ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre :
LabWare Ltd France société à responsabilité limitée de droit étranger, domiciliée au 1 avenue de l’Atlantique 91940 Les Ulis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le numéro 513 525 048 00023 au capital de 150 000 Euros, est représentée par Monsieur, agissant en qualité de directeur et ci-après dénommée la « Société ».
d’une part,
Et :
Les représentants du personnel ayant répondu à l’invitation de négocier le présent accord :
Monsieur en sa qualité de représentant(e) du personnel
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Le premier tour des élections professionnelles pour renouveler le comité sociale et économique sera, conformément aux dispositions des protocoles d’accords préélectoraux, organisé le 21 novembre 2024. Si un second tour doit être organisé, il aura lieu le 5 décembre 2024.
Toutefois, selon le calendrier du comité social et économique établi, il en résulte que :
Le 30 octobre 2024, réunion du CSE
Le 29 novembre 2024, réunion du CSE
Afin de permettre la tenue de ses réunions dans le calendrier ci-dessus rappelé, la société LabWare Ltd France et les représentants du personnel conviennent de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au 5 décembre 2024.
ARTICLE 2 - DEPOT
Le présent accord sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à l’ensemble des représentant du personnel ayant participé à la négociation du présent accord, signataires ou non.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de LabWare Ltd France.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante : accords-depot.travail.gouv.fr.
Le déposant déposera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de
Évry-Courcouronnes. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5- 1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Les Ulis, le 16 octobre 2024 En 1 exemplaire.
