Dont le siège social est sis au 38 rue de Guetteloup, Le Mans (72100)Immatriculée au RCS Le Mans sous le numéro : 518 912 985 000 18Représenté par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Ci-après dénommée « LB »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT
CGT représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT
D’AUTRE PART,
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été convenu du présent accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024. preambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), prévues à l’article L2242-1 du Code du Travail ont débuté le 09 avril 2024 au sein de LB. Conformément à la Loi, les thèmes abordés ont été les suivants : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Quatre autres réunions de négociation se sont tenues les 10 Juin, 26 Juin, 23 Juillet et 1er Octobre 2024, au cours desquelles les parties ont successivement convenu des dates nécessaires à la négociation, des documents de travail à transmettre aux organisations syndicales par la Direction, puis ont démarré leurs échanges de propositions.
Les parties soulignent que les négociations se sont déroulées de manière constructive et loyale.
REVENDICATIONS INITIALES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les revendications mutualisées des deux organisations syndicales ont été les suivantes :
POSITION INITIALE DE LA DIRECTION DE LB
La Direction de LB a pour sa part initialement posé le principe suivant qu’elle entendait appliquer dans le cadre de la NAO 2024 : « Poursuite d’une politique sociale en 2024/25 qui permette de répondre aux enjeux de compétitivité, de maîtrise des coûts, tout en travaillant sur des axes d’amélioration de la qualité de vie au travail tels que la poursuite de la rénovation des sites et des conditions de vie dans les laboratoires. »
La Direction a pour sa part présenté les éléments suivants pour sa proposition :
Nouvelle Grille des Secrétaires
Revalorisation des heures de nuit des techniciens de garde
Mise en place de primes annuelles pour valoriser les postes cliniques
Application étendue de la notion d’expérience sur la grille des IDE
Enveloppe individuelle pour les promotions individuelles et primes exceptionnelles.
Amélioration des conditions de travail et de vie dans l’entreprise
La Direction a proposé en outre d’ouvrir la négociation sur la mise en place d’un nouvel avantage (Tickets Restaurants) pour l’ensemble du personnel en contrepartie d’un retour à l’application du standard réglementaire en matière de jours de carence sur les arrêts maladies. La Délégation Syndicale n’a pas souhaité ouvrir de négociation sur ce dernier sujet.
THEMATIQUES DE LA NAO
Les parties ont en préambule de leur négociation convenu que les thématiques suivantes faisaient l’objet de négociations spécifiques hors cadre de la NAO : - L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : ce sujet a été traité par un accord spécifique. - Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion : Ce sujet a été traité par un accord spécifique. - La Mobilité : ce sujet est en cours de négociation spécifique.
Les parties ont également convenu que le sujet de l’égalité professionnelle était traité également dans un accord spécifique signé en 2024.
ACCORD DU 01 OCTOBRE 2024 À l’issue de leurs différents échanges, les parties se sont accordées sur les éléments suivants :
Grille salariale de la Catégorie « SECRETAIRES » :
À compter du 1erOctobre 2024, la grille salariale applicable à la catégorie « SECRETAIRES » est la suivante :
Ancienneté
Taux horaire brut (€)
Embauche 11,90 Après 1 an 12,20 Après 3 ans 12,50 Après 5 ans 12,70 Après 10 ans 13,30 Après 15 ans 13,60 Après 20 ans 13,70 Au-delà de 25 ans 13,80
Application de la Grille de la Catégorie « IDE » :
Il a été convenu d’harmoniser l’application de la grille de la catégorie « IDE » résultant de la NAO 2023 comme suit :
L’expérience professionnelle des IDE sera prise en compte pour déterminer le palier applicable à chaque IDE. Pour ce faire, les IDE concernées devront produire tout justificatif de nature à permettre de prouver ladite expérience : bulletin de salaire, certificat de travail, …. L’expérience sera établie sur la base des emplois d’infirmière exclusivement à l’exclusion de toute autre expérience professionnelle.
Les justificatifs seront à transmettre au service paye avant le 10/11/2024 (régularisation sur la paye de Novembre 2024, avec application rétroactive au 01/10/2024).
Une fois le palier établi, l’application se fera en deux temps :
50% au 01/10/2024
50% au 01/10/2025
Exemple :
Mme X, Infirmière au sein de LB depuis 5 ans est actuellement au taux horaire de 16,00€ Elle justifie d’une expérience antérieure cumulée de 3 ans comme infirmière en milieu hospitalier. Son taux horaire cible sera alors de 17,00€ Application : taux horaire de 16,50€ du 01/10/2024 au 30/09/2025, puis 17,00€ à compter du 01/10/2025.
Valorisation de l’activité clinique
À compter du 1er Janvier 2025, il est mis en place un dispositif de valorisation des postes cliniques comme suit :
Catégorie Nombre de postes cliniques minimum à réaliser sur l’année civile Prime annuelle brute si réalisation du nombre de postes minimum SECRETAIRES 150 300,00€ IDE 90 500,00€ TECHNICIENS 80 300,00€
Les objectifs et la prime seront proratisés prorata temporis pour les collaborateurs à temps partiel ou entrés en cours de période. Le paiement sera effectué en janvier de chaque année après constat de la réalisation individuelle de l’objectif. Le paiement sera conditionné à la présence dans l’effectif au 31/12 de l’année concernée.
Revalorisation de la majoration des heures de nuit des techniciens de garde
Il est convenu qu’à compter du 1er Octobre 2024, les heures de nuit réalisées par les techniciens de garde (22h00 à 06h00) seront majorées à hauteur de 40% et non plus 25%.
Amélioration des conditions de travail et de vie dans l’entreprise
Un projet d’amélioration des conditions de travail et de vie dans l’entreprise sera mené en 2025 sur le site du Pôle Santé Sud avec notamment les éléments suivants : création d’une salle de pause plus en adéquation avec la taille du site et le confort des collaborateurs, création de vestiaires. La cellule QVT de la SELAS mise en place récemment sera partie prenante dans ce projet.
Un projet de rénovation du site JAURES sera également étudié pour 2025.
date d’application
Le présent accord prend effet au 1er Octobre 2024 à l’exception du dispositif relatif aux postes cliniques qui sera applicable par année civile.
Formalités
Le présent accord est conclu en 5 exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale, un pour la Direction et deux pour les formalités de dépôt.
Les formalités de dépôt liées au présent procès-verbal d’accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ; -Un dépôt en deux exemplaires, dont une version du procès-verbal d’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format .docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail ; -Un exemplaire du présent procès-verbal d’accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du Travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent procès-verbal d’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de ce procès-verbal de d’accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait au Mans le 01 OCTOBRE 24
Le Délégué Syndical CGT :Le Délégué Syndical CFDT :
