J, de la compagnie d'assurance MAIF. Cette assurance garantit les dommages causés à des tiers par : - le CSE lui-même ; - les élus du CSE ; - les salariés du CSE ; - les bénévoles du CSE ; - tout élément du patrimoine du CSE. Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise rembourse au CSE le montant des primes souscrites aux fins de couvrir sa responsabilité civile.
Titre V ADOPTION, DUREE ET REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR Article 19- Adoption, durée et entrée en vigueur du présent règlement intérieur Le présent règlement intérieur est adopté pour la durée du mandat soit jusqu’en mars 2028. Il est adopté en séance plénière, par un vote à la majorité des membres présents. En sa qualité de membre du CSE le président a droit de vote. Une fois adopté, il est communiqué à tous les membres du CSE par le secrétaire. Il entre en vigueur le jour même de la réunion où il est régulièrement adopté.
Article 20- Révision du présent règlement intérieur Le contenu du présent règlement intérieur peut être révisé par décision prise à la majorité des membres présents du CSE (le président pouvant voter) : - à n'importe quel moment postérieurement à son entrée en vigueur notamment pour raison d'évolution du code du travail modifiant ledit contenu et rendant pertinente son adaptation en tout ou partie, - et sur initiative et/ou proposition du président du CSE, d'un élu titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au CSE, - ou dès lors qu'un accord collectif signé dans l'entreprise modifie les dispositions du présent règlement.
Adopté en séance plénière le Pour le CSE, le secrétaire Signature
