« Société », SAS au capital de _______ €, inscrite au R.C.S. de Paris B sous le numéro ___ ___ ___, dont le siège social est situé au xxxxxxxxxxx PARIS, représentée par Monsieur Prénom NOM, Président,
D’une part, Ci-appelée « la société »
ET :
Madame Prénom NOM, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique ; Monsieur Prénom NOM, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique ; Représentant la majorité des suffrages exprimés lors du dernier suffrage,
D’autre part, Ci-appelés « le CSE »
Désignés ci-après « les parties signataires » ou « les parties »
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer des négociations sur les augmentations annuelles.
Dans ce cadre, la Direction et les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE) se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1re réunion : jeudi 6 octobre 2022
2e réunion : jeudi 13 octobre 2022
3e réunion : jeudi 27 octobre 2022
4e réunion : jeudi 3 novembre 2022
5e réunion : jeudi 10 novembre 2022
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux membres titulaires du CSE. Il a été décidé d’un commun accord de limiter la négociation à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. L’égalité entre les hommes et les femmes n’est pas apparue comme un thème prioritaire et n’a pas été abordée. À la sortie de ces discussions et échanges et au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des membres titulaires du CSE, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société «Société ». Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 -DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. À cette échéance, le présent accord cessera de valoir sans autres formalités.
ARTICLE 3 -PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signée des parties et une version anonymisée.
Un exemplaire en support papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera applicable à compter du 01/10/2022.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
ARTICLE 1 -LA RÉMUNÉRATION
Enveloppe d’augmentation annuelle
Les parties sont convenues d’augmenter la masse des salaires bruts des collaborateurs ayant un an d’ancienneté au 01/10/2022 de 2,8 %. Elle aura un effet rétroactif au 01/10/2022. La revalorisation individuelle quant à elle demeure à discrétion des managers.
Rémunération variable
Les rémunérations variables seront exprimées en pourcentage du salaire annuel brut à compter du 01/10/2022.
ARTICLE 2 -LE TEMPS DE TRAVAIL
À la suite des négociations, la société s’est engagée à ouvrir les négociations sur le temps de travail pour permettre, en particulier, la mise en place d’une convention de forfait en jours pour une certaine catégorie de personnel. Sous réserve de la signature de l’accord, la société s’engage à substituer de la rémunération variable, 4% de la rémunération annuelle globale (fixe + variable) pour augmenter le salaire fixe annuel (exemple : pour un salarié percevant 45 000 € de fixe et 5 000 € de variable, soit une rémunération globale de 50 000 €, sa nouvelle rémunération devient 47 000 € de fixe et 3 000 € de variable, désormais exprimé de la façon suivante : 47 000 € de fixe + 6,38 % de variable).
Par ailleurs, pour les personnes concernées par la convention de forfait en heures avec modulation annuelle (annualisation du temps de travail), il a été convenu d’appliquer la loi Macron qui permet l’application d’une majoration de 10% pour les heures supplémentaires au lieu de 25%. La différence générée par cette modification sera intégrée au salaire de base des personnes concernées pour les heures supplémentaires de leur temps de travail hebdomadaire contractuel.
ARTICLE 3 -LA VALEUR AJOUTÉE
L’intéressement
Les parties sont convenues de la mise en place d’un accord d’intéressement dont les dispositions particulières feront l’objet d’un accord d’entreprise. Sous réserve de la signature de l’accord, la société s’engage à substituer de la rémunération variable 2% de la rémunération annuelle globale (fixe + variable) pour augmenter le salaire fixe annuel.
Trois cas en fonction du profil du salarié :
1er cas : un salarié bénéficiant d’une rémunération variable non annualisée et non éligible à l’accord sur le temps de travail percevant 45 000 € de fixe et 5 000 € de variable, soit une rémunération globale de 50 000 €, sa nouvelle rémunération devient 46 000 € de fixe et 4 000 € de variable, désormais exprimée de la façon suivante : 46 000 € de fixe + 8,7 % de variable).
2e cas : un salarié bénéficiant d’une rémunération variable non annualisée et éligible à l’accord sur le temps de travail percevant 45 000 € de fixe et 5 000 € de variable, soit une rémunération globale de 50 000 €, sa nouvelle rémunération étant préalablement passée à 47 000 € de fixe et 3 000 € de variable, bénéficiera en sus d’une réintégration de 2 % de sa partie variable vers sa rémunération fixe, soit 1 000 €, sa nouvelle rémunération deviendra alors 48 000 € de fixe et de 2 000 € de variable, désormais exprimée de la façon suivante : 48 000 € de fixe + 4,17 % de variable).
3e cas : un salarié annualisé percevant 45 000 € de fixe et 5 000 € de variable, soit une rémunération globale de 50 000 €, sa nouvelle rémunération devient 46 000 € de fixe et 4 000 € de variable, désormais exprimée de la façon suivante : 46 000 € de fixe + 8,7 % de variable).
ARTICLE 4 -DISPOSITIONS DIVERSES
Chèque cadeau de Noël
Le chèque cadeau de Noël, initialement de 150 € par salarié, passe à 200 € pour les collaborateurs présents au 24/12/2022, prorata temporis de leur temps de présence sur l’exercice civil, distribué au 1er décembre 2022.
Revalorisation du ticket restaurant
La part patronale des tickets restaurants initialement de 5 € est revalorisée à 5,90 €. Ainsi, la part salariale passe à 4,10 €. La valeur faciale du ticket restaurant reste à 10 €. Ce dispositif sera effectif à partir du 1er décembre 2022.
Mise en place du forfait mobilités durables
Les parties sont convenues de mettre en place un forfait mobilités durables, dont les dispositions seront décrites dans un accord d’entreprise proposé à la signature des élus.
CLÔTURE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Le présent accord clôt les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de 2022 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.
Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Signatures
Fait à Paris, le 22 novembre 2022
En trois exemplaires originaux
Pour la société « Société »
Pour le CSE
Prénom Nom
Prénom Nom
Directeur administratif et financier Déléguée du personnel
